Licenciment economique probleme

Sujet vu 6207 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/12 à 10:36
> Droit du Travail > Licenciement


om58, Nièvre, Posté le 21/07/2012 à 10:36
10 message(s), Inscription le 21/07/2012
Bonjour,
mon patron a egager une procedure de licenciment economique suite a lentretien a ete defini la date de la rupture de contrat 20 07 2012 la remise du csp qui a ete remplie et renvoyer a pole emploi le jour ou je devais avoir le solde de tout compte et mon attesttion il me dit j arrette la procedure a t il le droit et que doit je faire l entretien prealable a ut lieu le 28 06 2012 le csp est a pole enploie le temps de reflexion 19 07 2012 j ai ete assistee d un conseille a chaque entretien cgt qui prenais des note il se trouve en redressement judiciaire

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pat76, Paris, Posté le 21/07/2012 à 15:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez eu un entretien préalable et vous avez été assité d'un conseiller?

La demande de CSP a été envoyé au Pôle Emploi?

Votre employeur avait engagé une procédure auprès du Tribunal de Commerce pour justifer les dificultés financières?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

om58, Nièvre, Posté le 21/07/2012 à 16:12
10 message(s), Inscription le 21/07/2012
l entrtien a eu lieu le 28 06 2012 avec un conseiller cgt le csp est a pole emploi le delai se terminait le 19 07 2012 oui il est en redressement

pat76, Paris, Posté le 21/07/2012 à 18:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Je pense que l'article du Code du travail ci-dessous vous interessera.


Article L. 1233-67 - Code du Travail
(Modifié par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011)

Adhésion du salarié

L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.

Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l'employeur représentatif de cette indemnité mentionné au 10° de l'article L. 1233-68. Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis.

Après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire ne peut se prévaloir des articles L. 6323-17 et L. 6323-18. La somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation multiplié par le montant forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 est affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle.

Pendant l'exécution du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Le contrat de sécurisation professionnelle peut comprendre des périodes de travail réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1233-68, sans que cela ait pour effet de modifier son terme

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

om58, Nièvre, Posté le 21/07/2012 à 18:58
10 message(s), Inscription le 21/07/2012
que doit je faire pour avoir mon conpte de tout solde et surtout mon attestation

pat76, Paris, Posté le 21/07/2012 à 19:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous l'informé que votre acceptation de la CSP a entrainé la rupture immédiate de votre contrat de travail comme le précise l'article L 1233-67 du Code du travail.

Vous le mettez donc en demeure de tenir à votre disposition au plus tard dans les 8 jours à la réception de votre lettre, tous les documents qui doivent vous revenir (attestation pôle emploi, certificat de travail, bulletin de salaire, solde de tout compte) et de vous payer dans le même délai, les sommes qui vous revienne de droit.

Vous précisez que faute d'obtenir satisfaction dans le délai précité, vous serez alors contraint de l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Chamfort

om58, Nièvre, Posté le 21/07/2012 à 19:27
10 message(s), Inscription le 21/07/2012
est ce que je doit reprendre mon travail

pat76, Paris, Posté le 21/07/2012 à 19:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Si vous avez signé la CSP, le contrat est rompu donc vous nêtes plus salarié de l'entreprise.

Prenez contact avec le pôele emploi et expliquez la situation.

Mais, surtout, envoyez la lettre recommandée à votre employeur le plus rapidement possible.

Votre employeur vous avait informé par écrit qui ne voulait plus vous licencier économiquement?

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Chamfort

om58, Nièvre, Posté le 21/07/2012 à 20:29
10 message(s), Inscription le 21/07/2012
non il ya auncun courrier de sa part de plus il ma dit que la demande du financement pour me payer mon solde de tout compte posait probleme j ai co
ntacter la mandataire judiciaire qui ma dit qu il n avait fait acune demarche

om58, Nièvre, Posté le 24/07/2012 à 12:33
10 message(s), Inscription le 21/07/2012
vendrei 20 07 2012 je me suis reudu a ma socitee pour recuperer mon solde de tout compte + attestation et la toujour le meme refrain j arrete la procedure de la il appelle l inspection du travail qui lui confirme qu il ne peut plus faire marche arriere temps de retractation passer aceptation du csp de ma part de la il me dit j appelle mon avocat je rcoit un courrier 25 07 2012 dans lequel il me dit en eeffet apres la repartition des tache il ne savere plus utile de vous licencier ne se moque t il pas de moi est ce que je peut lancer une procedure jameraire une reponse merci

pat76, Paris, Posté le 25/07/2012 à 14:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous lui envoyez une lettre recommandé avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de vous remettre dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre, votre certificat de travail, votre attestation pôle emploi, votre bulletin de salaire et les indemnités qui vous revienne ainsi qu'un exemplaire du solde de tout compte.

