Paiement indemnités suite à décision prudhommales

Sujet vu 863 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/08 à 20:41
> Droit du Travail > Licenciement


bibou63, Posté le 06/06/2008 à 20:41
4 message(s), Inscription le 08/03/2008
bonjour,

Y a t il une assurance obligatoire de l employeur qui prend en charge les indemnités dues au salariés suite à décision de justice condamnant l 'employeur?
Merci

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Erwan, Posté le 06/06/2008 à 22:03
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

non, il n'y a rien d'obligatoire en la matière.

Ce type d'assurance existe par contre obligatoirement en cas de redressement judiciaire de l'entreprise, auquel cas, c'est l'AGS (Assurance Garantie des Salaires) qui prend les salaires en charge.

bibou63, Posté le 09/06/2008 à 21:43
4 message(s), Inscription le 08/03/2008
bonjour
Merci pour votre réponse; cependant, l assurance fonctionne t elle pour les salariés n etant plus dans l entreprise au déclenchement du redressement judiciaire?
La décision de justice condamnant l employeur a versé une indemnité est survenu 6 mois avant son redressement.

Erwan, Posté le 09/06/2008 à 22:15
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

à priori oui. Cependant l'assurance ne prendra pas toutes les sommes en compte. Elle fera un tri en fonction de leur nature.

En tout état de cause, vous devez déclarer d'urgence votre créance au représentant des créanciers.


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