Préavis de licenciement suite à accident de trajet

Sujet vu 1823 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/09 à 19:10
> Droit du Travail > Licenciement


Arnaud37, Indre-et-Loire, Posté le 30/09/2009 à 19:10
1 message(s), Inscription le 30/09/2009
Bonjour à tous,

Voilà ce qui m'amène à vous demander de l'aide : fin octobre 2006, j'ai été victime d'un accident de trajet (reconnu accident du travail par la CPAM) en me rendant sur mon lieu de travail. Je passe sur tous les événements qui ont pu se dérouler depuis pour ne garder que l'essentiel. Le 1er septembre 2009, pour faire suite à ma consolidation par la CPAM, j'ai passé ma première visite de reprise auprès du Médecin du Travail qui m'a déclaré inapte à mon poste. Le 16 septembre 2009, j'ai donc passé la seconde visite où le Médecin m'a reconnu comme inapte à tout poste dans l'entreprise. Jusque là, ça va.

Je reçois, ce matin, une convocation à l'entretien préalable à mon licenciement fixé au 7 octobre prochain. Pour en savoir, j'ai contacté la Direction Départementale du Travail qui a répondu à l'ensemble de mes questions. Mais il y a une réponse qui me chiffonne très franchement. Selon l'interlocutrice que j'ai eue en ligne, le préavis faisant suite à un accident de trajet ne doit pas être payé par l'employeur. Il faut savoir que j'avais déjà eu deux autres interlocuteurs quelques jours auparavant qui m'ont signifié l'inverse.

Ce n'est pas tant la non rémunération du préavis qui me dérange, mais le fait que dans mon cas (j'étais Cadre dans le bâtiment), je doive effectuer ce préavis sans aucune rémunération, à savoir 3 mois sans rien toucher du tout. Et c'est là qu'il y a un problème, j'ai mon loyer, des factures et des crédits en cours et je ne peux pas me permettre de passer trois longs mois sans le moindre centime.

N'existe-t-il pas une loi ou une jurisprudence permettant de contourner ce très lourd désagrément. Si tel est le cas, pouvez-vous m'aider car je me vois déjà finir à la rue sans un sou en poche. J'ai très peur du rendez-vous de mercredi prochain, mais encore plus de ce qui va en découler.

Merci à tous, je compte sur vos réponses.


Arnaud de Tours

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Aspirato27, Eure, Posté le 10/10/2009 à 10:33
5 message(s), Inscription le 09/10/2009
bonjour, sous reserve de votre convention collective.

un licenciement qui fait suite à un accident du travail ou maladie professionnelle donne droit au preavis meme si celui-ci ne peut être effectué. l'employeur se doit de le payer. il ne sera pas pris en consideration par l'assurance chomage et la fin de contrat de travail retenue pour le calcul de vos droits sera celle de la veille du preavis.

dans le cas contraire, lorsque le licenciement n'est pas suite à AT ou àMP, l'employeur Meme s'il ne remunere pas le preavis PEUT imposer sa periode au salarie mais n'est pas oblige de le faire. dans ce cas effectivement il ne vous delivre pas l'attestation assedic pour faire valoir vos droits et pendant toute cette periode vous n'avez pas de ressources!! cette decision a ete confirmee en Cassation (je n'ai pas la ref avec moi). solution? il n'y en a pas sauf si votre etat de sante fait que pendant votre periode de preavis non paye vous etes de nouveau malade et bien dans ce cas la CPAM vous prendra en charge.

si l'employeur persiste a ne pas payer le preavis, mettez-vous en relation avec votre Assurance Habitation afin de savoir si votre contrat couvre les litiges avec votre employeur. si c'est le cas une prise en charge sera effectuee et representation devant le tribunal des prud'hommes. (gratuit)

cordialement


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