Cdd de 6 mois non renouvelé (litige potentiel)

Sujet vu 652 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/11 à 07:25
> Droit du Travail > Licenciement


khemas, Finistère, Posté le 31/03/2011 à 07:25
2 message(s), Inscription le 31/03/2011
Bonjour,

Etudiant en histoire, j'ai été employé en temps que secrétaire juridique dans un cabinet d'avocat pendant 6 mois, sans qu'on ne remette mon travail en cause à aucun moment. J'ai été embauché sous couvert d'un CDD à temps partiel de 6 mois, à raison de 7 heures hebdomadaires le mercredi afin de payer mes études pour 200 euros par mois grosso modo.
Le contrat débutait le 22 septembre 2010 et se terminait le 22 mars 2011 donc. Hier, 30 mars, mon employeur m'annonce du but en blanc qu'il ne renouvellera pas mon contrat, car l'activité est selon lui devenue trop faible, il n'a plus besoin de moi.
J'ai donc travaillé le 23 mars et le 30 mars en dehors de tout cadre légal. Mon employeur m'a indiqué que la secrétaire en charge (qui ne travaille pas le mercredi donc) me fera signer un avenant, seulement j'ai peur qu'il tente de l'antidater.
J'ai trouvé un mail en date du 28 mars 2011 que cette secrétaire que je remplace a envoyé à l'organisme qui se charge de la gestion sociale du cabinet, répondant à un mail dudit organisme qui trouvait étrange que j'ai travaillé le 23 alors que mon contrat ne portait plus. Elle lui écrit qu'elle a été avertie le 25 par mon employeur qu'il ne prolongerait pas le contrat, et lui demande de faire le nécessaire. j'ai bien entendu fait une photocopie du mail. Mon employeur mais aussi l'organisme de gestion ont donc parfaitement connaissance que depuis deux mercredi je travaille sans couverture.
Que suis-je sensé faire si on me propose de signer un document antidaté ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
khemas, Finistère, Posté le 31/03/2011 à 11:29
2 message(s), Inscription le 31/03/2011
J'en profite aussi pour demander quelle réaction avoir si on me propose a contrario de signer un avenant à la bonne date (la date actuelle donc). Est ce là aussi légal, ou puis-je refuser de signer ? La secrétaire semble vouloir me faire comprendre que mon solde de tout compte est lié à la signature de cet avenant. Est-ce vrai ?

Cornil, Hérault, Posté le 03/04/2011 à 00:06
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir khemas
Si tu as continué à travailler au-delà de la fin normale de ton CDD, sans avenant signé précédemment ,et que tu peux le justifier, ton contrat passe automatiquement en CDI.(CT 1243-11)
Toute rupture du contrat du fait de l'employeur après ce terme sera de ce fait sera traitée sur la base des règles relatives au CDI (exigence de motif réel et sérieux, entretien préalable,etc.) et sinon jugée come abusive.
Bien entendu, un avenant antidaté, qui serait un faux en écritures privées, est pour moi exclu!
Bon, il faudrait savoir si tu souhaites poursuivre ce contrat ou non. Si non, ces remarques précédentes peuvent servir de base à une transaction avec indemnité substantielle à la clef payées par l'employeur.
Même si c'est un cabinet d'avocats!
Bon courage et bonne chance.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]