Licenciement, rupture cdd, demande de paiements

Sujet vu 4118 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/10 à 22:22
> Droit du Travail > Licenciement


r3vz, Rhône, Posté le 18/02/2010 à 22:22
4 message(s), Inscription le 18/02/2010
Bonjour !

L'entreprise où je suis actuellement en CDD jusqu'au 7/02/2011 a déposé le dossier au Greffe de Commerce pour un dépôt de bilan. A mon avis vu la situation, l'entreprise sera liquidée.
Je suis délégué du personnel pour le coup (nous sommes 2, en contrat pro tout les deux).

J'imagine qu'ils vont me proposer un CRP, que je pense refusé, car je ne veux pas d'une rupture d'un commun accord et préfère le licenciement pour motif économique. Notamment par le fait qu'en vertu de l'article L. 1243-4 du Code du Travail, ils me doivent l'intégralité des sommes que j'aurai perçu jusqu'à terme de mon contrat, vu qu'il y a rupture sans motifs valable et sérieux (la faillite n'étant pas un cas de force majeur). Cela fait 11 mois restant.

- J'ai été en arrêt la première semaine du mois ;
- Ensuite je n'ai pas été travaillé (absence justifié par un cas de force majeur de mon coté) la seconde semaine (dépôt du dossier au greffe le vendredi de cette semaine-ci) ;
- Cette semaine l'entreprise a mis la clé sous la porte.

Entre le début de ce mois (que j'ai expliqué ci dessus) et la fin prononcée de mon contrat, comment calculé ce qui m'est du ? (sachant aussi que je suis "travailleur protégé" du fait que je suis délégué du personnel et que mon licenciement sera un peu plus long).

Qu'est ce que je dois présenter le jours de l'audience au Greffe du Commerce ?
Dois-je réclamer les sommes dus (indemnités, paies non payées, congés payés, dommages et intérêts) au mandataire judiciaire lors de l'audience ?
Quels sommes a t-on droit en contrat pro a durée déterminée ?
Comment réclamer ces sommes pour que le mandataire les fasses débloquer par les AGS, notamment les dommages et intérêts.
Les dommages et intérêts prévus par l'article L. 1243-4 sont soumis à des cotisations ?

Bien à vous,
Michaël.

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Cornil, Hérault, Posté le 20/02/2010 à 22:53
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Michael

1) ton CDD ne peut être rompu pour motif économique, même en cas de liquidation judiciaire. Donc exit CRP.
2) Si ce CDD était rompu par l'employeur, effectivement la sanction serait le paiement à titre de dommages et intérêts de l'équivalent des salaires jusqu'à la fin du contrat. Ces sommes seraient couvertes par l'AGS , via le mandataire judiciaire, mais l'AGS demanderait sûrement que tu fasses confirmer cette créance par un jugement (conseil de prud'hommes)
3) A l'audience du Tribunal de Commerce (et non du Greffe), le mandataire judiciaire ne sera pas encore nommé, donc tu n'as rien à présenter pour ton cas individuel. Si tu y es convoqué en tant de représentant des salariés dans la procédure (le fait d'être DP ne te donne pas automatiquement cette qualité), tu ne peux qu'y formuler tes observations au niveau collectif (salaires impayés, etc.).
4) Etant en CDD, si la liquidation est prononcée, à mon avis ton contrat ne sera pas rompu, et sans doute le mandataire judiciaire te versera tes salaires jusqu'à la fin du contrat (avec vraisemblalement un peu de retard, car ecours à AGS: il ne va avancer les sommes sur ses fonds personnels) , dans ce cas cotisations et charges habituelles.
5) Si d'aventure ton CDD était quand même rompu par le mandataire judiciaire, invoquant (à tort juridiquement, tu as raison) la force majeure, il devrait quand même avoir pour cela l'autorisation de l'inspecteur du travail (qui serait étonnante). S'il le fait sans autorisation, il te faudra aller en justice pour te faire constater les dommages et intérêts prévus par l'article L1243-4 du CT, y ajoutant d'ailleurs d'autres DI pour non respect de ta protection. Les DI pour L1243-4 sont soumis à cotisations sociales et à imposition sur le revenu. Voir http://www.tripalium.com/chiffres/chiffre14.htm#fin J'ajoute qu'en plus, les ASSEDIC diffèrent leur indemnisation en cas de tels DI , la jurisprudence leur étant favorable à ce sujet pour l'instant.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

r3vz, Rhône, Posté le 21/02/2010 à 01:50
4 message(s), Inscription le 18/02/2010
Merci Cornile !!! Sauveteur des auto-stoppeurs du Droit du Travail ;)
J'ai vu pas mal de tes posts ici et ailleurs, j'esperai que tu vienne répondre au mien et t'en remercie !

Encore quelques précisions si je peux me permettre :

" (...) si la liquidation est prononcée, à mon avis ton contrat ne sera pas rompu, et sans doute le mandataire judiciaire te versera tes salaires jusqu'à la fin du contrat "
> Que devient il ? Comment procède t-on sinon ? Le rompre m'ennui, j'ai peur de me faire avoir (est-ce dans l'intérêt du liquidateur ?).

