Non paiement du salaire en préavis

Sujet vu 7550 fois - 61 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 05/02/09 à 05:17
> Droit du Travail > Licenciement


joellecmoi, Val-d'Oise, Posté le 05/02/2009 à 05:17
43 message(s), Inscription le 05/02/2009
Messieurs,
Bonjour.
Mon patron, avocat libéral en BNC, dans le droit des affaires est décédé le 1er Novembre 2008. J'ai appelé l'ordre des Avocats le 3 Novembre, et un mandataire a été nommé, pour procéder à mon licenciement (18 ans et six mois d'ancienneté) et je suis la seule salariée, hormis le personnel de ménage qui a été repris, et à la liquidation du cabinet.

Une succession est ouverte, à la suite d'un testament manuscrit fait par mon patron au profit de ses neveux et nièces pour la quotité disponible, pour éviter de tout donner à son épouse, avec qui il ne vivait plus depuis 30 ans, mais était resté marié sous le régime de la communauté.

La lettre de mon licenciement du 4 décembre 2008, indique trois mois de préavis, hors en lisant la convention collective, mon statut "cadre" coefficient 300 indique que je n'ai que deux mois de préavis.

Je ne sais pas qu'elle date je dois prendre en compte.

J'ai informé par mail, courrier lrar tout le monde de cette erreur, et demande que mes salaires en retard soient réglés, avec mon solde de tout compte.
J'ai écris un courrier à l'expert comptable, qui part en recommandé aujourd'hui, pour qu'elle rectifie ma fiche de paye de décembre, elle a profité du versement d'une prime pour omettre mon ancienneté sur ma rémunération du mois de Juin.
Et là silence radio.

Avant hier j'ai reçu un appel téléphonique de la Veuve, qui veut un arrangement, que je ne peux accepter par manque de moyens financier, et elle précise quelle ne payera que sur décision de Justice.

Donc aujourd'hui, j'ai des craintes, j'appelle ce jour les Assedics pour la date de valeur de mon inscription chez eux.
Que dois-je faire pour être payée?
Merci de votre réponse.
Cordialement
joellecmoi

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julius, Calvados, Posté le 05/02/2009 à 09:53
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
La date a prendre en compte est la lettre de licenciement.
C'est elle qui régit la rupture.

Vous devez les assigner par recommandé de payer les salaires dues , le préavis de mois indiqués sur votre courrier , vos indemnités compensatrices de congés payés , vos différentes récup. ou RTT (selon votre convention).
Enfin , vous devez aussi réclamer votre indemnité de licenciement.

Qui est responsable depuis le décés de votre employeur? mandataire ou veuve ?
Si un mandataire liquidateur est nommé , rapprochez vous de lui.
Qui a fait votre entretien de licenciement ?
Vous a t on proposer le reclassement ?

Sinon les salaires , et tous ce qui en découlent sont de droit , et réclamable en référé.(procédure courte).

Pensez à les assigner à vous transmettre votre certificat de travail , et votre feuille ASSEDIC afin de faire valoir vos droits auprés de cet organisme.
A défaut , vous pouvez aussi en faire l'éxécution par le tribunal des prud'hommes en référe.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


joellecmoi, Val-d'Oise, Posté le 05/02/2009 à 10:34
43 message(s), Inscription le 05/02/2009
Merci pour votre réponse rapide.
C'est la mandataire qui a été nommée par l'ordre des avocats qui a lancé ma procédure.
Le reclassement m'a été proposé, mais j'ai été manipulée la mandataire, car elle avait bien vu que je n'avais pas compris, et elle joué sur l'urgence de mettre sous carton tous les dossiers à archiver (que j'ai fait seule), et à faire des décharges signées par les clients pour les dossiers rendus en main propre.
Passé le délai, j'ai compris que je n'y avais plus droit.
J'ai réclamé le droit au DIF, dont elle ne m'avait pas fait mention sur ses courriers. Maintenant je suis de nouveau hors délai.
Je rédige ce matin une lettre en recommandée AR avec comme entête "MISE EN DEMEURE" Plus par voie postale et par email, réclamant mon solde du salaire de Décembre 2008, avec la fiche de paye, le règlement de mon salaire de janvier avec la fiche de paye, et le salaire de Février 2009 avec fiche de paye incluant tous mes droits. (Faut-il que je précise le détail?)

