Obligation de l'employeur pour remise de l'attestation assédics

Sujet vu 49469 fois - 34 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 29/01/11 à 11:41
> Droit du Travail > Licenciement


allix6359, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/01/2011 à 11:41
32 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,

L'employeur a t il l'obligation de remettre en même temps que la lettre de
licenciement l'attestation assédics et le contrat de travail.
Dans le cas ou la lettre de licenciement stipule que l'envoi de ces documents se feront par courrier séparé,
L'envoi de ces documents doit il se faire obligatoirement en recommandé ?
Quel est le délai pour réclamer ces papiers s'ils ne sont pas recus par le salarié
Cet employeur a t il le droit de procéder ainsi ?

Ma collègue a recu sa lettre ou il est précisé cela et voudrait le relancer par A.R. en lui imposant un délai de réponse et ainsi pouvoir remettre le courrier aux assédics pour pouvoir toucher des allocations et faire parvenir une copie au conseil des prud'hommes.
Quel article de loi peut elle mettre en référence dans son courrier en corrélation avec sa situation.

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pmtedforum, Posté le 29/01/2011 à 12:46
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Le contrat de travail, je pense que vous l'avez et à votre embauche...
La lettre de licenciement doit être envoyée en recommandé...
Le certificat de travail doit normalement être remis dès le dernier jour travaillé en revanche il est admis que le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi puisse être délivré au jour habituel de la paie à l'issue du préavis éventuel...
Il est bien sûr préférable que si l'employeur envoie ces documents, il le fasse en recommandé mais ce n'est pas une obligation formelle sachant qu'ils sont normalement quérable et qu'il faut aller les chercher mais si l'employeur s'engage à les envoyer cela peut simplifier les choses...
Un courrier ne suffirait pas pour percevoir l'indemnisation chômage car il faudra l'attestation mais si la salariée ne peut pas obtenir sa délivrance une lettre de mise en demeure de l'organisme peut être sollicitée...
En revanche, il ne servirait à rien d'envoyer un double de la correspondance au Conseil de Prud'Hommes si dans le même temps il n'est pas saisi en référé...
Il est inutile de mentionner dans un tel courrier les multiples articles du Code du Travail que l'employeur doit connaître...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

allix6359, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/01/2011 à 15:25
32 message(s), Inscription le 18/01/2011
je fais suite à vos commentaires,

la conseillère de pôle emploi lui a dit que si elle ne recevait pas l'attestation assédic, ce n'était pas grave,
il faut juste qu'elle envoie un recommandé à son employeur pour avoir une preuve qu'elle n'a pas reçu ses papiers comme il se doit,
ils peuvent alors avec le ctrat de travail, les 12 derniers bulletins de salaire présenter le dossier en commission paritaire et elle percevra ses allocations.

j'ai eu entre temps une réponse d'une juriste d'entreprise qui me confirme cela et que :

si l'employeur a stipulé dans la lettre de licenciement (pour faute grave, date de licenciement effectif à réception de la lettre en recommandé) que les dits papiers seraient transmis par courrier séparé, celui ci doit être en recommandé.

de plus, elle me dit que l'employeur est fautif de ne pas avoir envoyé l'attestation assédic et le contrat de travail immédiatement,causant un préjudice à la salariée et qu'à ce titre il est bon de préciser, dans le courrier qu'elle enverra, un délai de réponse imposé en annotant que si ce délai n'est pas respecté elle se réserve le droit de saisir le conseil des prudhommes, etc..........ce courrier sera transmis tout de suite à Pôle Emploi et la salariée pourra toucher ses allocations de chômage.

le solde de tout compte par contre n'ayant plus aucune valeur juridique peut être envoyé en même temps que le virement des salaires.

