Liquidation judiciaire, contrat de professionnalisation.

Sujet vu 1549 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/13 à 19:23
> Droit du Travail > Licenciement


yohan53, Mayenne, Posté le 28/03/2013 à 19:23
1 message(s), Inscription le 28/03/2013
Bonjours je vais vous raconter brièvement ce que je vis suite a mon licencient pour raison économique:

Je suis en BTS en alternance en contrat de professionnalisation, embauché dans mon entreprise depuis le 1er octobre 2012, le restaurant où je travaillais a subit une liquidation judiciaire fin janvier. Début février, j'ai rencontré le mandataire judiciaire qui ma dis que je percevrai mes salaire non payer, mes congé payer ainsi que la totalités de mes salaire due jusqu’à fin de mon CDD dans ce mois. A l'heure d'aujourd'hui je n'arrive pas a trouver d'autre employeur, mon école me menace de me virer, et je ne percevrais peut être pas mon chèque "promis". Les AGS qui aurais du me verser la somme de la totalités de mes salaires font une enquête afin de vérifier le passif de mon ex-employeur. Le mandataire ma dis: Si il détermine que ton ancien employeur avait des dette avant de d'embaucher, ton contrat est donc considéré comme nul ! est donc je toucherais pas un centimes. Que dire ? Que faire?

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conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 29/03/2013 à 08:24
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,
Je n'ai pas connaissance d'une telle limitation. Toute personne titulaire d’un contrat de travail, quelle que soit sa forme, est considérée comme susceptible de bénéficier de la garantie AGS (Code du travail articles L3253-6 à L3253-19). La nullité d'un contrat de travail est impossible si vous avez travaillé pour l'employeur.

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Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/


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