Mon patron en décout avec la justice

Sujet vu 338 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/12 à 22:41
> Droit du Travail > Licenciement


paololiliana, Var, Posté le 04/11/2012 à 22:41
2 message(s), Inscription le 04/11/2012
Bonjour,

Je me permet de vous contacter car je rencontre actuellement un probleme .

Voici ma situation : Salarié en CDI depuis avril 2012, la société connait une forte baisse d'activité depuis 1 mois.

Cette baisse à été provoquée par l'arrestation de mon patron pour une affaire qui remet en cause les services qu'il propose à nos clients.

Actuellement le patron est assigné à résidence, et le procès n'est pas terminé.

La femme du patron ( RH ) qui est toujours dans la société, m'a proposer la semaine dernière un autre poste dans une des filiales du patron. ( plaidant une masse salariale trop élevée dut à cette baisse d'activité )

Ce poste ne correspond pas au travail pour lequel j'ai été embauché.

Elle me signale également que si je souhaite aller travailler dans cette filiale, je devrais démissioner pour repartir sur un nouveau CDI.

Mon CDI actuel stipule ceci :

Pour des raisons tenant à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise, le lieu de travail du salarié pourra etre modifié, il sera informé dans un délai de DEUX MOIS. Dans le cas ou, sans motif légitime, le salarié refuserait d'accepter cette décision, la rupture de son contrat de travail pourra etre envisagée, le cas échant sans préavis ni indemnités.


Mes questions : Quels sont mes droits ? Si je refuse la proposition, est ce que cette clause du contrat par rapport a la situation pourrait etre appliquable ? Suis-je en position de demander un licenciement économique ?


Merci d'avance pour vos réponses.

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edith1034, Hérault, Posté le 05/11/2012 à 10:41
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Vous n'êtes pas obligée d'accepter

pour tout savoir sur le cdi

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

mais vous devriez chercher un autre emploi, le but de la justice française est de ruiner les chefs d'entreprise, qu'il soit innocent ou coupable.
Ce qui est une des explications des délocalisations des entreprises pour cause de sécurité juridique

pour tout savoir sur la justice qui fait perdre les outils de travail aux chefs d'entreprises

http://www.fbls.net/P1-1.htm

paololiliana, Var, Posté le 05/11/2012 à 11:12
2 message(s), Inscription le 04/11/2012
Merci pour votre réactivité et ces infos.

Dans le cas ou je refuserais l'offre, et ou la patronne refuserais un licenciement économique, que devrais-je faire ?
Prud’homme ? Avocat ?
Une rupture conventionnelle amène moins d'avantages que le licenciement éco si je ne me trompe pas ?

Merci d'avance.


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