Licenciement valide malgré une grossesse

Sujet vu 1168 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/07 à 21:48
> Droit du Travail > Licenciement


mat_old, Posté le 19/06/2007 à 21:48
2 message(s), Inscription le 19/06/2007
bonjour,

Nous allons déménager à 30 km de notre domicile actuel. Par conséquent, nous avions le projet de rompre le contrat de garde avec notre assistance maternelle. Or, cette dernière vient de nous annoncer qu'elle est enceinte et donc nous empêche de la licencier. cependant, il existe un article dans le code du travail qui ajoute des cas particuliers à un licenciement valide malgré une grossesse (Article L122-25-2: extrait:Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.) Est-ce que le motif de déménagement peut nous permettre de la licencier?

merci

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Christelle_old, Posté le 20/06/2007 à 03:28
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Un déménagement de trente km ce n'est pas très lon. J'ai envie de vous dire qu'a priori l'article s'applique pour un déméngement, mais dans votre cas je n'ai pas l'impression que quelques km fasse une différence...
Tout est question de circonstance... Comptez vous reprendre une autre ass mat? Si elle peut vous suvre serez vous d'accord ? Y a t-il une autre raison qui fasse que vous souhaitiez vous en séparer ?...

mat_old, Posté le 20/06/2007 à 18:10
2 message(s), Inscription le 19/06/2007
merci de votre réponse et de sa rapidité. on va essayer de s'arranger entre nous car la distance est quand même problématique ( 45 minutes en plus le matin et la même chose le soir)

cordialement


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