Payé ou pas aprés mise à pied conservatoire.

Sujet vu 1395 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/10 à 20:22
> Droit du Travail > Licenciement


vincent, Var, Posté le 09/11/2010 à 20:22
161 message(s), Inscription le 04/04/2009
Bonjour,
Mon patron ma remis un document me signifiant une mise à pied conservatoire.
J ai un rdv avec lui demain(10 11 2010).
Pensez vous qu il puisse me payer la période de mise à pied??
Pensez vous qu il faut que je lui demande?
Si je suis licencié vais je avoir droit à ma fin de contrat (congés etc...)
merci

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 09/11/2010 à 22:20
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonsoir, non, la periode de mise à pied conservatoire n'est pas payée. Ensuite, tout depend si vous etes licencié pour faute grave ou faute lourde.

Si c'est pour faute grave :

(La faute « grave » est une violation des obligations du contrat qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise pendant l'exécution du préavis. Le salarié est privé de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis.) Mais vos congès payés vous sont payés

Si c'est pour faute lourde :

(La faute « lourde » suppose une volonté de nuire de la part du salarié. Elle entraîne la suppression de toutes les indemnités, y compris celle compensant les congés payés. Elle peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts de la part de l'employeur) Vous n'etes pas payés de vos conges payes

Vous avez le droit, lors de cet entretien, d'etre accompagné d'un representant :

(1. Dans tous les cas, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

.La convocation doit mentionner la possibilité, pour le salarié, de se faire assister par la personne de son choix appartenant à l'entreprise. En l'absence de représentants du personnel, le salarié peut faire appel à une personne extérieure, inscrite sur une liste. La lettre doit mentionner les lieux où cette liste peut être consultée par le salarié (mairie, inspection du travail, etc.).
.La convocation doit également mentionner le projet de licenciement. Mais la mention des motifs précis est facultative.
.L'absence des mentions obligatoires rend le licenciement irrégulier mais ne préjuge en rien du caractère réel et sérieux du motif.)


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