pmtedforum, Posté le 29/01/2011 à 15:45
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Si la salariée peut se permettre d'attendre que la commission paritaire se réunisse et qu'elle prenne sa décision, alors pouquoi pas...
On découvre maintenant que le licenciement est pour faute grave, ce qui m'aurait évité de parler du préavis mais si le juriste d'entreprise pouvait indiquer à quel article du Code du Travail il se réfère pour indiquer que les documents doivent être envoyé obligatoirement en recommandé, on apprendrait quelque chose, en dehors du fait, comme je l'ai dit que bien sûr c'est préférable...
Depuis que les paies sont la plupart du temps traitées informatiquement, comme je l'ai dit il est admis que ces documents soient délivrés au jour de la paie...
Si le juriste d'entreprise parle que le contrat de travail doit être envoyé à ce moment là, on peut même penser que c'est un incompétent à moins de ne pas faire de différence entre un contrat et un certificat...
Le solde de tout compte à toujours une énorme valeur juridiaque puisque c'est la dernière feuille de paie qui comprend les indemnités et au moins celle de congés payés, c'est de son reçu dont on peut se dispenser puisque de toute façon, il peut être dénoncé dans les six mois...
Le Droit s'assortit rarement de telles approximations...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

bybye, Yvelines, Posté le 06/10/2011 à 22:23
2 message(s), Inscription le 06/10/2011
BONSOIR,


une lettre recommandée/ar objet notification d un licenciement pour cause réelle et sérieuse
est ce que c est la me^me chose qu'une attestation delivrée par l employeur
celle que reclame pol emploi???????????

car je j ai pas recu cette attestion, mais uniquement la lettre recommandée de mon employeur faisant etat CAUSE REELLE ET SERIEURSE avec fait qu il me reproche.
peut on me donner une reponse svp merci

je suis donc bien en possession d une lettre recommande, attestation pole emploi
certificat de travail, et solde de tout compte[. MAIS PAS D AUTRE ATTESTATION A LE MOTIF DE LICENCIEMENT,

DOIS JE PRESENTER CETTE LETTRE RECMMANDEE RECUE A POLE EMPLOI

pat76, Paris, Posté le 07/10/2011 à 15:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Bybye

Pourriez-vous expliquer votre situation plus clairement.

Vous avez été licencié pour qu'elle raison? Vous aviez reçu une lettre de convocation à un entretien préalable avant le licenciement?

A quel date a eu lieu cet entretien préalable et a quelle date aviez vous reçu la lettre de convocation? A qu'elle date a été postée la lettre de licenciement?

Vous étiez assisté par un conseiller lors de l'entretien préalable?

C'est une faute grave qui vous est reprochée par l'employeur?

Il y avait eu une mise à pied conservatoire?

En répondant aux questions, le forum sera alors en mesure de vous indiquer vos droits.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

DESTINYSGIRL1, Hauts-de-Seine, Posté le 17/10/2011 à 13:35
1 message(s), Inscription le 17/10/2011
Bonjour,

Je me permets de répondre à la place de Babye car ma situation est similaire. J'ai entendudire que ma sociétéfaisait vraiment exprès de ne pas transmettre les documents relatifs au licenciement (attestation ASSEDIC, certificat de travail et solde de tout compte) Je me suis renseigné et grace entre autre à votre réponse je vais surement entamer une procédure à l'encontre de ma société.
J'ai reçu ma lettre de licenciement (envoyé le 5/10/2011) le 07/10/2011, le soir de mon dernier jour travaillé au siège de ma société, ils n'ont pas été foutu e me dire que j'étais licenciée, et donc du coup vu que c'était la fin de semaine, j'ai dû attendre la semaine suivante mais évidemment on me donne un prétexte bidon pour ne pas me délivrer mes documents. Je suis vraiment à cran car c'est la première fois qu'une société me fait ce coup là. Aujourd'hui on me dit en baragouinant qu'on me donnera une "réponse" concernant ces documents!!!!!Mais moi je veux un rendez-vous me permettant de les recevoir ni plus ni moins!!!Je commence à me dire qu'ils vont me balader mais il est hors de question que j'attende des mois, ceci est arrivé à l'une de mes collègues en plus c'est pour cela que je m'inquète!!!
J'ai été licenciée pour faute grave à savoir absence "injustifiée" = Je suis arrivée en retard et on a changé cela en absence s'il vous plait!
J'ai reçu un e lettre "éventuel" de licenciement (le terme employé par ma société) pour le 26/09/2011 auquel j'ai souhaité ne pas me présenter!J'ai reçu la lettre le 16/09/2011.
Je n'ai fait l'objet d'aucune mise à pied conservation mais ce qui me sidère c'est le temps que cela mets pour recevoir une attestation ASSEDIC, je leur envoie des mails pour prendre rendez-vous comme indiqué dans mon courrier de licenciement mais on me dit d'attendre!!!!Demain je dois avoir une réponse mais si celle ci ne me satisfait pas je compte ester en justice contre cette foutue société!
Merci pour votre aide!!!!!!

