Paiement clause non concurrence (non levée)

Sujet vu 660 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/09 à 11:35
> Droit du Travail > Licenciement


bapol, Nord, Posté le 15/01/2009 à 11:35
1 message(s), Inscription le 15/01/2009
j'ai rompu mon contrat avec mon employeur le 10 novembre via une rupture conventionnelle.
Dans mon contrat était prévu une clause de non concurrence, à lever au plus tard 1 mois après la rupture si elle était levée, et avec 2 montants de rémunération distincts selon qu'il s'agit de démission ou licenciement.

le jour de ma rupture, je n'ai eu qu'une attestataion assedic, sdtc et certificat de travail (où il est bien sûr indiqué:" à ce jour libre de tout engagement"), mais rien concernant cette clause.

Etant dans un domaine commercial, mon employeur m'avait laissé un doute concernant le maintien ou non de cette clause, mais au vu des délais, puis je demander le paiement de cette clause, celle ci n'ayant pas été clairement levée?

merci d'avance!

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