Mise en place d'un pse , dans quelles conditions?

Sujet vu 1865 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/09 à 09:19
> Droit du Travail > Licenciement


serre, Posté le 14/02/2009 à 09:19
29 message(s), Inscription le 05/12/2007
Mon contrat de travail ne comporte aucune mention sur la "mobilité" dans l'entreprise,
mon employeur vient de decider de fermer un de ses sites de production et de transferer la totalite du personnel sur un autre site situe a 20 kilometres,

11 employes ont decide de refuser ce transfert sur un effectif de 23 personnes, y a t'il mise en place d'un PSE obligatoirement

ou sagit il de 11 licenciements indiduels avec rupture unilaterale du contrat de travail du fait de l'employeur?

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