Licenciment pour faute grave et accord gepec

Sujet vu 419 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/13 à 08:38
> Droit du Travail > Licenciement


philippe71, Paris, Posté le 15/03/2013 à 08:38
3 message(s), Inscription le 15/03/2013
bonjour a tous

notre employeur nous propose un plan gepec
pour cela voici les conditions qu il nous propose :

. un licenciment pour faute grave
. 23 mois de chomage
. on garde notre mutuelle maximun 23 mois ( nous versons la somme due a la societe )
. 2000e par annees d anciennete

cela vous semble t il correcte ?

un licenciement pour faute grave n est il pas
prejudiciable pour les employes ?

et peut on negocier ?

j ai 17 ans d anciennete.

merci

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moisse, Vendée, Posté le 15/03/2013 à 09:36
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
C'est tout simplement farfelu.
La démarche GPEC n'a pas pour objet de se substituer à un Plan Social pour L'emploi (licenciement collectif).
Votre employeur a le culot de qualifier une absence de faute en faute grave, anticipant ainsi une procédure de sanction et en outre sur un plan collectif ??
Ou alors vous avez mal compris.

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De toutes façons je suis ataraxique.

philippe71, Paris, Posté le 15/03/2013 à 09:52
3 message(s), Inscription le 15/03/2013
c a 1ere vu ce qu il compte faire.
apres une lette ar pour abandon de poste, celui ci me licenciera pour faute grave ( accord en nous ) et me versera les indemnitees 2000e par annees d anciennete.

cela me semble tres farfelu...mais je souhaite partir, il y a t il un moyen de profiter pour ne pas partir les mains dans les poches ?

moisse, Vendée, Posté le 15/03/2013 à 11:41
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Le fameux montage "faute grave", entretien bidon, licenciement et transaction est toujours délicat à mettre en oeuvre.
Mieux vaut la rupture conventionelle surtout si vous êtes d'accord pour une sépartion sans conflit.
Les indemnités sont au moins analogues à celles d'un licenciement, mais par contre une fois la convention signée et avalisée par l'inspection du travail, il n'y a plus de contestation possible ni de retour arrière.

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philippe71, Paris, Posté le 15/03/2013 à 13:14
3 message(s), Inscription le 15/03/2013
merci a vous

puis je reclamer une somme plus eleve? ( il propose 2000e par annees d anciennete. )
voir puis je negocier autre chose, mutuelle...

merci a vous

moisse, Vendée, Posté le 15/03/2013 à 15:57
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Absolument.
La convention ne sera validée par l'inspecteur du travail que si les indemnités sont au moins équivalentes à celles prévisibles dans le cadre d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Rien n'empêche une indemnisation supérieure.
Bon si cette indemnisation est vraiment importante, vous pourriez être dans l'obligation de payer des impôts sur le revenu.
Attention à bien intégrer CSG et CRDS en les laissant à charge de l'employeur le cas échéant.

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