Peut-on refuser d'être payé de son préavis et CP....

Sujet vu 451 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/13 à 14:52
> Droit du Travail > Licenciement


Delerich, Oise, Posté le 17/04/2013 à 14:52
2 message(s), Inscription le 17/04/2013
Bonjour, mon cas est un peu particulier car je ne souhaite pas qu'on me paye mon préavis, ni mes CP ni mon CET etc.. mais plutôt mon ICL dans un premier temps, et s'il reste de l'argent suite à la vente de l'entreprise ce que je doute le préavis ,mes CP,mon CET......
Ma sociète est en redressement judicaire et bientôt je pense en liquidation, tout sera payé par les AGS. Avec mon ICL j'atteind déjà le plafond des 74000€ des AGS, et pour le reste préavis, CP, RTT, CET....environ 30000€. Si on me paye mon préavis,CP....alors j'aurai 20% de charges sur les 30000€ et imposable à 30% il ne me restera que 16800€ + ICL limité à 44000€ (pas de charges ni impots sur ICL) soit un solde de 60800€ alors que si on me paye d'abord mon ICL c'est directement 74000€ le plafond maxi des AGS puisque pas de charge.La différence n'est pas négligeable puisque cela représente 13200€ de perte suivant le calcul.
Peut-on donc avoir le choix ?
Cordialement

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DSO, Somme, Posté le 17/04/2013 à 16:43
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

La réponse est NON. Vous ne pouvez pas "bidouiller" de la sorte d'autant plus que c'est l'AGS qui va payer in fine. De plus, c'est le mandataire qui va établir le décompte.

Cordialement,
DSO

moisse, Vendée, Posté le 17/04/2013 à 19:43
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Prenez donc vos congés et autres RTT en vitesse, cela sera autant de moins à paraître.
Par ailleurs il n'est pas rare que le CET soit garanti par une assurance. Avec un peu de chance c'est peut-être le cas.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Delerich, Oise, Posté le 17/04/2013 à 19:52
2 message(s), Inscription le 17/04/2013
Malheureusement étant en redressement, l'administrateur nous a clairement dit que tous les CP, RTT, CET, participation.... sont dans le passif est seront pris en charge par les AGS
Pour le CET pas de chance, la sociète n'a pas pris d'assurance, donc AGS avec toujours ce plafond de 74000€


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