Pour obtenir ces documents en référé, comment puis-je procéder?
les assigner par lettre recommandée suffit?
merci du fond du coeur pour l'aide que vous m'apporter, dans un dossier qui devient compliqué alors que je suis dans mes droits.
Très cordialement.
joellecmoi

julius, Calvados, Posté le 05/02/2009 à 11:06
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
->faut-il que je précise le détail?

Marqué simplement : " mes salaires , mes indemnité compensatrice de congés payés ainsi que toutes les indemnités dues à mon licenciement".
Vous l'expédiez au mandataire chargé de la liquidation.
Demandez ce qu'il advient de votre préavis ( payé ou effectué).

->Pour obtenir ces documents en référé, comment puis-je procéder?
En cas de refus , ou de non réponse , rapprochez vous d'un conseil de votre région ( avocat ou défenseur syndical de votre convenance).
su place , il sera plus facile de dialoguer et de gérer avec vous la situations en temps réelles.

->les assigner par lettre recommandée suffit?
Dans un premier temps oui
Vous les mettez en demeure pour le paiement des salaires en retard;
Vous leur demandez la date de rupture définitive de votre contrat;
Vous leur demandez de bien vouloir tenir à disposition votre solde de tout compte ;
Vous leur demandez enfin de vous communiquer à cette date les certificats de travail , le descriptif du solde de tout compte , et l'attestation ASSEDIC;

Bien cordialement

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joellecmoi, Val-d'Oise, Posté le 05/02/2009 à 12:25
43 message(s), Inscription le 05/02/2009
Je vous remercie du fond du coeur.
Je viens de porter les quelques modifications qui s'imposaient sur mon courrier grace à vos conseils, et je parts à la poste.
Très cordialement.
joellecmoi

joellecmoi, Val-d'Oise, Posté le 06/02/2009 à 06:36
43 message(s), Inscription le 05/02/2009
après les bons conseils qui ont été mis en pratique. Ca a bougé.

Je viens de recevoir ma fiche de paye de janvier, ma fiche de paye de décembre avec détail du solde de tous comptes.

Mais aucune de mes contestations n'a été prise en compte.
1/ la comptable fait preuve de très mauvaise foi : elle m'a purement et simplement supprimée ma prime d'ancienneté sur mon salaire en juin 2008, que je lui demande de régulariser sur la fiche de Paye de Décembre 2008, qu'elle refuse de modifier.
Ai-je le droit de me battre pour que cela soit fait? et Comment puis-je procéder?
Elle a porté cette régularisation sur Janvier 2009.
Ai-je le droit de refuser et d'exiger que cela soit régularisé sur Décembre.

Au cabinet de mon patron, sur mes fiches de paye il est porté la mention en juin sur la fiche de paye 13ème mois, et sur la fiche de paye décembre 14ème.
Puis exiger le proratadu 14ème mois?

la liquidatrice ne m'a pas donné signe de vie, mais je vais l'appeler ce matin pour savoir à quelle heure je peux passer.

Que dois-je mettre comme mention après signature de mon solde de tous comptes qui va être contestable par forcément sur le montant, mais sur la régularisation que je demande pour ma fiche de paye de Décembre et le prorata de mon 14ème mois.

Merci de votre réponse.
C'est formidable d'avoir le sentiment d'être accompagnée dans cette aventure, même si ce n'est que virtuel.
Encore mille Merci.
Cordialement
joellecmoi

joellecmoi, Val-d'Oise, Posté le 06/02/2009 à 06:39
43 message(s), Inscription le 05/02/2009
PS de mon coté j'ai avancé.

le 5 février j'ai téléphoné aux assédics pour prendre rendez-vous, que j'ai obtenu le 16 Février.
J'ai pris rendez-vous avec un Conseiller Syndical le 11 Février.

