Paiement du mandataire judiciaire

Sujet vu 617 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/12 à 15:54
> Droit du Travail > Licenciement


marcusb, Saône-et-Loire, Posté le 20/11/2012 à 15:54
2 message(s), Inscription le 20/11/2012
Bonjour,

Suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise le 11/10/2012, un mandataire judiciaire à été désigné.
Le 19/10/2012,il m'a proposé la CSP que j'ai accepté et leur ai renvoyé le 22/10/2012.
Les AGS ont validé les paiements mais à ce jour aucun virements, ni documents.
Comment faire valoir ses droits, être payés?le mandataire fait le sourd aux appels et mails envoyés.
Dois-je envoyé une LRAR, en disant quoi?

Merci de votre aide.

Marcus

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pat76, Paris, Posté le 21/11/2012 à 18:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une LRAR au mandataire judiciaire, dans laquelle vous le mettez en demeure de vous verser dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre les paiements des sommes qui vous reviennent de droit et la remis des documents qui doivent vous être remis à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation pôle em^ploi, bulletin de salaire et exempliare du solde de tout compte)en lui rappelant que votre contrat de travail a pris fin avec l'acceptation par votre signature, de la CSP qui vous avait été proposée.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu les paiements et les documents dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes et réclamerez une astreinte de 100 euros par jour de retard à la remise des documents et cela pour chaque document.

Vous indiquez que vous ne manquerez pas d'assigner également les AGS?

Vous ajoutez que vous informez l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Dans le cas où vous seriez obliger d'engager une procédure en référé devant le Conseil de Prud'hommes, faites-vous aider par un syndicat.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

marcusb, Saône-et-Loire, Posté le 21/11/2012 à 23:16
2 message(s), Inscription le 20/11/2012
Merci pour votre réponse, je viens de recevoir un chèque pour la paie de septembre (mais pas le bulletin de paie donc je ne peux rien vérifier) avec aucun autre documents.Je vais donc dès demain envoyer une LRAR comme vous me le conseiller.
Encore merci d'avoir pris la peine de me répondre, les gens comme vous sont peu nombreux, ne changez rien!


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