Mise a pied conservatoire

Sujet vu 661 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/13 à 16:17
> Droit du Travail > Licenciement


Romain10, Aube, Posté le 11/07/2013 à 16:17
3 message(s), Inscription le 11/07/2013
Bjr, mon employeur ma signifié une mise à pied pour faute grave remis en main propre.
Peut il revenir sur la dénomination de la faute, en clair peut il me mettre une faute lourde alors que la lettre mentionne grave?
Apparemment il est au courant depuis au moins 2mois et demi voir 3mois. Peut il encore me sanctionner? J'ai vu qu'il y avait un délai de 2 mois des que le patron est au courant pour sanctionner l'employé?
J'ai fais quelque pièce pour moi dans la boîte en usinage.
Il a trouvé des pièces et des plans et photos de pièces!
Que dois je faire? Avoue ou nié?
Je vais me faire licencier je pense mais je voudrai garder mes ASSEDIC et ne pas avoir de soucis judiciaire par la suite.
Merci pour votre aide.
Cordialement.

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moisse, Vendée, Posté le 11/07/2013 à 16:22
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Oui l'employeur peut toujours qualifier différemment la sanction qu'il entend retenir à l'encontre du salarié.
Par contre il sera enfermé par les éléments de la notification du licenciement.
L'employeur ne peut sanctionner passé un délai de 2 mois après révélation des faits fautifs.
Mais même dans les délais, la faute lourde implique la volonté de nuire à l'entreprise.
Tel serait le cas si les éléments usinés ont été fournis au concurrent de votre employeur.
La perte involontaire d'emploi rend éligible aux allocations de chômage, quelque soit le motif du licenciement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Romain10, Aube, Posté le 11/07/2013 à 16:28
3 message(s), Inscription le 11/07/2013
Merci pour votre réponse rapide.
Que veux dire enfermer per les éléments de la notification du licenciement?
Pour le délai, dois-je le prouver? Et comment?
Je n'ai jamais fais de pièces pour des professionnelles ni des concurrents.
Merci. Cdt.

pat76, Paris, Posté le 11/07/2013 à 16:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pourrez prouver que votre employeur était informé depuis plus de deux mois de la faute que vous auriez commise et qu'il aurait dû alors prendre une décision contre vous avant que ce délai de deux mois soit écoulé?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Romain10, Aube, Posté le 11/07/2013 à 20:46
3 message(s), Inscription le 11/07/2013
Bsr, si quelqu'un peux le renseigner. Merci d'avance. Cdt.

moisse, Vendée, Posté le 12/07/2013 à 09:23
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Lui faire dire devant témoin c'est bien, mais encore faut-il que le témoin atteste.
L'enregistrement c'est bon pour les feuilletons américains.
Hors la matière pénale et sur commission rogatoire, l'acquisition de preuves par des moyens déloyaux est interdite dans notre droit.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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