Nullité du licenciement au visa des articles l. 1152-2 et l. 1152

Sujet vu 817 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/11 à 08:47
> Droit du Travail > Licenciement


victor1999, Haut-Rhin, Posté le 07/04/2011 à 08:47
1 message(s), Inscription le 07/04/2011
Bonjour,

J'ai été licencié pour faute grave. Un des griefs de la lettre de licenciement a été la dénonciation de harcèlement moral.
La cour d'Appel a rejugé le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, donc j'ai eu mes indemnités de licenciement.
Mais au visa des articles L. 1152-2 et L. 1152-3, mon licenciement aurait dû être prononcé comme nul. Voir les Pourvoi n° 07-44.092, n° 09-42.057 et n° 09-41.528. Que faire ?

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