Licenciement et transaction svp une reponse

Sujet vu 1901 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/08 à 10:49
> Droit du Travail > Licenciement


ZJH, Posté le 19/08/2008 à 10:49
4 message(s), Inscription le 13/08/2008
Bonjour,
Mon employeur a entammé un licenciement à mon égard pour non atteinte d'objectif je suis à 90%. il se rend compte qu'il ne peut me licencier pour ce motif car mon contrat travail stipule que c'est à 50% de non atteinte des objectifs que je suis licenciable, il me propose aujourd'hui une transaction; je n'ai aucune idée sur le montant à demander. Je souhaite savoir combien je peux obtenir si je vais aux prud'hommes sachant que j'ai 15 mois d'ancienneté.
Merci pouir votre réponse

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coolover, Posté le 19/08/2008 à 12:44
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour ZJH.

En cas de licenciement abusif ou injustifié d'un salarié ayant moins de 2ans d'ancienneté, il n'existe pas dans la loi un montant minimal ou un tarif auquel le salarié a droit. L'indemnité est calculé en fonction du préjudice causé au salarié injustement licencié (Art. L1235-5, nouveau, code du travail).

Et en la matière... Tous les montants sont possibles ! Tout dépend si le salarié a vite retrouvé du travail, s'il avait une famille à charge, s'il a eu des difficultés financières suite à cela, s'il est dans un domaine où il est difficile de retrouver un métier etc....
En résumé, chaque juge détermine librement le montant et il n'y a pas vraiment de tarif moyen.

J'ai tendance à dire dans ce type de situation que la jsute indemnisation est celle qui te prait à toi raisonnable.
Serais-tu satisfait d'un mois de salaire ? de 2 mois ? de 3 ?

En tout cas, n'envisage pas de demander plus de 6 mois car ce serait a priori disproportionné.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

ZJH, Posté le 19/08/2008 à 13:37
4 message(s), Inscription le 13/08/2008
Merci pour votre réponse, mon employeur s'oriente vers 4 mois de salaire, cependant il me propose d'inclure en plus dans la transaction le préavis dont il me dispense, je m'interroge sur le régime fiscal de la transaction?
Merci pour votre aide

coolover, Posté le 20/08/2008 à 10:14
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Les indemnités de licenciement sont exonérées de fiscalité à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
- montant prévu par la convention collective ou la loi
- moitié de l'indemnité de licenciement perçue
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédent la rupture.
Art. 80 duodecies, code général des impôts.

Je te laisse définir chacun de ses montats :) Tu retiens le plus grand montant et ce sera le montant pour lequel tu seras exonéré d'impôt.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

ZJH, Posté le 20/08/2008 à 16:46
4 message(s), Inscription le 13/08/2008
encore merci pour vote réponse, les choses se corsent car ajourd'hui mon employeur souhaite faire le licenciement pour faute grave: défaut de prospection!!! pour dit-il me liberer rapidement le montant du preavis sera inclus dans la transaction hors la csg et crds, pour appel mon entretien préalable au licenciement a eu lieu le 12 août motif objectif non atteint...pour ne rien arranger j'ai apris que j'étais enceinte l'employeur ne le sait pas!!! je patauge et commence à paniquer!!!!

coolover, Posté le 20/08/2008 à 23:23
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Ne patauge pas ZJH car dans ta situation, un licenciement pour faute lourde ne changerait pas grand chose dès lors que ton employeur te verse bien l'indemnité de licenciement que vous avez convenu.
Contrairement à une idée répandue, les droits aux ASSEDIC sont exactement les mêmes en cas de faute simple ou de faute lourde.

De toute façon, rassure toi, la loi te protège car dans tous les cas, ton employeur pourrait être condamné pour licenciement abusif ou injustifié.

Si la situation ne te convient pas, tu peux toujours mettre la pression à ton employeur en lui rappellant que s'il ne verse pas ce qui était convenu, tu n'hésiteras pas à contester le licenciement et que ce serait dommage pour lui car cela lui coutera plus cher.... CSG/CRDS incluse :)

En tout cas, mes félicitations pour ta grossesse :) Concentre toi sur le petit bout qui va bientôt rejoindre ton univers, la loi s'occupe du reste :)

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