Et je vous raconterai la suite.
Très cordialement.
joellecmoi

joellecmoi, Val-d'Oise, Posté le 06/02/2009 à 07:12
43 message(s), Inscription le 05/02/2009
dans le premier message de ce jour, une erreur de mot s'est glissée. J'ai reçu par mail, le projet de ma fiche de paye de Janvier et celle de février 2009 (et non décembre 2008).

joellecmoi, Val-d'Oise, Posté le 06/02/2009 à 09:49
43 message(s), Inscription le 05/02/2009
Suite :

Nous sommes le 6 Février 2009, à cette minute je ne suis pas informée du lieu et de l'heure du rendez-vous pour récupérer mon solde de tous comptes, et nous sommes le dernier jour de mon préavis.

Que dois-je faire?

Merci pour votre réponse.

Dois-je envoyer un email à la succession? avec en copie le Notaire et la liquidatrice?

Très cordialement
Joellecmoi

joellecmoi, Val-d'Oise, Posté le 06/02/2009 à 16:42
43 message(s), Inscription le 05/02/2009
J'ai envoyé une deuxième mise en demeure avant poursuites.
Le délai est passé et j'ai rajouté la mention "je me réserve le droit désormais de réclamer 100 Euros de pénalités d'astreinte par jour, et par documents de retard.

J'attends désormais le rendez-vous avec le Conseiller Syndical.

La suite après le 11 Février.

Très cordialement.
joellecmoi

julius, Calvados, Posté le 06/02/2009 à 19:09
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
"je me réserve le droit désormais de réclamer 100 Euros de pénalités d'astreinte par jour, et par documents de retard."

Cette mention est illégale !
Seule les juges condamnant , peuvent disposer de cette astreinte à fournir , et de se garder le privilége de l'execution.

Attendez maintenant la rencontre avec votre défenseur qui prendra en charge votre dossier , contactera par téléphone votre comptable pour arranger les choses.

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joellecmoi, Val-d'Oise, Posté le 07/02/2009 à 07:58
43 message(s), Inscription le 05/02/2009
Bonjour.
Merci pour la réponse.
je contacte la comptable dans un premier temps, pour arranger les choses. Pas de souci.
Et j'attends la rencontre avec mon défenseur.
Je vous ferai un compte rendu le 11 au soir.
Bon week end.
Très cordialement.
joellecmoi

joellecmoi, Val-d'Oise, Posté le 07/02/2009 à 11:34
43 message(s), Inscription le 05/02/2009
Après avoir été reçue ce matin par un service gratuit de la mairie, est-ce que les informations suivante sont exactes ?

- est-il possible qu'un Conseiller Syndiale ne puisse pas appuyer correctement mon dossier qui est actuellement limpide?

- penser vous qu'une dernière tentative amiable avec l'administrateur chargé de mon licenciement, avec copie conforme de ma correspondance au batonnier puisse faire avancer les choses?

- si dans l'éventualité d'un changement d'administrateur pour clore ce dossier est nommé, est-ce que cela va retarder la remise de mes documents légaux avec les règlements.

je vais aller lundi au Conseil des prud'hommes pour récupérer l'imprimé pour tenter de démarrer une procédure en référé au Conseil des prud'hommes.

Est-ce vraiment à la portée de tout le monde ou est-ce une formalité compliquée, et qu'une simple case mal cochée fasse que mon dossier ne passe pas?

Devant l'inconnu je suis destabilisée.

Bien à vous.
Très cordialement
joellecmoi

julius, Calvados, Posté le 07/02/2009 à 11:51
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
- est-il possible qu'un Conseiller Syndiale ne puisse pas appuyer correctement mon dossier qui est actuellement limpide?
Je vous conseille un DEFENSEUR syndical , qui est différent puisqu'il a été formé par son organisation dans le droit social.
Cependant , l'inconvénient est certainement le manque de professionalisme ( du à la jeunesse et au manque de temps puisque ce sont des bénévoles pour leur organisation)
L'avantage est le tarif plus abordable qu'un avocat , mais dont celui ci est spécialisé.

A vous de faire votre choix.

- penser vous qu'une dernière tentative amiable avec l'administrateur chargé de mon licenciement, avec copie conforme de ma correspondance au batonnier puisse faire avancer les choses?

Je ne vois pas en quoi le bâtonnier fera faire avancé les choses.
En revanche votre "conseil" sera à même de contacter l'administrateur pour une dernière tentative à l'amiable.

