Négociation licenciement et interet de la société

Sujet vu 686 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/08 à 17:34
> Droit du Travail > Licenciement


koidelibre, Posté le 15/09/2008 à 17:34
3 message(s), Inscription le 15/09/2008
Bonjour,
Je suis cadre dans une société d'une quinzaine de salariés, et ce depuis 8 ans. Ma situation dans la société devient de plus en plus insoutenable, notamment avce le dirigeant qui est en conflit permanent.
Je voudrais savoir dans quelle mesure il est possible de négocier mon licenciement.
Je suis pret a renoncer a mes indemnités de licenciement et je souhaite juste pouvoir toucher mes assedic. Dans quelle mesure la société peut-elle refuser ? Qu'a t elle a perdre à ne pas à accepter ?
De même l'entité va changer de structure juridique dans quelques mois, n'est ce pas l'occasion de pouvoir faire passer cela en suppression de poste ?

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coolover, Posté le 15/09/2008 à 18:24
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour koidelibre.

Dans les modes de rupture d'un contrat de travail, il y a le licenciement (àl'initiative de l'employeur uniquement), la démission (à l'initiative du salarié uniquement) et la désormais nouvelle "rupture conventionnelle du contrat de travail" (d'un commun accord).
En résumé, il n'est juridiquement aps possible de "négocier" son licenciement puisque c'est l'employeur qui peut seul la mettre en oeuvre. côté démission, tu en connais les conséquences.

Reste donc la ruptutre conventionnelle. comme son nom l'indique, il s'agit d'un commun accord de l'employeur et du salarié. Et là, tout est possible : indemnité de licenciement librement négociable, application de la clause de non concurrence, primes en coursetc... Seule limite, l'indemnité de rupture ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté).
Mais ton employeur n'est pas obligé d'accepter une telle rupture conventionnelle : c'est de la négociation et tu ne peux rien lui imposer.

a noter que la rupture conventionnelle ouvre droit aux assedic, contrairement à la démission.

en résumé, il te faut convaincre ton employeur sans jamais pouvoir lui imposer quoi que ce soit... Sauf si tu démissionnes.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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