Licenciement sans indemnité de la part du patron

Sujet vu 1550 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/09 à 13:06
> Droit du Travail > Licenciement


maxleouf, Var, Posté le 10/03/2009 à 13:06
3 message(s), Inscription le 10/03/2009
mon mari a travailler dans une entreprise pendant 10mois et 2 semaine son patron la licencier pour motif économique. Le problème qui se pose c'est que ce patron ne veut pas lui payer ces indemnités car mon mari n'aurait pas travailler suffisament pour y avoir droit. mes questions sont les suivantes :
La patron a-t-il le droit de ne pas payer les indemnités de licenciement?
Quelle procédure entamer dans le cas ou il ne veu t pas lui payer?
Le patron la licencier sans prendre en compte les charges familiales, les compétences professionnelles ainsi que l'ancienneté Peut-on le prosuivre pour sa? Si oui donner moi quelque conseil

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milou, Gironde, Posté le 10/03/2009 à 13:09
74 message(s), Inscription le 23/01/2009
BONJOUR

MERCI

Et oui, ça fait toujours plaisir, et c'est la moindre des choses je pense lorsqu'on vient demander de l'aide.

Cordialement.

milou, Gironde, Posté le 10/03/2009 à 13:15
74 message(s), Inscription le 23/01/2009
Sinon, pour répondre à votre question (parce que je suis quand même sympa, donc je vais répondre à votre question) les indemnités de licenciement ne sont dues que lorsque le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise (article L1234-9 du code du travail). Ceci explique que votre mari ne puisse pas y prétendre.

maxleouf, Var, Posté le 10/03/2009 à 13:22
3 message(s), Inscription le 10/03/2009
je vous remercie pour votre réponse. J'ai lu sur un site internet que l'entreprise doit prendre en compte les charges familiales, les compétences professionnelles ainsi que l'ancienneté des salariés. Or, le patron na pas pri en compte ces critères car en ce qui me concerne je suis père de famille de 2 enfants. Je voulais savoir si je peux porsuivre ce parton au conseil de prud'homme sur ces critères?

milou, Gironde, Posté le 10/03/2009 à 13:34
74 message(s), Inscription le 23/01/2009
Il faudrait voir dans quelles situations se trouvent vos collègues... Peut-être sont ils eux aussi parents... De plus, vous le dites vous-même, l'ancienneté est un critère et dans votre cas cela a forcément joué en votre défaveur...

maxleouf, Var, Posté le 10/03/2009 à 13:48
3 message(s), Inscription le 10/03/2009
daccord merci beaucoup. Mon collègue aussi est parent également donc le patron n'a pas pri en compte ces critères . Peut -on le porsuivre au prud'homme pour cette raison?

milou, Gironde, Posté le 10/03/2009 à 14:08
74 message(s), Inscription le 23/01/2009
Vous devez comprendre à quoi servent ces fameux critères : ils n'interdisent pas au patron de licencier, mais permettent d'établir un ordre des licenciements, choisir entre les différents salariés lequel va être licencié.
Ainsi, ce n'est pas parce que vous avez des enfants que vous n'avez pas le droit d'être licencié!
Je ne pense pas que votre employeur ait commis de faute, désolée.

Visiteur, Posté le 10/03/2009 à 14:33
message(s), Inscription le
bonjour,

vous pouvez demander à votre employeur dans les 10 jours à compter du jour ou vous quittez votre emploi, de vous informer des critères qu'il a retenus.

(soit par lettre recommandée + ar soit lettre remise en main propre contre décharge)

l'employeur a 10 jours pour vous répondre;

(article L. 1233-17 du code du travail)


a faire avant d'aller aux prud'hommes !!!!!!!!!!!


ps : ok avec milou pour les indemnités de licenciement !!!


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