Licenicement pour faute grave avant démission

Sujet vu 2389 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/12 à 12:43
> Droit du Travail > Licenciement


sbtl74, Vaucluse, Posté le 18/06/2012 à 12:43
15 message(s), Inscription le 14/03/2012
Bonjour,
je suis salarié depuis 2 ans dans une entreprise où l'ambiance s'est dégradée depuis plus d'1 an. A plusieurs reprises je me suis tourné vers vous pour des litiges avec mon employeur (changement de statut sur ma fiche de paye sans m'en parler et sans signature d'avenant, puis reproches car je n'effectuais pas le travail dû à mon soi-disant nouveau statut...)
La semaine dernière, j'ai trouvé un autre emploi.
Samedi j'ai donc averti mon employeur de mon intention de démissionner. Nous avons parlé du préavis, il voulait m'en dispenser. Ce matin, (lundi) je lui ai demandé de me signer un papier sur lequel il me propose de ne pas faire de préavis, j'étais prêt à renoncer à être payer pendant ce préavis non effectué.
MAIS il a retourné la situation, m'a notifié, en fin de matinée, une mise à pied conservatoire, me convoque le 29 juin pour me stipuler mon licenciement pour faute grave (que je n'ai en toute honnêteté pas commise!).
Jeudi, j'ai la promesse d'embauche de mon nouvel employeur. Si j'envoie dans la foulée ma lettre de démission comme prévu à l'origine, quelles peuvent-être les suites?
suis-je obligé d'aller au RDV du 29 juin? comment se passera le préavis que je dois à l'entreprise?
merci par avance de votre réponse.

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pat76, Paris, Posté le 19/06/2012 à 16:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'aviez pas envoyé de lettre de démission, donc c'est le licenciement pour faute grave qui sera pris en compte.

Vous pourrez contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes.

L'employeur a indiqué dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que vous pourriez vous faire assisté par un conseiller au cours de cet entretien?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Vous nêtes pas obligé de vous rendre à l'entretien préalable, mais en vous y rendant vous saurez exactement quelle faute grave votre employeur vous reproche?

Si vous êtes licencié pour faute grave, vous n'aurez pas a effectuer de préavis.

Vous auriez démissionné, l'employeur aurait pu vous obliger à effectuer le préavis.

Une démission ne donne pas droit aux indemnités de chômage, un licenciement pour faute grave, oui.

Vous pourrez contester le licenciement et, s'il s'avère qu'il est injustifié et abusif, cela vous permettra de réclamer des dommages et intérêts et cela même si vous êtes au service de votre nouvel employeur.

Donc, attendez et n'envoyez pas de lettre de démission.

Personnellement, je vous conseille de vous rendre à cet entretien préalable afin de savoir ce qui vous est reproché.

Le conseiller pourra noté tout ce qui ce dira pendant l'entretien préalable et son rapport, dont il vous remettra un exemplaire à votre demande, pourra vous être utile devant le Conseil des Prud'hommes.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sbtl74, Vaucluse, Posté le 19/06/2012 à 19:32
15 message(s), Inscription le 14/03/2012
bonjour et tout d'abord merci de votre réponse.
J'ai rendez-vous demain matin avec un conseiller qui m'accompagnera à l'entretien.

Au départ, je voulais quand même envoyer ma démission jeudi (après avoir récupérer ma promesse d'embauche)pour ne pas perdre de temps au cas où mon employeur actuel changerait d'avis et ne me licencierait pas.

sbtl74, Vaucluse, Posté le 27/06/2012 à 15:07
15 message(s), Inscription le 14/03/2012
bonjour,
je reviens vers vous pour de nouveaux conseils.
j'ai rencontré comme prévu le conseiller, il a été d'une grande aide, m'a confirmé que je pourrais faire appel aux prud'hommes, qu'il y avait vraiment matière.
Mon problème aujourd'hui c'est que j'ai rendez-vous avec prochainement avec mon employeur et que je n'arrive plus à joindre le conseiller!!
Pourriez-vous me dire, si jamais je devais me rendre sans lui à l'entretien, ce que je dois signer ou non...Le conseiller m'avait dit de ne rien dire, d'accepter le licenciement, que j'aurais 5 ans pour le mettre aux prud'hommes après, mais je ne sais pas si je dois signer quelque chose.
merci par avance de votre réponse.

pat76, Paris, Posté le 28/06/2012 à 14:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez votre entretien préalable demain et vous n'arrivez pas à joindre le conseiller qui devait vous assister?

