Plan de sauvegarde de l'emploi

Sujet vu 712 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/09 à 14:21
> Droit du Travail > Licenciement


Aircul, Val-d'Oise, Posté le 06/05/2009 à 14:21
2 message(s), Inscription le 06/05/2009
Bonjour,

Suite à un PSE mis en place par mon employeur, j'ai reçu un courrier pour un reclassement au sein de l'entreprise, et dans le cas d'un refus de ma part quand aux propositions faites, un licenciement serait envisagé... Pour ma part, ce licenciement m'arrangerai mais ma direction m'a fait savoir par la suite que suite à "une erreur de leur part", je n'aurais pas dû me retrouver dans ce plan. Ils m'ont donc prévenu qu'ils m'enverraient un nouveau courrier dans le but d'annuler le précédent et me laisser à mon poste actuel comme si rien ne s'était passé (courrier actuellement en attente de reception...) Mon problème est que je souhaiterai partir de cette société tout en profitant du PSE (avec les indemnités et touchant le chomage par la suite...)
Mes questions sont: Ont-ils le droit d'annuler le premier courrier (faut-il que je réceptionne le second?) que j'ai reçu et surtout est-il encore possible pour moi de me faire licencier tout en profitant du PSE mis en place? J'ai peur que la seule solution qui s'offre à moi soit la démission???
Merci d'avance pour votre aide,

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 06/05/2009 à 18:35
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Pour le moment l'employeur a seulement proposé par erreur une solution de reclassement avant de retirer cette proposition. Il s'agit d'une simple proposition de modification de votre contrat pour motif économique.

Néanmoins, il reste tenu par cette proposition tant que vous n'avez pas fait connaître votre décision ou tant que le délai de réflexion de 1 mois n'est pas expiré (à ce propos veillez à ce que le retrait de cette proposition soit effectué avant l'expiration de ce délai, sinon vous seriez supposé avoir accepté tacitement celle-ci).

Ce courrier ne constitue en aucun cas une lettre de licenciement qui aurait pour effet d'entraîner la rupture du contrat. En effet le retrait de la notification du licenciement supposerait alors l'accord du salarié licencié.

J'ajoute que dans le cas d'un PSE, il n'y a plus de possibilité de recourir à la rupture conventionnelle...

Pas de solution pour exiger d'être licencié : cette décision appartient au seul employeur selon l'application des critères de licenciement... Votre PSE ne comporte-t-il pas un appel au départ volontaire ???

A défaut, il faudra assumer votre volonté de quitter l'entreprise (démission).

Bon courage

Aircul, Val-d'Oise, Posté le 02/06/2009 à 15:43
2 message(s), Inscription le 06/05/2009
Bonjour,

Merci pour la réponse de jrockfalyn apporté à mon problème.

Cependant, pour en revenir à mon histoire, je suis toujours dans l'attente de la reception du "soit disant" second courrier (ça fait maintenant plus de deux semaines qu'ils me disent l'avoir envoyé en recommandé et je n'ai toujours rien reçu: je commence à me demander si vraiment ce courrier a été envoyé et même si il existe???). Dans la crainte d'un coup tordu de mon employeur (ce sont spécialistes dans ce domaine), j'ai bien renvoyé ma réponse au premier courrier refusant toutes les propositions qui m'ont été faites afin d'envisager un licenciement.

Maintenant, je ne sais plus quoi faire, l'attente de leur "soit disant" second courrier d'annulation commence à être longue et je ne souhaiterai pas être limité dans mes possibles actions à mener à cause du temps écoulé. Pourriez-vous me conseiller quant à mes possibles actions légales à mener (toujours dans d'optique de quitter l'entreprise), y'a-t-il un délai légal quant à leur annulation de leur proposition de reclassement? Aucun écrit concrétisant cette annulation, est-ce légal? Ma réponse faite et envoyée avant la fin du délai de réflexion pour refuser leurs propositions me permet-elle de bénéficier encore du PSE? Et sachant qu'afin de me garder, ils ont négocier une rupture conventionelle avec un autre employé afin de me libéré un poste (il me semblait que la rupture conventionnelle ne pouvait avoir lieu durant un PSE???), quelles sont mes possibilités d'actions? J'avoue être complètement dépassé par les évènements et des conseils par des spécialistes me redonneraient un peu de courage.

Pour répondre à la question: "Votre PSE ne comporte-t-il pas un appel au départ volontaire", la réponse est oui, ils ont effectivement demandé qui voulait partir avant d'envoyer les courriers (je ne me suis pas manifesté à ce moment car j'étais encore dans l'optique de rester) et ils ont même demandé à ces personnes de présenter un projet pour profiter des avantages du PSE. Après un certain recul, je m'aperçois qu'ils ont refusés tous les projets (soit disant incomplets pour la plupart) et ils ont envoyés les courriers à d'autres personnes (certainement afin que personne ne puisse bénéficier des avantages du PSE). Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair?

Merci d'avance pour votre aide,


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