Menaces de faute? Puis-je faire qqch?

Sujet vu 606 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/13 à 16:33
> Droit du Travail > Licenciement


kamoulox, Val-de-Marne, Posté le 06/02/2013 à 16:33
2 message(s), Inscription le 17/01/2013
Bonjour,

Mon patron voulant se séparer de moi, me propose une rupture conventionnelle (Il n'a pas de motif réel pour me licencier) Je suis donc convoqué à un premier entretien au cours duquel il me propose une somme dérisoire.

Je refuse donc les modalités de rupture et je lui énonce la somme que j'accepterai pour partir.

Déconcerté par le montant, mon patron me dit alors que je vais rester dans la boite mais qu'il me donnera beaucoup de travail et qu'il attendra que je fasse une faute pour me licencier.

Puis-je faire quelque chose?

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Cocofio, Nord, Posté le 28/03/2013 à 09:39
7 message(s), Inscription le 18/03/2013
Bj quand votre patron vous dit qu il vous donnera plus de travail esque c ecrit ou verbal ??? Maintenant attention les patrons ce croit souvent au deçu d loi votre patron si il vous licencie pour faute il vous devra vos 2. Mois de preavi vous prime de licenciment c a dire 1/5 par annee d embauche plus votre prime d ancienneter et conger payer sa c la loi maintenant attention qu il vous licencie pas pour faute grave car la vous perd toute vos prime mais si il a pas de bonne raison de vous licencier esiter pas a l enmener jusqu au prud homme oublier pas si vous voulez gagner et avoir un bon dossier je vous conseille d enregistre chaque conversation telephonique garder bien vos mail .... Bon courage

moisse, Vendée, Posté le 28/03/2013 à 15:18
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
En toute logique les sommes en cause dans la négociation d'une urpture conventionelle sont comprises à l'intérieur d'une fourchette conçue ainsi (hors CP)
* mini : indemnités de licenciement conventionelles et préavis. En tout état de cause sous cette somme la Direccte ou inspection du travail n'avalisera pas la convention
* maxi : la valeur de 2 ans de salaire, somme maximale allouée par un CPH dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec un peu d'ancieneté.
Après restent la faute du salarié, ainsi que celle de l'employeur de nature à envisager une prise d'acte.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

DSO, Somme, Posté le 28/03/2013 à 15:21
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Contrairement à ce qui vous a été répondu, la prime d'ancienneté n'existe pas.

En cas de licenciement (sauf pour faute grave) vous aurez droit à une indemnité de licenciement et à un préavis d'une durée variable en fonction de votre ancienneté, et de votre statut.

Quand à enregistrer vos conversations avec votre employeur pour les exploiter devant le Conseil de Prud'hommes, cela est illégal.

Vous pourriez éventuellement adresser un courrier RAR à votre employeur en reprenant les menaces faites au cas où... mais alors bonjour l'ambiance.

Cordialement,
DSO

Cocofio, Nord, Posté le 28/03/2013 à 15:26
7 message(s), Inscription le 18/03/2013
Je suis actuelement au prud avec mon employeur preuve audio ne sont pas illegal t en que votre patron a aussi un double de la conversation les prud homme reclame a mon patron toute mes indemniter donc ma prime d anciennete 1/5 par annee d embauche moi c 2ans1/2 donc 725€ donc si la prime d ancienter esite bien

moisse, Vendée, Posté le 28/03/2013 à 16:28
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Des enregistremenst audio effectués à titre personnel et à l'insu des autres interlocuteurs seront écartés dans la procédure. Seules les preuves obtenues par des moyens loyaux sont acceptables.
ALors un enregistrement audio qui permet tous les trafics, qui n'assure en rien de l'identité des personnes...
Il faudrait une analyse par le laboratoire scientifique de la police (affaire Cahusac), analyse qui ne sera jamais requise dans le cadre d'une simple affaire civile.
Pour ce qui est de la prime d'ancienné, il se peut que des conventions collectives en fassent état.
Mais pas le code du travail.
Celles que je connais ne conditionnent à l'ancienneté que les seuls salaires minimum conventionels.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

DSO, Somme, Posté le 28/03/2013 à 17:51
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Un enregistrement fait à l'insu de la personne est illégal en matière prud'homale (contrairement en procédure pénale) tout comme un employeur ne peut pas utiliser une vidéo, si le salarié n'est pas individuellement averti d'une telle surveillance.

Par ailleurs, il semble y avoir confusion avec l'indemnité légale de licenciement qui est de 1/5ème de mois par année d'ancienneté.

Cordialement,
DSO


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