Obligation de preavis pour licenciement

Sujet vu 2951 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/08 à 15:14
> Droit du Travail > Licenciement


cabotine, Posté le 26/06/2008 à 15:14
10 message(s), Inscription le 24/06/2008
Bonjour

Est-ce -que mon employeur doit me donner un preavis s'il me licencier?
Dois-je tenir ce preavis?
quels sont mes droits (indemnités, assedic...)

Je reviens de congé parentale de 3 ans et il n'y a pas de poste pouvant me convenir il envisage une rupture de contrat..

Merci

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Accurse, Posté le 26/06/2008 à 20:12
52 message(s), Inscription le 23/06/2008
L'employeur a l'obligation de vous réintégrer dans votre ou dans un emploi similaire. Il ne s'agit pas que d'une simple obligation de reclassement. D'ailleurs, l'employeur qui refuserait de vous réintégrer dans votre emploi ou un emploi similaire rompt le contrat à ses torts exclusifs, ce qui produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

L'employeur ne pourrait donc vous licencier que pour motif économique (réduction de personnel), encore faut-il qu'il justifie des difficultés de l'entreprise.

Le licenciement économique ouvre droit:
- à une indemnité de licenciement spéciale, équivalente au double des indemnités légales;
- à une indemnité compensatrice de congés payés, selon qu'il vous reste ou non des jours de CP à solder à la date de rupture du contrat;
- à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur entend dispenser le salarié d'effectuer la période de préavis, équivalente aux salaires qui auraient du être versés si le salarié était resté dans l'entreprise pendant le préavis;
- à l'assurance chômage sous réserve de votre éligibilité (durée d'affiliation) et à l'expiration du délai de carence.

cabotine, Posté le 26/06/2008 à 22:02
10 message(s), Inscription le 24/06/2008
Merci pour votre reponse...

Je suis dans l'entreprise depuis 5 ans avec congé parentale inclus (3ans)
Ma patronne me propose un poste où je commence à 5 h du matin j'ai donc des difficultés à faire garder ma fille de 3 ans !

Si le poste qu'elle me propose ne peut pas me convenir que se passe-t-il si je refuse?
Elle peut me licencier pour quel motif?
Aurais-je l'assedic au moins?

Merci

Accurse, Posté le 26/06/2008 à 23:33
52 message(s), Inscription le 23/06/2008
La répartition des horaires de travail relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur.

Il existe certaines exceptions, en particulier lorsque la modification de l'horaire de travail est d'une telle importance qu'elle emporte modification du contrat de travail. C'est le cas si l'employeur veut vous faire passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit.

Il faut vous renseigner pour savoir si un accord collectif, CCN comprise, ne déroge pas à l'horaire légal de nuit, à savoir 21h-6h. Si ce n'est pas le cas, prendre votre poste à 5h du matin suppose un travail de nuit. Tout dépend de vos horaires avant de partir en congé parental, mais l'employeur ne pourrait pas (sauf accord collectif dérogatoire, j'insiste) vous imposer de commencer à 5h si auparavant vos horaires étaient compris dans la tranche légale de travail de jour (6h-21h): ce serait une modification unilatérale du contrat de travail.

Que se passe t-il si vous refusez?

Refuser une simple modification des conditions de travail c'est faire acte d'insubordination susceptible de constituer une faute grave et de justifier un licenciement disciplinaire.

Refuser une modification du contrat de travail ne saurait constituer une faute. Un licenciement prononcé sur ce fondement serait dénué de cause réelle et sérieuse.

Dans les deux cas vous avez droit à l'assurance chômage.

cabotine, Posté le 27/06/2008 à 07:54
10 message(s), Inscription le 24/06/2008
Avant je travaillais de 7h30 a 10h30 ou 16h. Est-elle obligée de me faire une proposition de poste à mon retour de congé parentale ou peut-elle me licencier
de suite? Et pour quel motif?

merci pour vos reponse très complète

A bientot


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