Est ce un licenciement éco ?

Sujet vu 866 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/09 à 09:53
> Droit du Travail > Licenciement


klie, Moselle, Posté le 29/01/2009 à 09:53
1 message(s), Inscription le 29/01/2009
Nous sommes un GIE créé par des associations pour assurer le paiement des salaires.
Ces associations ont décidé par le biais de notre conseil d'administration de fermer le GIE et de transférer le personnel dans les associations et donc, que chaque association assurerait le traitement des salaires de son personnel.

A ce jour, nous n'avons pas de date prévue de fermeture, nous sommes convoqués verbalement le 18/02 pour qu'ils nous fassent des propositions de poste.

En cas de refus, est ce un licenciement éco ? L'employeur a t il des obligations ? de forme, de fond ?

Merci d'avance

AClaire

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julius, Calvados, Posté le 04/02/2009 à 00:23
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
non , ce sera un licenciement au tort de l'employeur.

Vous percevrez vos indemnités compensatrice de congés payés , effectuerez votre préavis , et percevrez à la fin les ASSEDIC.

Cela ne peut pas être un licenciement économique puisqu'il vous propose un reclassement , et que c'est VOUS qui le refusez .

La loi est constante sur le sujet , et indique que cette rupture est du fait de l'employeur , et donc à ses tords.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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