Licenciment economique urgent

Sujet vu 1267 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/09 à 15:11
> Droit du Travail > Licenciement


kran, Val-d'Oise, Posté le 01/05/2009 à 15:11
1 message(s), Inscription le 01/05/2009
Bonjour,je suis en licenciement economique depuis le 28 avril 2009,mais probleme je n'est recue aucune lettre qui me le prouve ni quoi que ce soit juste une reunion avec mon patron qui a dit qui passer au tribunal le lendemain pour faire un depot de bilan immediat et qu'on allez etre en liciciement economique,nous n'avons pas etaient payé pour le moi d'avril le patron nous a dit qu'il ne pouvais pas nous payé!lors de notre 1er runion nous avons designé un delegué du personnel qui nous representer au tribunal et maintenan ce pose un autre problème la delegué nous a dit qu'il n'etais pas nessecaire de se rendre sur le lieu du travail mais elle nous a dit qu'on serais licencier que le 11 mai 09 est ce normal de pas etre present sur son lieu de travail?quel sont les demarches a suivre pour ma part pour ne pas se faire avoir?merci a vous

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 01/05/2009 à 18:52
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour Kran

D'après ce que je comprends, votre employeur se trouve confronté à des difficultés économiques au point de ne plus pouvoir assurer le versement des salaires.

Cette situation est révélatrice d'une cessation de paiements qui le contraint à en faire la déclaration auprès du tribunal de commerce (ou du TGI, selon la nature juridique de l'entreprise).

C'est, semble-t-il, ce qu'il a fait, puisqu'il vous a demandé de désigner un représentant des salariés dans la procédure en cours.

Le tribunal devrait, en fonction de la situation économique de l'entreprise, prononcer soit le redressement judiciaire (auquel cas l'entreprise pourra poursuivre son activité) soit la liquidation judiciaire, auquel cas son activité sera stoppée. EN cas de liquidation, un administrateur judiciaire chargé de la liquidation sera nommé par le tribunal.

Tant que la décision judiciaire n'est pas prise, l'employeur reste obligé de respecter ses obligations, notamment celles du contrat de travail : il doit donc vous fournir du travail et vous assurer votre rémunération.

Si l'activité ne lui permet pas de vous donner du travail à accomplir, il devra quand même vous assurer votre salaire jusqu'à la fin de la procédure de licenciement pour motif économique.

La procédure de licenciement économique passe par plusieurs étapes.

- convocation écrite à un entretien préalable
- entretien préalable au cours duquel on vous explique les motifs du licenciement
- notification du licenciement par lettre recommandée avec AR.
- préavis (= période de travail après la notification du courrier de licenciement) : 1 ou 2 mois en fonction de votre ancienneté.

Si la liquidation est prononcée, c'est le liquidateur (mandataire judiciaire) qui effectuera les étapes du licenciement. Si l'entreprise n'a pas de quoi payer le salaire, les AGS (Assurances garanties des salaires, payées par les cotisations sociales) prendront le relais...

Bon courage

citoyenalpha, Posté le 01/05/2009 à 19:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

2 solutions

1°) attendre le jugement du tribunal de commerce

soit de redressement judiciaire
soit de liquidation


2°) saisir directement le conseil des prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur

le non versement du salaire est une raison légitime de rupture du contrat. Vous aurez droit aux indemnités assedics. Attention vous ne devez pas quitter l'entreprise.

Restant à votre disposition.


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