Vous avez vu auprès de sa permanence syndicale?

Pour votre information, vous n'êtes pas obligé de vous rendre à l'entretien préalable.

Il est préférable bien entendu de s'y rendre afin de savoir exactement ce que vous reproche l'employeur, mais ce n'est pas une obligation d'y aller.

Si vous vous rendez à l'entretien sans l'assitance du conseiller, vous ne signez aucun document.

Par contre vous pourrez noter tout ce que vous dira votre employeur.

Si vous vous rendez à l'entretien préalable pour le cas ou l'employeur serait assisté, vérifiez que la personne qui sera avec lui appartient à l'entreprise.

Vous pourrez contester le licenciement le jour même où vous recevrez la lettre.

Vous pouviez également contester auprès de votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception votre mise à pied conservatoire.

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Chamfort

sbtl74, Vaucluse, Posté le 28/06/2012 à 19:12
15 message(s), Inscription le 14/03/2012
merci de votre réponse, j'ai réussi à joindre le conseiller, il sera bien avec moi au rendez-vous.

sbtl74, Vaucluse, Posté le 01/08/2012 à 13:33
15 message(s), Inscription le 14/03/2012
bonjour,
je me tourne encore une fois vers vous pour de nouveaux conseils.
L'entretien a bien eu lieu le 29/06, le conseiller a été très bon. Je n'ai pas été licencié (le patron n'avait pas encore décidé!!) mais il a accepté ma lettre de démission, j'ai donc pu commencer mon nouveau job rapidement. Cependant, à ce jour, (1er août) je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte, ma paye du mois de juin n'a pas été virée sur mon compte.
1ère question: mon employeur me doit-il mes congés payés? je vous mets un extrait de la lettre de démission:
"...par dérogation aux disposition de ma convention collective, je vous demande de bien vouloir m'autoriser à ne pas effectuer mon préavis de 2 mois afin que je puisse quitter l'entreprise le 29 juin"
je ne parle pas dans cette lettre de déduire mes congés payés.
2ième question: vu qu'il n'a pas donné de suite à ma mise à pied, n'est-il pas obligé de me payer les 10 jours de cette mise à pied?

je sais que les texte parle d'un délai raisonnable pour payer le soldes de tout compte, 1 mois me parait suffisant, dois-je envoyer une lettre avec AR à mon ancien employeur?

d'avance merci

pat76, Paris, Posté le 01/08/2012 à 15:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur vous avait remis un document écrit précisant qu'il vous dispensait à votre demande d'effectuer le préavis?

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Chamfort

sbtl74, Vaucluse, Posté le 01/08/2012 à 18:17
15 message(s), Inscription le 14/03/2012
non, il a juste signé la lettre en mentionnant qu'elle a été remise en présence du conseiller du salarié.

pat76, Paris, Posté le 02/08/2012 à 14:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il n'a pas de copie de la lettre de l'employeur qui indique qu'i est dispensé d'effectuer le préavis?

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Chamfort

sbtl74, Vaucluse, Posté le 02/08/2012 à 15:06
15 message(s), Inscription le 14/03/2012
bonjour,
l'employeur ne m'a fait aucune lettre, il a juste signé la mienne. Le conseiller du salarié m'a dit que comme cette lettre a été signée en sa présence, cela valait un accord...

pat76, Paris, Posté le 02/08/2012 à 16:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
L'entretien préalable avait eu lieu le 29 juin donc l'employeur avait jusqu'au 28 juillet pour poster la lettre de licenciement.

Vous avez été voir votre employeur pour vous faire remettre vos documents et réclamer le paiement de votre salaire de juin ainsi que vos congés payés?

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Chamfort

sbtl74, Vaucluse, Posté le 02/08/2012 à 23:21
15 message(s), Inscription le 14/03/2012
il ne m'a pas licencié puisque j'ai donné ma lettre de démission qu'il a acceptée et signée. Non, je n'ai pas été voir mon employeur depuis cet entretien, les relations sont trop tendues entre nous. Je préfère lui envoyer une lettre AR, cependant, je ne sais pas si j'ai le droit de lui réclamer mes 5 semaines de congés payés et les 10 jours de mise à pied...
merci


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