Lien préavis démission / préavis licenciement ?

Sujet vu 1825 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/08 à 14:48
> Droit du Travail > Licenciement


licdem, Posté le 29/09/2008 à 14:48
3 message(s), Inscription le 29/09/2008
Le préavis en cas de démission peut-il être plus long que le préavis en cas de licenciement ?
Explication : Mon contrat de travail prévoit un préavis de 6 mois en cas de démission, sans aborder le cas du licenciement. D'où application de la convention collective en cas de licenciement : 4 mois.
Or, cette même convention ne prévoit que 2 mois en cas de démission. Le contrat est donc fortement défavorable au salarié. En cas de licenciement, le préavis à payer doit-il être plus long que prévu dans la convention, pour tenir compte du lourd préavis en cas de démission ?
Si oui, quel doit-il être :
1/ 6 mois si on s'aligne,
2/ 8 mois si on part du principe qu'ayant ajouté 4 mois dans le contrat, pour la démission, il faut ajouter 4 mois aussi pour le licenciement
3/ 12 mois si on considère que le contrat contraignant 3 fois plus le salarié que la convention, il doit en être de même pour l'employeur ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Stephanie8230, Posté le 30/09/2008 à 02:29
60 message(s), Inscription le 26/08/2008
La convention collective etant plus favorable au salarie, elle prevaut sur le contrat qui dans votre cas ne s'applique pas. Votre preavis en cas de demission devrait etre de 2 mois.

licdem, Posté le 30/09/2008 à 10:06
3 message(s), Inscription le 29/09/2008
Merci d'avoir pris la peine de me répondre.
Cependant, vous répondez à la question de la démission, mais je m'interroge surtout sur le cas du licenciement : cette clause illicite du contrat, qui m'est fortement défavorable, peut-elle être un argument en cas de licenciement, si on peut faire un lien entre ces préavis ? Sinon cela revient à dire qu'on ne risque rien à mettre des clauses illicites dans les contrats, au pire elles sont invalidées après coup...

Stephanie8230, Posté le 30/09/2008 à 18:22
60 message(s), Inscription le 26/08/2008
Cette clause n'est pas illicite, elle est seulement réputée inexistante/non écrite car elle contredit la convention collective dans un sens défavorable au salarié. De ce fait, elle ne saurait vous porter préjudice.

En cas de licenciement, il n'y a pas de problème puisque votre contrat ne prévoit rien. La convention collective s'applique automatiquement. Le licenciement et la démission sont deux modes de ruptures du contrat de travail différents. Ils peuvent avoir une durée de préavis différente. Je ne comprends pas ce que vous entendez par argument en cas de licenciement. S votre employeur vous licencie il doit le faire pour cause réelle et sérieuse ou faute. Si tel n'était pas le cas votre licenciement serait sans cause réelle et sérieuse et vous pourriez obtenir des indemnités devant les prud'hommes.

licdem, Posté le 30/09/2008 à 19:03
3 message(s), Inscription le 29/09/2008
Merci pour ces précisions : vous ne voyez donc pas de lien entre les 2 durées de préavis.

Stephanie8230, Posté le 30/09/2008 à 20:16
60 message(s), Inscription le 26/08/2008
La durée de préavis en cas de démission peut être différente de celle en cas de licenciement car les deux ont un but différent. Le préavis en cas de démission protège l'employeur et vise a lui permettre le remplacement du salarié démissionnaire alors que le préavis en cas de licenciement protège le salarié et vise a lui permettre de retrouver un emploi. Jusqu'à récemment, il était même possible de prévoir une durée de préavis supérieure a celle de la convention collective en cas de démission (c'est évidemment toujours possible en cas de licenciement car plus favorable au salarié). Depuis juillet 2008 et un arret de la Cour de cassation, la durée maximale du préavis en cas de démission est celle de la convention collective. Quand vous avez signer votre contrat la durée de votre préavis en cas de démission était donc valable.

De plus, je ne vois pas de quel lien vous parlez ni ou est le problème: les deux préavis sont différents et peuvent etre de durée différente en toute légalité puisque leurs buts est différent.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]