Vous précisez que faute d'avoir obtebnu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous lui indiquez que s'il ne veut pas appliquer les textes de loi, le Conseil se chargera de lui faire comprendre que cela pourra lui creuser un trou dans sa trésorrerie car vous ne manquerez pas de demander une abstreinte de 200 euros par jour de retard pour la remise des documents, et cela pou chaque document pour chaque document.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Chamfort

om58, Nièvre, Posté le 26/07/2012 à 10:43
10 message(s), Inscription le 21/07/2012
je vous remercie pour vos reponse j ai rendez vous avec le controleur de l inspection du travail j espere qu il poura faire avancer les choses en ma faveur sans avoir a lancer une procedure

om58, Nièvre, Posté le 28/07/2012 à 08:52
10 message(s), Inscription le 21/07/2012
je viens de recevoir mon adesion a pole emploi et je suis dans le flou total j espere que je suis bien dans mes droit du faite que j ai acepte la csp toujour acune nouvelle de mon employeur jaimerai savoir de combien de temps disposait mon employeur pour ce retracter sachant que l entretien a eu lieu le 28 06 2012

pat76, Paris, Posté le 28/07/2012 à 15:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur ne peut pas se rétracter.

Vous avez signé la CSP, vous n'êtes plus salarié la rupture du contrat ayant été immédiate et le montant de la période de préavis que vous n'avez pas a effectuer étant versé par l'employeur au pôle emploi.

Vous allez simplement voir votre conseiller pôle emploi et l'inspecteur du travail.

Si votre employeur refusait de vous remettre les documents qui doivent vous revenir et vous payer ce qu'il vous doit, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Espérons pour lui, que l'intervention de l'inspection du travail lui fera comprendre son intérêt, dans le cas contraire il dépensera un plus d'argent qu'il ne l'aurait souhaité.

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Chamfort

om58, Nièvre, Posté le 28/07/2012 à 15:40
10 message(s), Inscription le 21/07/2012
avait t il un temps de retractation par raport au jour de l entretien 28 06 2012 si oui il est de combien

pat76, Paris, Posté le 28/07/2012 à 17:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour om

Vous avez signé la CSP il n'y a plus rien a faire pour votre employeur, il doit accepter cette rupture du contrat.

Qu'il veuille se rétracter n'y changera rien, votre contrat de travail a été rompu le jour où vous avez signé la CSP.

Vous n'êtes plus salarié chez lui, mais demandeur d'emploi.

Peut importe qu'il aurait voulu se rétracter après l'entretien préalable.

Vous avez signé la CSP qui vous a été proposée par votre employeur, donc il ne peut rien faire d'autre qu'accepter la rupture du contrat de travail.

Inutile de vous prendre la tête sur un éventuel droit de rétractation de l'employeur. C'est le domaine de l'utopie de votre patron.

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Chamfort

om58, Nièvre, Posté le 01/08/2012 à 11:09
10 message(s), Inscription le 21/07/2012
bonjour pat 76 je viens de recevoir un courrier de mon employeur dans lequel il me demande un justificatif de mon absence sachant que je suis demandeur d emploie par raport a la csp me conseillez vous de lui repondre

pat76, Paris, Posté le 01/08/2012 à 15:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous lui précisez que vous avez signé la CSP qu'il vous avait proposée alors qu'il avait engagé la procédure de licenciement économique et que dès la signature de la CSP, votre contrat de travail a été rompu.

Vous indiquez que de ce fait, vous n'êtes plus salarié de l'entreprise et inscrit au pôle emploi et que vous n'avez pas d'absence à justifier.

Vous ajoutez, que vous estimez que son comportement s'apparente à du harcèlement moral et que s'il ne veut pas admettre que vous n'êtes plus son salarié depuis que vous avez accepté et signé la CSP, vous ferez régler le litige devant le Conseil des Prud'hommes et demanderez des dommages et intérêts pour ce que vous considérez comme du harcèlement moral.

Vous garderez une copie de votre lettre.

L'inspection du travail se croise les bras ou elle va se décider à envoyer une lettre officielle à votre employeur pour bien lui faire comprendre la situation?

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Chamfort

sage, Posté le 22/01/2013 à 23:26
34 message(s), Inscription le 18/05/2012
Bonjour om58,

J ai l impression que vous avez traverse une periode difficile.

Je dois dire que votre dossier m interesse.

Pouvez vous m en dire plus sur votre situation actuelle?

Cdt


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