Médiation et rupture conventionnelle du contrat de travail

Sujet vu 1828 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/11 à 18:20
> Droit du Travail > Licenciement


Katsandrya, Posté le 31/05/2011 à 18:20
10 message(s), Inscription le 03/10/2008
Bonjour,

Cela fait maintenant 1 an que je suis en arrêt maladie pour cause de harcèlement moral.

J'ai tout essayé : Medecine du travail, Inspection du travail, médiation.

Rien à faire, malgré mes preuves écrites, mon patron refuse de reconnaître les faits et estime qu'il a mis le temps nécessaire pour répondre à toutes mes demandes (j'ai demandé de l'aide par écrit en janvier 2010, il n'a jamais répondu, pas plus qu'en mars, avril... où j'ai finalement fait appel à l'inspection du travail qui l'a forcé à faire des aménagements des locaux pour prévenir le harcèlement subit par mal collègue.)

Après bien des péripéties, il y a finalement eu une réunion de médiation le.... 14 mars 2011 où je demandait à n'avoir aucun rapport de travail avec cette collègue. Mais ma demande n'a pas été entendue.

Mon patron me propose donc une rupture conventionnelle de contrat de travail.
J'ai deux ans d'ancienneté dans cette entreprise (2 et 3 mois pour être précise).

A quoi ai-je droit ?
Seulement à l'indemnité de rupture de licenciement, ou puis-je négocier quelque chose de plus pour préjudice subit, vu qu'une fois la convention signée, je n'aurais pas de recours aux prudhommes (j'aurais signé en connaissance de cause et donc c'est "fini") ?

Enfin, il se trouve que l'avocat qui se charge de rédiger cet accord est le même qui a servit pour la médiation. N'y a-t-il pas là un conflit d'intérêt ? Par exemple à faire en sorte que la médiation n'aboutisse pas pour me "virer" à moindre frais et sans que l'affaire soit portée devant les tribunaux ? (j'ai vraiment un bon dossier avec des preuves et des photos, et des courriers de l'inspection du travail, mais je n'ai pas envie de faire l'inaptitude et j'ai peur qu'une demande de rupture de contrat de travail aux tords de l'employeur me fasse rester en maladie trop longtemps)

Merci d'avance pour vos réponses avisées. Et si vous avez des demandes pour des précisions n'hésitez pas à me demander.

Cordialement,
Kats

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conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 01/06/2011 à 10:39
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour Kats,

Je me demande si vous ne mélangez pas la rupture conventionnelle et la transaction.

Sur la rupture conventionnelle, voyez cette page : http://conseillerdusalarie.free.fr/Rupture_Convent.php
En résumé :
-vous pouvez librement négocier le montant de l'« indemnité spécifique de rupture conventionnelle » à la hausse
-la signature de la rupture conventionnelle n'interdit pas une action prud'homale ; il est juste couramment admis qu'il ne peut y avoir de rupture conventionnelle lorqu'existe un contentieux sur le licenciement.
-le recours à un avocat pour la rupture conventionnelle est formellement exclu !

Sur la transaction
La transaction a pour but de prévenir un litige né à l'occasion du licenciement par des concessions réciproques. Dans votre cas, l'employeur accepte de vous verser une certaine somme et vous vous engagez à ne pas aller aux prud'hommes.

Il ne semble suicidaire d'accepter une transaction de l'avocat de votre employeur sans avoir vous-même recours à un avocat.

Encore une fois, une rupture conventionnelle suivie d'une transaction ne me semble pas possible.

Petite question : êtes-vous reconnue en accident du travail ?
Si vous avez des preuves, sachez que votre employeur à une obligation de sécurité à votre égard.

__________________________
Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/


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