Licenciement transformé en faute grave durant le préavis

Sujet vu 1104 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/12 à 12:02
> Droit du Travail > Licenciement


savanoux, Haute-Garonne, Posté le 21/04/2012 à 12:02
2 message(s), Inscription le 21/04/2012
Bonjour,
Après un entretien préalable au licenciement en fevrier 2012 j'ai reçu ma lettre de licenciement débutant le 25 février avec un préavis de 3 mois donc le 24 mai 2012.
Je suis commercial dans le secteur informatique et couvre une quinzaine de département dans le sud-ouest.

Le motif de licenciement manque de chiffre d'affaire. Mais comme vous le savez le marché et la crise n'arrange pas les ventes toute l'équipe est en négatif au niveau chiffre d'affaire.

Durant mon préavis, bien sûr l'envie n'est plus au RDV et je fais quand même mes visites clientèles mais ne parvient pas à prendre des commandes suffisante et certains de mes clients sont partis à la concurrence suite à mon futur départ.

Or le 19 avril, j'ai reçu une autre lettre recommandée transformant ce licenciement en faute grave pour des motifs :

violations continues des obligations contractuelles.

Ils ont mit fin à mon préavis et mon contrat de travail le 19 avril 2012 avec restitution des matériels

Bien sûr j'ai les preuves de certains de ces reproches.

Je vais bien sûr saisir le conseil des prud'hommes.

Faut il déjà que je conteste mon licenciement qui est un licenciement abusif et quel recours j'ai droit.

merci de vos réponses

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pat76, Paris, Posté le 21/04/2012 à 16:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Qu'indique exactement la première lettre de licenciement concernant le motif?

Qu'indique exactement la seconde lettre de licenciement concernant le motif pour faute grave.

Lors de l'entretien préalable vous aviez été assité par un conseiller?

Vous pouvez contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes surtout que vous aviez été licencié pour un motif qui n'était pas une faute grave.

Concernant la seconde lettre de licenciement pour faute grave l'employeur ne peut vous priver de votre indemnité de licenciement à cause de cela.

Par ailleurs, il devra vous payer la partie de préavis déjà effectué.


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 8 juillet 1992; Bull. Civ. V, n° 451:

" La faute grave commise au cours du préavis justifie l'interruption de celui-ci, mais ne prive pas le salarié de l'indemnité de licenciement qui prend naissance à la date de la rupture, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 31 janvier 1996; Revue de Droit Social 1996, page 430:

" La faute grave ne peut avoit pour effet que d'interrompre le préavis et de priver le salarié de la partie d'indemnité compensatrice de préavis correspondnat à la partie du préavis restant à courir."

Vous pouvez en voyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous l'informez que vous contestez votre licenciement et les motifs de celui-ci et principalement le motif de la faute grave soi-disant commise pendant la période de préavis.

vous précisez que allez l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour régler le litige.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous demanderez au conseiller qui vous a assisté pendant l'entretien préalable, de vous remettre une copie de son rapport.

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

savanoux, Haute-Garonne, Posté le 22/04/2012 à 15:44
2 message(s), Inscription le 21/04/2012
Bonjour,

Merci de votre réponse,

la première lettre stipule le manque de chiffre d'affaire par rapport à 2010 or il est vrai que j'ai fais moins de chiffre d'affaire qu'en 2010 mais cela s'explique par plusieurs choses, le marché n'est pas le même qu'en 2010, coût des matière première, la concurrence...

Et tout le monde je parle de mes collègues commerciaux ont également perdu du chiffre et certain secteur plus de la moitié.

La seconde lettre mentionne une violation continue des obligations contractuelles :
En résumé, je ne fais pas mon travail chose qui est fausse je vais voir mes clients je passe des commandes mais pas bcp et je perds des clients

et par ces motifs, ils ont mis fin à mon préavis et à mon contrat de travail en me mettant une faute grave comme expliqué sur la lettre

Lors de mon entretien préalable , j'y suis allé seul

Je ne savais pas qu'on pouvait transformé un licenciement en faute grave lors de mon préavis?

Je vais bien sûr contester.

J'ai pris RDV avec la direction pour rendre mon matériel professionnel la semaine prochaine.

pat76, Paris, Posté le 22/04/2012 à 17:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est vous qui aviez choisi de ne pas vous faire assister pendant l'entretien préalable, alors qu'il vous avait été indiqué dans la lettre de convocation que vous pouviez l'être par un conseiller?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Pour engager la procédure devant le Conseil des Prud'hommes, faites vous aider par un syndicat à moins que vous ne décidiez de prendre un avocat.

C'est l'employeur qui a pris la décision de qualifier de faute grave, le fait que des clients ne passent plus de commande. Il devra prouver que c'était dû à un comportement volontaire de votre part.

Lorsque vous rendrez le matériel, demandez un reçu signé détaillant tout le matériel remis et son état à la remise.

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Chamfort


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