Mise a pied conservatoir + vehicule de fonction

Sujet vu 939 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/11 à 09:02
> Droit du Travail > Licenciement


PERCHALICHA, Ain, Posté le 28/11/2011 à 09:02
1 message(s), Inscription le 28/11/2011
Bonjour, je suis sur le coup d'une mise à pied conservatoire ( avec une convocation à un entretien préalable) et mon employeur m'indique que je peut conserver mon véhicule de fonction. Ce véhicule étant attaché à une carte de carburant société et à un télé badge d'autoroute, est je le droit de me servir du véhicule, de faire le plein de GO et d'utiliser le télé badge pendant la durée de la procédure ?


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