Maladie professionnelle reconnue après un licenciement pour inapt

Sujet vu 1533 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/13 à 22:18
> Droit du Travail > Licenciement


annie9311, Essonne, Posté le 16/02/2013 à 22:18
2 message(s), Inscription le 16/02/2013
Bonjour,

Je souhaiterai avoir des informations concernant la situation de mon mari.

Alors, suite à plusieurs arrêts de travail mon mari à rencontrer le médecin du travail qui après plusieurs visites l'a déclaré inapte au travail.

Il nous a remis lors de la première visite un dossier de demande de maladie professionnelle que nous avons rempli.

A suivi à cela le licenciement pour inaptitude médicale. Tout est bien expliqué dans les lettres de licenciement.

Un conseiller du salarié a assisté mon mari lors de l'entretien et ils ont bien parlé du dossier de maladie professionnelle et que l'employeur ne voyait aucun inconvénient pour régler les indemnités au cas où que la maladie serait reconnue.
De plus l'employeur a reçu et rempli un dossier que la cpam lui avait fait parvenir.

Mon mari a donc été licencié le 23 octobre 2012.

La cpam a répondu favorablement à la demande le 16 janvier 2013.
Nous avons donc fait parvenir un courrier à l'employeur en lui demandant une régularisation du licenciement.

Nous avons eu la réponse suivante : "Qu'à la date de rupture de contrat de travail, le 23 Octobre 2012, nous n'avions pas connaissance de l'origine professionnelle de votre maladie et que c'est pourquoi nous n'avons pas à appliquer les règles spécifiques à l'inaptitude professionnelle".

Il faut savoir que nous n'avons pas encore réclamer le solde de tout compte.

Donc je souhaiterai connaître quels sont nos recours pour faire reconnaître les indemnités spécifiques ...
Le conseiller du salarié souhaite que je contacte l'inspection du travail, ce que je vais faire mais j'ai peur que cela n'avance pas à grand chose.

Merci de vos réponses.

Cordialement

annie9311

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DSO, Somme, Posté le 17/02/2013 à 08:42
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Annie,

La DIRECCTE (inspection du travail) confirmera que dès lors que l'employeur a été régulièrement averti avant le licenciement qu'il y avait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, celui-ci doit régulariser la situation de votre mari (doublement des indemnités légales de licenciement et versement d'une indemnité spécifique égale à l'indemnité compensatrice de préavis.)

En cas de refus de l'employeur votre mari devra saisir le Conseil de Prud'hommes compétent pour faire valoir ses droits.

Cordialement,
DSO


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