Liquidation judiciaire avant licenciement

Sujet vu 1224 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/11 à 17:12
> Droit du Travail > Licenciement


beethoven, Mayenne, Posté le 09/06/2011 à 17:12
1 message(s), Inscription le 09/06/2011
Bonjour,

Je suis employée d'une SARL dont le gérant minoritaire a menacé mon responsable (associé majoritaire de la SARL) de faire une liquidation judiciaire dans moins d'une semaine. Cette SARL est composée d'un gérant minoritaire (20% des parts), d'un associé minoritaire (20% des parts) et d'un associé majoritaire (60% des parts), ce dernier est le responsable de l'agence avec qui je travaille au quotidien.
Mes questions sont :
- en tant que gérant minoritaire, peut-il demander la liquidation judiciaire sans autorisation de l'associé majoritaire ?
- si je ne suis pas licenciée avant la procèdure, comment cela se passe pour moi (je suis seule salariée de l'entreprise) ?
- quel est le délai pour toucher mon salaire et congés payés ?
- est ce que je peux m'inscrire aux ASSEDICS dès que la procèdure est lancée ou je dois attendre ?
- quels sont mes recours ?
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement.

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Cornil, Hérault, Posté le 11/06/2011 à 17:34
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "beethoven"

1)A mon avis, oui, le gérant minoritaire peut "demander" la liquidation judiciaire, mais c'est le juge (tribunal de commerce) qui en décidera.

2) si la procédure aboutit à une liquidation, ce qui n'a rien de certain, et que tu ne sois pas licenciée avant, eh bien tu reste salariée de l'entreprise qui sera gérée à partir de là par un mandataire judiciaire (liquidateur) nommé dans le jugement de liquidation du tribunal de commerce. Le liquidateur procèdera éventuellement à ton licenciement

3) si tu n'as pas été payée de ton salaire du, ce sera au liquidateur de le faire sur les fonds de l'entreprise s'ils existent ou sinon en faisant appel à l'AGS (assurance garantie des salaires). Pour les congés payés , idem, mais cela n'est exigible qu'après le licenciement (avec le préavis, indemnité de licenciement) . Compter 2 à 3 semaines pour paiement si recours à l'AGS.

4) NON, tu ne pourra t'inscrire à Pole Emploi qu'après l'éventuel licenciement et délivrance de l'attestation ASSEDIC ( par employeur actuel ou liquidateur)

5) Recours pour quoi? Certes tu peux toujours contester la légitimité de ton licenciement économique devant les prud'hommes, mais cela me paraitrait bien hasardeux pour un licenciement par le liquidateur.

bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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