Litige pour le Contrat CSP

Sujet vu 688 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/13 à 21:20
> Droit du Travail > Licenciement


heurebleue74, Haute-Savoie, Posté le 26/07/2013 à 21:20
2 message(s), Inscription le 26/07/2013
Bonjour
Un courrier pour un entretien préalable en vue d'un licenciement économique m'a été remis. Lors de la remise de ce courrier mon employeur m a fait part de la possibilité pour moi d'adhérer au CSP. le 26/07/2013 l'entretien préalable a eu lieu et mon employeur m a fait part qu'il ne fermait peut être plus son entreprise mais qu'il allait plutôt la revendre.Il veut donc se rétracter sur mon licenciement économique.
Pendant cette entretien préalable, il m'a ( sans doute par faute inattention) quand même remis le dossier CSP, je lui ai immédiatement signé le récépissé et lui ai remis en main propre, avec une photocopie ( signée de sa main) que j'ai en ma possession.
Je pense qu'il a fait une erreur en me remettant le dossier CSP, alors qu'il veut se rétracter, mais maintenant qu'il est en ma possession, je vais lui renvoyer dès lundi le coupon d'acceptation avec AR ( puisque moi je désire le licenciement économique avec CSP).
Ma question est: peut il se rétracter et dire qu'il ne peut plus me licencier économique alors qu'il m'a déjà remis le dossier CSP. Que dois je faire si il ne renvoie pas mon coupon d'acceptation à Pole Emploi ainsi que tous les documents nécessaires pour mon inscription au CSP.
Merci pour votre aide.
Heure Bleue 74

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pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 28/07/2013 à 17:50
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
Bonjour,
Le CSP ne peut pas marcher s'il n'y a pas en même temps licenciement économique, qu'on vous ait remis ou non le dossier Vous ne pouvez imposer à votre employeur de vous licencier. Le fait de vous avoir remis le dossier n'entraîne pas comme vous semblez le croire que le licenciement éco doivent automatiquement se faire. Vous en étiez au stade de l'entretien, aucune lettre de licenciement n'a été envoyée donc l'employeur peut se rétracter.
Essayez de discuter avec lui et indiquez lui que vous désirez être licencié éco, mais vous ne pouvez le forcer.

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.

heurebleue74, Haute-Savoie, Posté le 28/07/2013 à 18:13
2 message(s), Inscription le 26/07/2013
Merci Pepelle pour votre réponse. J ai contacté un inspecteur du travail qui m'a dit que mon employeur avait été bien imprudent en me remettant le dossier du CSP si il ne voulait plus me licencier.Et que je devais lui renvoyer en recommandé le coupon d'acceptation.Et qu'ainsi la procédure était lancée. je vais voir ce qui va se passer maintenant.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/07/2013 à 18:16
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si l'employeur n'a plus de raisons économiques pour licencier (changement de situation), il ne peut donc plus procéder au licenciement économique, même pour vous être agréable...


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