Liquidateur refuse attestation emploi ou transmettre CSP

Sujet vu 404 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/13 à 12:13
> Droit du Travail > Licenciement


stigma, Paris, Posté le 18/03/2013 à 12:13
1 message(s), Inscription le 18/03/2013
Bonjour

Mon ex entreprise a ete liquide e 22 Janvier 2013.
Le mandataire judiciaire m'a propose le CSP. J'ai accepte le CSP le 22 Fevrier 2013.

A ce jour, un mois apres, le mandataire judiciaire refuse de me fournir les documents de fins de contrat (certificat de travail, attestation Pole Emploi) et ne transmet pas mon dossier CSP a Pole Emploi.

Les employes ont engage une procedure collective pour justifier un co-emploi avec un bureau international.

Apres plusieurs demandes, le mandataire justifie son incapacite a transmettre le dossier a cause de la procedure collective en cours.

Ma recherche indique que le mandataire est clairement dans l'illegalite. Ayant signe le CSP, mon contrat est rompu. le mandataire me doit les documents de fin de contrat.

Quels sont mes recours?

Merci

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