Paiement préavis de licnciement et arrêt maladie

Sujet vu 784 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/13 à 13:26
> Droit du Travail > Licenciement


nathalieb42, Côtes-d'Armor, Posté le 30/01/2013 à 13:26
5 message(s), Inscription le 30/01/2013
Bonjour,
je suis en arrêt maladie depuis le 21/12/12 jusqu'au 20/01/13, j'ai reçu ma lettre de licenciement économique le 29/12/12. Mon employeur me dispense des 2 mois de préavis. Je travaille de nuit. Est ce que je vais recevoir le paiement de mon préavis en totalité ou juste mes indemnités maladie?
Merci pour vos réponses.

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DSO, Somme, Posté le 30/01/2013 à 21:05
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Nathalie,

L'employeur doit vous rémunérer l'intégralité de votre préavis puisqu'il vous dispense de l'effectuer. (Cassation sociale du 31 octobre 2012 n° 11-12810)

Cordialement,
DSO

nathalieb42, Côtes-d'Armor, Posté le 31/01/2013 à 00:11
5 message(s), Inscription le 30/01/2013
Bonsoir DSO,
merci pour votre réponse, j'attends ma fiche de paie mais à mon avis, je vais avoir des surprises. A bientôt et encore merci.
Nathalie

pat76, Paris, Posté le 31/01/2013 à 15:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Nathalie

Le licenciement économique est justifié?

vous avez eu un entretien préalable avant le licenciement?

Des propositions écrites de reclassement vous ont été faites par l'employeur avant qu'il ne vous licencie?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

nathalieb42, Côtes-d'Armor, Posté le 31/01/2013 à 16:21
5 message(s), Inscription le 30/01/2013
Bonjour Chamfort,

pour moi, le licenciement économique n'est pas justifié, il a joué avec le chiffre d'affaire en fin d'année, CA du mois de novembre et décembre 350000euros, comme par hasard CA janvier 800000 euros et retour prévu en février 400000 euros. pour moi et les personnes qui ont été licencié avec moi, nous pensons que le CA de janvier correspond au retard du CA de novembre et décembre. Il justifie les licenciement par la crise dans l'automobile.

J'ai eu mon entretien préalable avant le licenciement, il s'est caché derrière la procédure.

D'autre part, 2 postes de la même fonction ont été supprimées sur 3 (dont j'en fait partie). J'ai un gros doute sur l'ordre des suppressions de poste. Concernant les critères âges, ancienneté, nbre d'enfants à charge(les deux femmes licenciées ont 9 points et l'homme non licencié a 6 points). Mon patron a fait la différence avec les critères compétences professionnelles et polyvalence. En sachant qu'il a noté les 2 femmes au minimum alors que je travaillais seule de nuit dans mon service, dans mes entretiens individuels, il n'a jamais rien eu à me reprocher, j'avais même une notation supérieure à mes deux autres collègues car j'effectuais mon travail toujours de nuit.

Je n'ai reçu aucunes propositions écrites de reclassement par mon emloyeur avant mon licenciement.

Il nous a juste octroyé 4 mois de cellule de reclassement.

Après 18 ans d'ancienneté, c'est dur de rebondir!!

Nathalieb42

nathalieb42, Côtes-d'Armor, Posté le 02/02/2013 à 17:32
5 message(s), Inscription le 30/01/2013
Bonjour,

j'ai reçu ma fiche de paie de janvier. Je pense qu'il y avait déjà une erreur sur décembre 2012. Mon préavis de licenciement économique (dont il me dispense) démarrait le 29/12/12 et il m'a déjà mise en congés payés du 24/12/12 au 31/12/12. Puis en janvier il m'a mise en congés payés du 29/12/12 au 03/01/12 alors que j'étais en arrêt maladie du 21/12/12 au 20/01/13. Sur ma fiche de salaire je suis notée en arrêt maladie du 03/01/13 au 20/01/13. Je travaillais de nuit, aucune majoration de nuit, pas de prime de panier.
Que dois je faire??? Merci de me répondre, je suis un peu perdue
Nathalieb42

pat76, Paris, Posté le 07/02/2013 à 15:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour nathalie

L'employeur ne peut pas vous mettre en congés payés pendant la période de préavis car dans ce cas, il doit non seulement vous payer la période de préavis que vous ne pourrez effectuer pour cause de mise en congés payés de par la volonté de l'employeur mais également la totalité de l'indemnité compensatrice de congés payés.

De plus, comme vous êtiez en arrêt maladie le contrat de travail etait suspendu et vous ne pouviez effectuer le préavis pendant cette période d'arrêt et encore mois prendre des congés payés.

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur ou le mandataire judiaire dans laquelle vous le mettez en demeure de rectifier votre salaire de janvier et éventuellement celui de décembre.

Vous indiquez qu'étant en arrêt maladie vous ne pouviez pas prendre de congés payes pendant cette période et effectuer de préavis.

Vous ajoutez que vous allez prendre contact avec l'inspection du travail pour expliquer la situation et que d'autre part si votre salaire de janvier n'est pas rectifié dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous engagerez une procédure en référé devant le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous garderez une copie de votre lettre et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

nathalieb42, Côtes-d'Armor, Posté le 07/02/2013 à 15:55
5 message(s), Inscription le 30/01/2013
Bonjour Pat76,

Merci pour votre réponse. Mon employeur va rectifié au niveau de mes heures de nuit et mes congés mais il me dit que je perds mes primes de panier vue que je n'étais pas sur le site.
A-t-il raison?
Nathalieb42

pat76, Paris, Posté le 07/02/2013 à 16:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Votre employeur a raison pour la période où vous étiez en arrêt maladie, mais il devra vous verser la prime de panier pour la période de préavis qu'il vous dispense d'effectuer.

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Chamfort


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