allix6359, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2011 à 10:08
32 message(s), Inscription le 18/01/2011
bonjour,

si vous n'arrivez pas à obtenir les papiers obligatoires à votre inscription au chomage, faites une demande en référé sous astreinte aux prud'hommes de la commune ou se trouve votre employeur, c'est gratuit et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
il vous suffit d'aller sur place aller chercher un formulaire ou vous devez remplir ce que vous souhaiez récupérer mais aussi calculer la somme par jour que vousperdez à cause de ce retard (comptez dans ce cas l'indemnité que vous toucheriez des assédics si vous aviez eu ces papiers en temps et en heure)
le délai est d'environ un mois pour être convoqué, mais vous serez garanti de récupérer vos papiers, en général l'employeur fait en sorte de ne pas se mettre dans l'illégalité lorsque cela passe par les prud'hommes...

si vous etes tombé sur quelqu'un de mauvais foi, il est inutile de lui envoyer des mails ou autre, il ne réagira pas, malheureusement dans ce cas là il faut faire appel à une procédure plus rigoureuse, alors commencez par ça et vous verrez que les choses vont se décoincer rapidement.

tenez nous au courant.

pat76, Paris, Posté le 03/11/2011 à 13:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Destingirl1

Vous avez été licencié alors que vous étiez en CDI?

Vous n'aviez pas été convoqué a un entretien préalable avant le licenciement. Convocation à cet entretien préalable que voius avez dû recevoir en recommandée avec avis de réception.

Lors de l'entretien préalable vous étiez assisté d'un conseiller?

Quel est le motif du licenciement?

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Chamfort

cam005, Posté le 13/12/2012 à 17:59
1 message(s), Inscription le 13/12/2012
bonjour j 'ai ètè licenciè ,dans la lettre de licencièment,prècisant ,que prochainement ,vous recevrez vos ducuments nècèssaires pour les assedics ,mais quand j 'ai ,reçu le courrier ,j 'ai aperçu qu'il manquait l'attestation d 'employeur , comment faire? merci

pat76, Paris, Posté le 15/12/2012 à 15:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour cam005

Vous avez été licencié, vous travaillez pour une société ou un employeur particulier?

Vous n'avez jamais été convoqué à un entretien préalable avant de recevoir la lettre de licenciement?

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audrey2583, Posté le 20/12/2012 à 16:45
3 message(s), Inscription le 20/12/2012
Bonjour,
J'ai eu un entretien prealable au licenciement le 17/10, recu ma mettre de licenciement le 29/10 avec 1 mois de preavis a faire. J'ai donc fais mon dernier jour le 29/11 . Depuis ce jour j'attends encore mon papier pour les assedics et mes congés payés. (Ils me disent que je vais les recevoir par courier.
J'ai rdv aux assedics le 27 mais si je n'ai toujours rien comment faire ? Sont ils en droit de me faire attendre aussi longtemps ??
Merci d'avance.

pat76, Paris, Posté le 26/12/2012 à 13:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez chercher vos documents chez votre employeur.

Il n'a aucune obligation de vous les envoyer mais doit les tenir à votre disposition pour le jour où vous irez les chercher.

