Bonjour,
Je suis peintre en bâtiment et est dans une entreprise depuis Juin 2005.
Il y a plus d'un an, j'ai eu un accident de travail sur échafaudage, je me suis fait opéré de l'épaule droite, et je suis suivi médicalement actuellement...
J'ai appris dernièrement qu'il ne me serait plus possible de reprendre mon activité professionnelle dans le bâtiment, je suis toujours rattaché à l'entreprise actuellement ( Je ne suis pas encore licencié )
J'aimerai connaitre mes droits de licenciement en terme d'indemnités, et mes droits en général..
Comment est calculé le montant des indemnités de licenciement en cas d'accident de travail. par exemple ?
Merci de m'renseigner.
J'attends vos réponses, et questions (si besoin de plus de détails) .
Bonjour Patrick
En premier lieu vous devez savoir que pendant votre arrêt maladie consécutif à l'accident du travail, votre employeur ne peut pas, en principe, procéder à votre licenciement, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère à l'acccident du travail (article L.1226-9 du code du travail). Il devra donc attendre la fin de l'arrêt de travail.
A la fin de l'arrêt, l'employeur doit programmer une visite de reprise devant le médecin du travail qui est le seul compétent pour déterminer si vous êtes apte ou inapte à votre poste. L'inaptitude ne peut être constatée qu'au terme de deux visites médicales espacées de 15 jours.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l'employeur doit d'abord chercher une solution de reclassement sur un autre poste correspondant à votre aptitude (telle que le médecin l'aura définie).
En cas d'impossibilité de reclassement sur un autre poste, l'employeur devra procéder à votre licenciement. A noter que l'employeur doit consulter les délégués du personnel (s'il y en a dans l'entreprise) sur les propositions de reclassement (ou sur l'impossibilité de reclassement).
Si, dans le mois qui suit le dernier avis d'inaptitude, l'employeur ne vous a ni reclassé ni licencié, il doit reprendre le versement de votre salaire (art. L.1226-11 du code du travail). Ce qui signifie que si le médecin vous déclare INAPTE, l'employeur n'est pas tenu de vous assurer votre salaire pendant la procédure.
EN cas de licenciement, l'employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire, compte tenu de votre ancienneté). Il devra également vous verser une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale soit :
2/5 mois de salaire par année d'ancienneté...
ENfin l'employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés qui vous restaient à prendre au moment de votre accident, auxquels il conviendra d'ajouter les 30 jours acquis pendant l'année qui a suivi votre accident...
Cordialement
JRF
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