Non payement de préavis après licenciement !

Sujet vu 1384 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/08 à 17:13
> Droit du Travail > Licenciement


mokus, Posté le 17/10/2008 à 17:13
3 message(s), Inscription le 17/10/2008
Bonjour,

J'ai été licencié économique le 29/02/2008 sous contract CDI.
J'ai refusé de faire mon préavis (1 mois ? ).

De ce fait ,je n'ai touché aucune indemnité de mon ancien employeur .

L' assédic ,mon retiré 30jours de préavis sur mes allocations qui d'après eux
c'est mon employeur qui se doit de me l'ai payer .

dans un texte d' "arrêté de cassation" du 26:06/2008 No 1226F-P

Mon employeur me doit 30 jours avec ou sans préavis .

Alors ma question est:

--Est-ce que Mon employeur me doit me payer un mois de préavis même
si je n'est pas voulu le faire .

Et si me l'ai doit comment faire pour les récupérer ?

Merci encore a vous .

Cordialement
Mokus

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Pierre, Posté le 17/10/2008 à 19:32
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
La versement d'allocations repose sur un principe (Article L351-1 du code du travail) :
Les travailleurs doivent être involontairement privés d'emploi, aptes au travail et à la recherche d'un emploi pour avoir droit à un revenu de remplacement

Vous avez refusé de faire votre préavis, donc pendant un mois vous étiez privé d'emploi, mais pas involontairement.

Donc l'ASSEDIC ne vous a pas versé d'allocation selon l'article L351-1 du code du travail précité. L'employeur de son côté n'avait pas à vous verser de salaire étant donné que vous lui avez demandé de ne pas faire votre préavis et que donc vous n'avez pas travaillé.

En conclusion, personne ne vous doit ce mois de préavis non travaillé.


Solution de l'arrêt de cassation : Mais attendu que le salarié ayant volontairement renoncé au revenu qu'il aurait dû percevoir de son employeur pendant le préavis, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que M. X... ne pouvait prétendre au revenu de remplacement dont le versement incombe à l'ASSEDIC entre la date de la fin de son contrat de travail et la date de la fin théorique de son préavis

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mokus, Posté le 17/10/2008 à 21:17
3 message(s), Inscription le 17/10/2008
Bonsoir,
merci pour votre réponse .
Donc, si j'ai bien compris d'un coté comme de l'autre, j'ai droit a RIEN:

par contre si vous le permettez , j'ai une une autre question :

-- j'ai été licencié pour raison économique (manque d'activité )
a cette époque mon employeur recrutait des intérimaires qu'il
a garder plusieurs mois après mon licenciement !

--A-t-il le droit de procéder de cette manière ?

Merci a vous

Amicalement

Mokus

Pierre, Posté le 19/10/2008 à 13:49
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
des intérimaires qui occupaient le même poste que vous ?

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mokus, Posté le 19/10/2008 à 16:12
3 message(s), Inscription le 17/10/2008
Bonjour,

Oui ,des intérimaires qui occupaient le même poste que moi et en plus au moment de mon licenciement ,mon ancien employeur a confier un gros chantier a l'un d'eux
" un chantier de plusieurs mois " .

je connais bien la société d'interim qui l'emploi "j'en est fait partie avant d'être
embauché en CDI . de plus le commercial était très étonné de mon licencié .

c'est pour cette raison aussi que je ne comprends pourquoi ,il m'a licencié
économique tout en gardant le(s) intérimaires !

merci de votre réponse

amicalement !
mokus

Pierre, Posté le 19/10/2008 à 16:36
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Votre employeur ne pouvait pas recruter d'intérimaires après votre licenciement, il devait faire appel à vous.
Si les intérimaires étaient déjà présents, alors votre licenciement n'est pas remis en cause, l'entreprise doit continuer d'exister, les intérimaires ont normalement continué leur mission.

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Pierre, Posté le 19/10/2008 à 16:37
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Votre employeur ne pouvait pas recruter d'intérimaires après votre licenciement, il devait faire appel à vous.
Si les intérimaires étaient déjà présents, alors votre licenciement n'est pas forcément remis en cause, l'entreprise doit continuer d'exister, les intérimaires ont normalement continué leur mission.

Le licenciement économique intervient dans le cas où l'entreprise rencontre des difficultés économiques, pas quand elle est au bord de la faillite.

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