- si dans l'éventualité d'un changement d'administrateur pour clore ce dossier est nommé, est-ce que cela va retarder la remise de mes documents légaux avec les règlements.

Non les délais courrent à la date de la procédure , et l'administrateur nouvellement nommé doit prendre le dossier dans son état en connaissance de cause. ( c'est son travail)

-je vais aller lundi au Conseil des prud'hommes pour récupérer l'imprimé pour tenter de démarrer une procédure en référé au Conseil des prud'hommes.
Est-ce vraiment à la portée de tout le monde ou est-ce une formalité compliquée, et qu'une simple case mal cochée fasse que mon dossier ne passe pas?

Ce n'est pas l'imprimé qui est dur à remplir mais plus la conciliation , puis ( en cas de non conciliation) la plaidoirie qui sont les plus difficiles.

1/Il faut avoir une certaine habitude de répondre à des avocats aguerris à démonter le salarié.
2/La plaidoirie est votre dossier que vous représenterez par oral devant les juges.

Si vous vous en sentez capable , pourquoi pas .

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joellecmoi, Val-d'Oise, Posté le 07/02/2009 à 11:58
43 message(s), Inscription le 05/02/2009
je ne m'en sents pas capable.
Mais comment faire pour trouver un bon avocat spécialisé dans le droit social.
Si vous avez cette information,
vous n'avez pas idée comme je suis preneuse.

Le lieu ou je travaillais est dans le 8ème.
je crains, hormis faire des correspondances limpides, ne pas être en mesure de suivre une procédure orale.

Merci à vous.
Cordialement.
Ai-je le droit de communiquer avec vous en réel? et de vous demander vos coordonnées par ce site?

julius, Calvados, Posté le 07/02/2009 à 12:23
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Je ne suis pas avocat mes défenseurs syndicales.
Je ne suis pas sur Paris.

contactez les modérateurs (trices) de ce forum , qui , je suis sur connaissent de bonnes adresses.

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joellecmoi, Val-d'Oise, Posté le 07/02/2009 à 13:09
43 message(s), Inscription le 05/02/2009
En tous cas, en qualité de DEFENSEUR SYNDICAL, vous me redonnez espoir, car vos réponses à mes questions, sont limpides et claires.
Je reprends confiance en moi
j'ai juste besoin de me sentir accompagnée.
Car en ce moment je refais un courrier pour me couvrir, une dernière tentative amiable envers le mandataire chargé de mon licenciement pour lui rappeler que mes demandes sont pour l'instant strictement légitimes.

voici copie de mon courrier:
Madame,
Je tiens à vous rappeler qu’à ce jour je n’ai toujours pas reçu mon solde de tous comptes.
Je vous rappelle qu’hormis le choc psychologique engendré par le décès de mon patron après plus de 18 ans de collaboration à son service, accompagnée d’un traitement particulièrement respectueux et reconnaissant pour tous mes services rendus, vous me mettez dans une situation financière difficile, pour le non versement des sommes qui me sont dues légitimement depuis fin décembre 2008 jusqu’à ce jour.
J’ai beaucoup de mal à imaginer terminer après tant d’années, cette collaboration professionnelle par un recours en justice.
Je pense même que vous ne mesurez pas à qu’elle point je suis de bonne foi dans ce dossier.
Donc je ne peux pas me résoudre à poursuivre en justice sans vous rappeler encore une dernière fois, mes demandes totalement légitimes, à savoir :
- Ma fiche de paye de DECEMBRE 2008 dûment modifiée, portant mention de ma prime d’ancienneté sur ma rémunération de Juin 2008, qui n’apparaît pas sur ma fiche de paye de Juin 2008, et sur aucune autre fiche de paye au cours de l’année de 2008.
- Le règlement qui m’est dû, en tenant compte des acomptes versés pour un montant de 7.100 Euros.
- Le règlement de ma fiche de paye de Janvier 2009, avec le règlement correspondant,
- Ma fiche de paye de Février 2009, portant mention de mes congés payés, de mon salaire arrêté au 6 Février, avec le prorata de mon 13ème et 14ème mois, et mes indemnités de licenciement.
- La feuille assédic,
- le certificat de travail
Vous êtes vous assurée que les formalités ont bien été faites à la DDTP.
Pensez-vous qu’il soit vraiment nécessaire d’aller en justice pour me fournir ce qu’on est en droit en en devoir de me fournir ?
Je compte sur vous pour régulariser au plus vite ma situation.
Veuillez agréer Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

J'espère à travers ce courrier, me couvrir totalement pour la suite des opérations.