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Chamfort

audrey2583, Posté le 26/12/2012 à 13:49
3 message(s), Inscription le 20/12/2012
Bonjour,
Je suis allé les chercher a l'agence mais ils m'ont repondu qu'ils ne mes ont pas, qu'il faut que j'appel le service paie. Donc j'appel mais impossible d'avoir quelqu'un. Je ne sais pas quoi faire.

pat76, Paris, Posté le 26/12/2012 à 15:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour audrey

Pour commencer, vous allez à l'inspection du travail expliquer la situation.

Ensuite, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur dans laquuelle vous le mettez en demeure de vous remettre dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre, tous les documents auxquels vous pouvez prétendre qui vous permettront de vous inscrire au Pôle Emploi et d'obtenir des indemnités de chômage.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous assigenrez la société en référé devant le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous ajoutez que vous ne manquerez pas de réclamer à cette occasion une astreinte de 100 euros par jour de retard à la remise des doc uments et cela pour chaque document (attestation pôle emploi, certificat de travail, bulletin de salaire et solde de tout compte).

Vous indiquez que vous avez informé l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Chamfort

audrey2583, Posté le 26/12/2012 à 15:22
3 message(s), Inscription le 20/12/2012
Merci beaucoup pour votre reponse rapide ainsi que vos conseils que je vais suivre.

linsay, Posté le 18/03/2013 à 15:38
1 message(s), Inscription le 18/03/2013
bonjour,
j'ai reçue mon licenciement pour faute grave (absence injustifiée) le 13/03/2013 dans cette lettre qui précisait que mon licenciement prenait effet le jour de l'envoi de la lettre, sans indemnités ni préavis comme le prévoit les textes .
cependant il était aussi notifié que les papiers (stc,attestation pôle emploi et certificat de travail) allaient m'être envoyés plus tard par courrier.
nous sommes aujourd'hui le 18/03 et je n'ai toujours rien reçu; ma question est donc combien de temps dois-je attendre avant de faire une réclamation ?

merci d'avance
mon employeur a déjà attendu le 13 du mois pour m'envoyer ma paie

pat76, Paris, Posté le 21/03/2013 à 14:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Présentez vous dès que possible à l'entreprise et exigez que l'on vous remette immédiatement ous les documents auxquels vous avez le droit.

BVous précisez que s'il ne vous sont pas remis immédiatement vous reviendrez avec un inspecteur du travail pour faire constater le litige et qu'ensuite vous engagerez une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Pour information l'employeur n'a aucune obligation de vous envoyer les documents par courrier ceux-ci étant quérables. Il doit juste les tenir à votre disposition au siège de l'entreprise.

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Chamfort

angel17, Posté le 07/04/2013 à 14:09
1 message(s), Inscription le 07/04/2013
bonjour voila j ai un probleme il y a 1 an mon employeur ma licencier sans me donné mes papier de fin contract j ai juste recu ma lettre de licenciment ! et il y a 2 semaines je lui ai envoyer une lettre avec accusé de reception car pole emploie me demande ma feuille d assedic et 2 semaines apres il ne ma toujour donné aucun signe de vie (envoyer ma feuille ou appeller pour que je vienne la chercher ) que doit je faire car pole emploie veux mon dossier

pat76, Paris, Posté le 11/04/2013 à 16:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez directement à la société chercher les documents qui auraient dû vous être remis le dernier jour de votre contrat.

Faites vous accompagner d'un témoin et si votre ex-employeur ne vous donne rien, vous lui dites aussitôt que vous vous rendez à l'inspection du travail expliquer la situation et qu'ensuite vous allez l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Dans un premier temps c'est à vous de vous déplacer pour obtenir vos documents.

