Négociation de départ a cause de changement de role

Sujet vu 661 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/08 à 15:16
> Droit du Travail > Licenciement


Nancy 82, Posté le 17/09/2008 à 15:16
1 message(s), Inscription le 17/09/2008
Je souhaite quitter mon entreprise (Une boite de Petrochem) car le rôle pour lequel j'ai été embauchée "commercial export" n'existe plus et ils m'ont mis sur le marché domestique.
Pourtant mon role titulaire dans mon contrat est "commerciale export"
Ils tentent de dire que puisqu'il existe toujours l'opportunité d'excercer mon role autant de commerciale dans la sociéte (en France), mon seul choix reste de démissioner si je ne suis pas satisfaite
Est ce que, selon vous, ce changement si dramatique de role est suffisant pour negocier mon départ? Quelle lois ou régles de travail doit-je citer?

Merci Beaucoup!!!

Poser une question Ajouter un message - répondre
coolover, Posté le 17/09/2008 à 16:18
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour nancy.

En matière de changement de poste, les tribunaux distinguent selon que les nouvelles tâches confiées sont rattachables à la même qualification professionnelle ou non.
Tout dépend donc si ton nouveau rôle correspond à la qualification de "comemrciale export". A vérifier aux vues de la définition qu'en donnerait ton contrat de travail et ta convention colelctive.
Si c'est la cas, ton employeur peut librement te l'imposer et tu ne peux le contester, sauf à démissionner.

Si ce n'est pas le cas, il s'agit alors d'une modification de ton contrat de travail et ton employeur ne peut te donner ce nouveau rôle que s'il obtient ton accord préalable (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 décembre 1987, pourvoi N°85-41556).
En cas de refus de ta part de ce nouveau rôle qui ne serait pas conforme à ta qualification, ton employeur ne peut te licencier que s'il a un motif légitime et sérieux ou un motif économique.

Vérifie donc dans quelle mesure ces tâches sur le marché domestique (c'est à dire le niveau de responsabilité, les fonctions et le travail à fournir) est de même nature que celui de commercial export.

__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]