Mais petite question, est -il préférable que ce soit moi ou le DEFENSEUR SYNDICAL qui fasse ce courrier?

Cordialement
joellecmoi

julius, Calvados, Posté le 07/02/2009 à 20:43
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Votre courrier est conçi, clair , et sans équivoque...et surtout pas trop agressif.

Cependant , je ne vois pas dans votre courrier le préavis dû à votre licenciement .Est ce normal ?

Sinon , ce courrier de plus ne démontre que votre volonté de bien vouloir en finir avec cette douloureuse "rupture " et ceci dans de meilleurs conditions.

Pour rappel enfin , ce ne sera pas vos congés payés mais une indemnité compensatrice de congés payés.

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joellecmoi, Val-d'Oise, Posté le 08/02/2009 à 05:46
43 message(s), Inscription le 05/02/2009
bonjour.
Merci pour cette relecture. Je corrige pour les congés.
Le préavis n'est pas mentionné, j'étais jusqu'au 6 Février en préavis. La lettre de licenciement a été datée du 4 décembre 2008, en recommandée, et la date de la première présentation par poste était le 6 Décembre.
Donc je viens de finir mon préavis. Et je n'ai pas profité d'un vice de procédure, la lettre de l'administrateur indiquait trois mois, alors qu'avec mon statut cadre au coefficient 300, selon la convention collective, je nai que deux mois de préavis à faire.
Très cordialement.
joellecmoi.

julius, Calvados, Posté le 08/02/2009 à 09:12
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Sachez que votre honneteté vous honore , mais que votre défenseur usera de cette erreur ( du moins c'est ce que je ferais ).

Considérant cette erreur de préavis , j'espére pour eux qu'ils tiendront les engagements que vous leur demandez faute de quoi ... Vous avez déjà une cartouche pour aller à la chasse :) .

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joellecmoi, Val-d'Oise, Posté le 08/02/2009 à 09:20
43 message(s), Inscription le 05/02/2009
merci pour votre réponse rapide.
Ca me remonte sérieusement le moral. La suite est désormais prévue pour le 11 Février, rendez-vous avec mon DEFENSEUR à 13 heures. Très bon dimanche à vous.
Cordialement
joellecmoi

julius, Calvados, Posté le 08/02/2009 à 09:25
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Merci,
Profitez de votre week end.
Détendez vous.

Pour le 11 , faites une impression de tout ce que j'ai pu vous dire pour votre défenseur , cela évitera de paniquer ou de vous embrouyer dans vos explications.

Marquez , si cela vous hante , toutes les questions que vous souhaitez lui poser sur un papier.

Bon courage

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joellecmoi, Val-d'Oise, Posté le 12/02/2009 à 03:59
43 message(s), Inscription le 05/02/2009
Cher Julius,
Bonjour.
Me revoilà après deux démarches.

Avant tout, j'ai eu un mail de la part d'un des membres de la succession me demandant de l'aide sur la validité de diverses Factures à régler concernant le cabinet ou je travaillais.

J'ai répondu très cordialement, que ma priorité était mes documents légaux et mon solde de tous comptes, et j'ai profité de cet échange, pour lui envoyer copie de la lettre que je vous ai copiée plus haut, afin de la sensibiliser sur mon intention de ne pas avoir recours à la justice, sans omettre le préjudice financier et moral.

Mon courrier en LRAR à l'Administrateur qui s'est chargé de me licencier, et un autre à la comptable sont finalement partis le 11 à 8 h 30 avant de rejoindre la capital.

Je me suis présentée au rendez-vous, avec toutes les données de mon histoire, les écrits, nos échanges et il en est ressorti :

1/ Il faut attendre 8 à 10 jours de réactivité à mes correspondances,
2/ Manifestement, cette personne estime que je suis tout à fait capable de me défendre seule au vu de mon dossier, et à entendre mes propos clairs et précis. Oups, pourquoi pas.
3/ Elle me conseille d'envoyer ou de déposer mon dossier pour une procédure en référé d'ici 10 jours.

