Plan de sauvegarde de l'emploi

Sujet vu 592 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/11 à 14:45
> Droit du Travail > Licenciement


axis232, Paris, Posté le 18/05/2011 à 14:45
4 message(s), Inscription le 18/05/2011
Bonjour,
suite a une délocalisation en province de notre societe nous avons ete tous licencies dans le Plan de sauvegarde de l'emploi la societe ne devait elle pas nous proposer des postes chez ce sous traitant même si il ne fait pas partit du groupe

merci de votre réponse

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Cornil, Hérault, Posté le 22/05/2011 à 18:04
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "axis232"
"délocalisation en province de la société", mais que vient faire un sous-traitant dans l'histoire?
Je suppose de toute façon que vous avez refusé de déménager en province, sous-traitant ou non.
A+ sans doute.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

axis232, Paris, Posté le 22/05/2011 à 18:31
4 message(s), Inscription le 18/05/2011
bonjour

vu que nous étions en fin de bail des locaux ou nous travaillons ils en ont profiter pour dire que nous étions trop cher, fermer le site et nous dire que notre activité serait désormais sous traite en province a une société que nous ne connaissions pas
on a pas eu le choix, d ou plan social
par contre il ne nous ont pas parle de reclassement dans cette societe
les mesures du plan doivent prévoir des places de reclassement en interne mais dans une societe hors du groupe je n ais vu aucun texte
d ou ma question

Cornil, Hérault, Posté le 22/05/2011 à 19:56
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Axis
Attention, attention: s'il y a transfert du "fonds d'activité de l'entreprise à une autre entité juridique, alors il y a matière à application de l'article L1224-1 du code du Travail: transfert des contrats u repreneur de l'activité.
Tous licenciements avant ce transfert visant à faire obstacle à ce principe d'ordre public sont illicites et nuls, peu importe leur forme (PSE ou non).
Je m'étonne que la DDTEFP n'ait pas soulevé ce lièvre lors de l'examen du PSE.
Mais ce lièvre est à double tranchant: dans le cas du L1224-1 , le salarié n'a pas le choix : il doit suivre, et c'est seulement après qu'il peut être licencié pour refus de rejoindre son poste, par le nouvel employeur, sans les avantages du PSE.!
Bon comme il s'agit d'un problème collectif, voir un avocat avec les élus du personnel (mais si ceux-ci ont approuvé le PSE, un peu difficile) cette piste,

ou alors celle de l'insuffisance du PSE en matière de propositions de reclassement, car si effectivement il n'y a pas obligation de recherche en externe, il n'y a pas interdiction non plus, et cela m'apparait évident que la société aurait pu négocier avec le sous-traitant repreneur l'embauche de salariés volontaires à la rembauche chez lui.
Bon courage et bonne chance.

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axis232, Paris, Posté le 23/05/2011 à 11:13
4 message(s), Inscription le 18/05/2011
bonjour

j ai bien lu l article L1224-1 je ne pense pas qu il s applique car la ou ils ont été malin c'est qu il ont gardé un petit local a paris ou il y a encore une dizaine de commerciaux donc le site principal a été fermé mais la société existe toujours avec 10 pers donc pas transfert total

quand aux représentants du personnel ils n ont meme pas été capable d affiché les pv pendant toute la procédure pour donné une idée les derniers pv affichés quand nous sommes parti étaient ceux de mars 2011 nous sommes parti 1 an plus tard
et nous nous n avons eu en prime de licenciement que le strict légal alors que il y a eu pendant une courte période ou un mouvement social aurait pu faire basculer les choses pour avoir un petit pécule
mais il n y a pas eu la volonte (trop tendre a mon avis)

Cornil, Hérault, Posté le 23/05/2011 à 15:13
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour axis.
Non, l'article L1224-1 n'est pas limité au seul cas de transfert total de la société, il peut très bien s'agir d'une partie de l'activité, en l'occurrence le site de production même si le service commercial est conservé .
De nombreuses jurisprudences existent sur ce sujet , traité également par des textes européens, et je ne peux ici faire un roman là-dessus.
Je te rappelle aussi la voie "insuffisance du plan social".
De toute façon, le problème étant collectif, il faudrait vous rapprocher d'un syndicat qui pourrait consulter un avocat spécialiste sur ces questions très "pointues".
Bon courage et bonne chance.
Ps:
Citation :
les derniers pv affichés quand nous sommes parti étaient ceux de mars 2011 nous sommes parti 1 an plus tard
y aurait pas un problème sur les dates?

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axis232, Paris, Posté le 23/05/2011 à 20:36
4 message(s), Inscription le 18/05/2011
bonsoir

je viens de lire le pv ou il annonce le pse

il dit qu il ne veut pas donner le nom du sous traitant
et que les salariers ne pourront pas postuler a un poste chez eux sous
entendue "ainsi"

ce n'est pas bon ca ?

Cornil, Hérault, Posté le 23/05/2011 à 22:40
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir axis
qu'est-ce que cela veut dire :
Citation :
ce n'est pas bon ca ?
?
C'est un élément pour contester la consistance du PSE.
Mais on atteint là les limites, désolé, de ce qu'on peut dire sur un forum, s'agissant d'un problème collectif dont on n'a pas le dossiercomplet sous les yeux.
Je t'ai déjà dit de voir un syndicat et/ou un avocat, après avoir répondu à totes tes interrogations
Pour moi, ce fil est clos désormais et je n'y répondrai plus.
Bon courage et bonne chance.

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