Négo indemnité de licenciement

Sujet vu 603 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/12 à 09:46
> Droit du Travail > Licenciement


exper, Puy-de-Dôme, Posté le 15/10/2012 à 09:46
26 message(s), Inscription le 07/08/2012
Bonjour,

je suis déclaré inapte au travail suite accident non prof avec procedure de licenciement puis je négocier l'indemnité.

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pat76, Paris, Posté le 16/10/2012 à 16:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur devra vous remttre l'indemnité légale qui est prévue par le Code du travail ou celle de votre convention collective si elle est plus favorale que l'indemnité légale.

Vous ne serez pas licencié pour inaptitude suite à un accident du trvail, mais pour maladie non professionnelle.

L'accident dont vous avez été victime ne s'étant pas produit sur votre lieu de travail, il est donc consiéré comme maladie non-professionnelle.

Vous ne pourrez pas discuter de l'indemnité de licenciement si l'employeur décide d'appliquer la législation du travail.

Vous avez été déclaré inapte votre poste ou à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail?

Vous avez eu une ou deux visites de reprise à la médecine du travail.

A quelle date a été prise la décison d'inaptitude par le médecin du travail?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

exper, Puy-de-Dôme, Posté le 16/10/2012 à 17:53
26 message(s), Inscription le 07/08/2012
bonsoir,

J'ai eu ma première visite et déclaré inapte à mon poste mais apte à d'autres postes mais avec des restrictions !?

La deuxième visite dans quelques jours.

pat76, Paris, Posté le 16/10/2012 à 18:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
C'est après la seconde visite que l'employeur aura un mois pour se conformer aux instructions du médecin du travail en vous reclassant à un autre poste ou en vous licenciant pour inaptitude si le reclassement est impossible.

Il aura eu 15 jours entre les deux visites?

Vous êtes en arrêt maladie entre les deux visites?

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Chamfort

exper, Puy-de-Dôme, Posté le 17/10/2012 à 19:53
26 message(s), Inscription le 07/08/2012
oui il y aura eu 15 J et je suis en arrêt entre les 2

entbernard, Posté le 18/10/2012 à 12:17
1 message(s), Inscription le 18/10/2012
bonjour,le 29 avril je suis allé au médecin de travail elle n'a pas remit ma fiche d'aptitude elle voulait avoir l'avis de mon employeur en sachant le 2, mai que je devais aller a mon travail sans réponse de mon employeur vu qu'il n'était pas là j'ai du retourner la voir elle me remet la fiche apte contre indication de port de charge > 10kg puis je suis retourner a l'entreprise que j'ai remit a la secretaire aussitôt elle a faxé a employeur malgré cette fiche j'ai du rester 2 jours assis derriere un bureau a rien faire puis le 10 mai rendez-vous au médecin du travail a la demande de mon employeur qu'elle me remet une fiche inaptitude au poste mais apte a un poste excluant le port de charge >10 kg puis le 27 mai inaptitude définitive au poste mais apte a un autre poste excluant le port de charge >10kg j'aurais voulu savoir a quelle moment que mon employeur devait me chercher un reclassement car le reclassement qui ma proposer et le 26 mai dans la même tructure mais en cdd avec un salaire de smic et que j'étais chef d'équipe dans le btp aussi mes repas et mes zones de trajet sont dans le brut imposable
(en tous j'ai été quatre fois voir le medecin) merci de me répondre a mes question...cordialement

pat76, Paris, Posté le 18/10/2012 à 13:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous êtes en CDI, l'employeur ne peut pas vous proposer un reclassement en CDD.

La seconde visite à eu lieu le 10 mai, dès donc à partir de cette date que votre employeur avait un mois pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude.

Quelle est votre situation exacte actuellement?

Vous travaillez, vous avez été reclassé et cela à quelle date?

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Chamfort


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