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Chamfort

fit23, Loiret, Posté le 27/04/2013 à 09:35
3 message(s), Inscription le 27/04/2013
bonjour,
je me trouve dans la même situation qu'angel17 , mais pour ma part,il a bien été mentionné sur ma lettre de licenciement que les documents ( attestation assedics, certificat de travail et soldes de tous comptes) me seront envoyés par courrier (sans précision sur la date de reception).mon problème aujourd'hui, c'est que cela fait déjà un mois que j'attends ce courrier et sans celui ci je ne peux obtenir aucune indemnité chômage. du fait, je me retrouve sans aucun revenu pour le mois a venir avec toutes les conséquences que vous pouvez facilement imaginer. puis je faire valoir mon préjudice.
merci d'avance pour votre reponse

pat76, Paris, Posté le 02/05/2013 à 15:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour fit

Déplacez-vous jusqu'au siège de l'entreprise pour réclamer la remise des documents qui vous reviennent.

Même si il vous l'a précisé dans un courrier, l'employeur n'a aucune obligation de vous envoyer ces documents (certificat de travail, attestation pôle emploi, solde de tout compte), par courrier.

Il doit juste et c'est une obligation les tenir à votre disposition.

__________________________
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Chamfort

fit23, Loiret, Posté le 04/05/2013 à 08:22
3 message(s), Inscription le 27/04/2013
bonjour pat76,
tout d'abord merci pour votre message et j'ai appliqué vos conseils. malheureusement cela ne s'est pas passé comme prevu,car le document est au siege( a 200kms de chez moi) et malgré avoir averti mon passage,on m'a repondu que le drh est absent et personne n'est en mesure de me transmettre cettte attestation. la situation ne s'est toujours pas debloquée, et je me retrouve de nouveau à attendre qu'il deigne à me l'envoyer par courrier. j'ai decidé d'envoyer un courrier avec ar, pour le menacer d'une procedure aux prud'hommes.
merci encore et bonne journee

moisse, Vendée, Posté le 04/05/2013 à 09:17
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il faut faire les 2 en même temps, une lettre l'avisant d'un saisine en référé avec demande d'atreinte dont la liquidation sera à réserver, et saisir la formation de référé.
La quérabilité des documents est une légende urbaine qui a la vie dure.
En effet ces documents doivent être remis le dernier jour de travail. C'est la source de leur quérabilité.
Comme c'est souvent impossible, les documents deviennent portables et l'employeur négligeant ouvre la voie à une demande d'indemnistaion car il provoque nécessairement un préjudice au salarié.
Un petit lien sur le sujet :
http://www.legavox.fr/blog/suji-kenzo/documents-querables-portables-5957.htm

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lilouemna, Eure, Posté le 05/09/2013 à 17:03
2 message(s), Inscription le 05/09/2013
Bonjour,
j'interviens sur cette discussion dans l'espoir d'obtenir des réponses. J'ai été licencié pour faute simple, mon préavis a pris fin le 30/08/2013, soit vendredi dernier.
Mon employeur m'a dit de me présenter mercredi, donc hier, pour récupérer mes papiers ainsi que mon solde de tout compte. Finalement hier, il n'avait rien, il m'a parlée d'une nouvelle réforme en ce qui concerne le licenciement: apparemment, désormais l'employeur attend un papier venant du pôle emploi qui lui permet ensuite de remettre les papiers et le solde de tout compte au salarié. Il me dit qu'il n'a pas reçu ce papier et que donc il ne peut rien me remettre pour le moment.
J'ai parcouru le net afin de chercher des réponses sur ce fameux papier mais en vain. Par ailleurs, d'autres contrats saisonniers ont pris fin en même temps que le mien, et toutes ces personnes ont obtenus leur papier et leur solde.
J'ai rappelé mon employeur aujourd'hui, mais toujours rien. Le problème c'est que toutes mes factures et mon loyer m'ont été prélevée, je me retrouve avec un découvert exorbitants et des agios tout aussi exorbitants à payer...Quelles sont mes recours? Puis-je lui faire une lettre recommandée pour une mise en demeure? Est-il trop tôt pour me saisir de l'inspection du travail? Comment puis-je me faire rembourser mes agios?
Merci d'avance pour vos réponse.


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