Donc, moralement je vais bien, je ne peux pas être plus royaliste que le roi. J'ai bien compris que tout est une question de temps. Dans dix jours j'envoie mon dossier, et je me prépare à trois mois d'attente maxi avant un jugement.

En revenant chez moi, quelle n'a pas été ma surprise. J'ai reçu un courrier du notaire, avec un chèque représentant le solde de mon salaire de décembre 2008 et le solde de mon salaire 2009.
Je ne conteste pas le montant, mais je conteste la répartition, car les chiffres indiqués montrent bien que la régularisation de ma prime d'ancienneté de mon 13ème mois, non mentionnée en Juin 2008 reste régularisée qu'en Janvier 2009.

Je compte signer le reçu, en mentionnant que je conteste la répartition indiquée.

Pour le solde de tous comptes, la convention collective des avocats dont je dépends, prévoit quatre mois de salaires primes incluses, calculée sur la base de la rémunération des 12 derniers mois.

Entre temps, j'ai des bruits de couloir concernant le doublement de la prime de licenciement pour raison économique, selon une loi sortie en Juin 2008.

Auriez-vous des précisions à m'apporter sur cette loi? Est-ce que cela me concerne? Les quatre mois prévus dans ma convention sont-ils plus avantageux que cette loi?

Sur ma rémunération annuelle, j'ai le privilège d'avoir un 13ème et 14ème mois (libellé mentionné sur mes fiches de paie), puis-je exiger le prorata de mon 14ème mois pour le calcul de mon solde de tous comptes?

Conclusion : quid de ma feuille assédic. Je ne sais pas encore ce que cela va donner le 16 Février, date à laquelle je dois me présenter au Pôle Emploi avec les documents légaux que je n'aurai pas.

Encore merci de m'écouter et de me suivre dans cette aventure. Comme vous pouvez le constater ça occupe ma pause café très matinale (sourire). Comme on dit "le monde appartient à ceux qui se lèvent tôt".

Très cordialement.

joellecmoi

joellecmoi, Val-d'Oise, Posté le 12/02/2009 à 07:32
43 message(s), Inscription le 05/02/2009
me revoilà,
rebonjour Julius

En consultant le projet de solde de tous comptes de la comptable que je conteste

il est porté mention de ma semaire de rémunération sans mes 15 % d'ancienneté. Est-ce normal?
Il n'est pas indiqué le prorata du 14ème mois. Est-ce normal?
Il n'est pas indiqué les deux jours en plus de congés supplémentaires dans son calcul, privilège pour tous salariés de plus de 10 ans d'ancienneté, j'en ai 18 et 8 mois. L'année n'étant pas terminée, puis-je prétendre à un jour et demi en plus?
le paiement de L'indemnité de congés payés est calculé sur ma base de salaire sans les 15 % d'ancienneté. Est-ce Normal?

Encore merci pour lire ma prose.
Cordialement.
joellecmoi

julius, Calvados, Posté le 12/02/2009 à 19:03
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

En consultant le projet de solde de tous comptes de la comptable que je conteste
->Vous dites un projet , donc rien n'est encore finalisé !Pas d inquiétude!

il est porté mention de ma semaire de rémunération sans mes 15 % d'ancienneté. Est-ce normal?

Il n'est pas indiqué le prorata du 14ème mois. Est-ce normal?
Il n'est pas indiqué les deux jours en plus de congés supplémentaires dans son calcul, privilège pour tous salariés de plus de 10 ans d'ancienneté, j'en ai 18 et 8 mois. L'année n'étant pas terminée, puis-je prétendre à un jour et demi en plus?
le paiement de L'indemnité de congés payés est calculé sur ma base de salaire sans les 15 % d'ancienneté. Est-ce Normal?
-> a reclamer à votre comptable , en justifiant à celui ci des textres de votre CCN
Beaucoup de comptable n'ont que des bases théoriques et simplistes du droit social.
Les réactions a vos actions montrent qu'ils ont la volonté de réler votre fin de contrat régulièrement.
Faites un petit courrier de plus. :)

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