> Mardi, puis-je demander ne serais-ce qu'une avance des salaires ? A défault qu'on nous fasse une avance au tribunal (on m'a dit de ne pas hésiter à demander une avance, mais du coup je doute vu que personne ne sera encore nommé), en combien de temps est nommé celui à qui (liquidateur je suppose) nous pouvons demander éventuellement une avance des salaires sur ses fonds propres (avant l'intervention de l'AGS, toujours à ce qu'on m'a dit, il le peux si la somme n'est pas mirobolante) ? 2 mois et demi sans paie, nous sommes plus que fauché (je vais aller au tribunal à pied mardi, je ne peux même plus prendre le bus ...).

" (...) il devrait quand même avoir pour cela l'autorisation de l'inspecteur du travail "
> L'inspecteur du travail me demandera t-il ce que j'en pense (entretien), j'ai de quoi lui démontrer que la force majeur n'est qu'une mascarade (de plus la DDTEFP ont été interpélé 2 fois en 2 ans par mon collègue et moi pour des fermetures de la boutique sans nouvelles de la part des gérants ... pas sérieux tout ça de leur part, et on peut en rajouter ...).

Je viendrais poster la suite de mon affaire au fur et à mesure, afin que cela serve à d'autres ultérieurement !

Bonne soirée à tous et encore merci pour votre temps !!!

r3vz, Rhône, Posté le 21/02/2010 à 02:05
4 message(s), Inscription le 18/02/2010
PS : aurais tu des liens sur le sujet (déroulement séance et de la procédure, topic traitant de cas similaire au mien, articles/textes en tout genre ...) ? J'en deviens friand :)

Merci !

Cornil, Hérault, Posté le 21/02/2010 à 15:41
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour Michael
- Ce n'est pas au tribunal de commerce que tu peux demander une avance, mais au mandataire judiciaire qui sera (si redressement ou liquidation accordé) nommé dans le jugement de ce tribunal. Ce jugement peut être rendu immédiatement, ou "mis en délibéré" et dans ce cas rendu en général dans les 15 jours qui suivent.
- tu ne pas non plus légalement rompre de ta propre initiative ton CDD. Une rupture d'un commun accord est possible, avec le mandataire judiciaire, mais bien entendu dans ce cas tu ne toucheras pas les dommages et intérêts correspondant aux salaires jusqu'à la fin du CDD. Cependant tupourras bénéficier des ASSEDIC.
- Il me surprendrait beaucoup que le mandataire judiciaire t'accorde une avance sur ses fonds propres. Ce n'est pas le genre de ces "maisons". Tout ce que tu pourras faire c'est de le "harceler" pour qu'il fasse au plus vite une demande à l'AGS.
- Oui, si le mandataire judiciaire fait les choses correctement et demande donc l'autorisation à l'IT pour procéder à la rupture anticipée de ton CDD pour force majeure (il ne peut invoquer que cela), tu seras normalement convoqué par l'IT. Il m'étonnerait que L'IT donne son accord, car, comme tu as lu, la jurisprudence ne reconnait pas la force majeure même en cas de liquidation.
Je peux te donner ce lien sur la procédure tribunal commerce et AGS, qui résume bien à mon avis le rôle de chacun: http://ajpartenaires.com/espace_salaries.php
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Cornil, Hérault, Posté le 22/02/2010 à 16:31
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Michael
Un complément à mon message d'hier, concernant les ASSEDIC si ruture du CDD d'un comun accord.
Tu me dis être en contrat pro. Avec une formation interne à l'entreprise ou externe?
Si externe, il va y avoir problème pour les ASSEDIC, car il est impossible de les percevoir en poursuivant des études, sauf si cette formation a été préalablement homologuée par Pôle - Emploi. Il te faudrait donc cesser ces études...
Si dans les 5 années qui précèdent, tu as travaillé au moins 24 mois, il y aurait peut-être une solution via le CIF (congé individuel de formation) pour poursuivre ta formation. Voir avec le FONGECIF de ton emploi actuel.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

r3vz, Rhône, Posté le 24/02/2010 à 06:51
4 message(s), Inscription le 18/02/2010
Coucou Cornil,

J'ai 27 mois de cotisations non-stop.
Je dois voir mon conseiller pôle-emploi, très disponible (même par mail en tout temps), toujours de bon conseil. Une perle rare ! Je parle d'expérience, retraité de la recherche d'emploi. Je n'y retourne pas totalement en faite ... sous certaines conditions, je peux cumuler mon activité d'auto-entrepreneur (que je développe) avec les ASSEDICS, j'ai calculé les limites de CA nets et bruts qui conviennent bien.

La liquidation est prononcée !
Cessation de paiement : 31 décembre.
Déclaration de la cessation : il y a 15 jours ...

Les salaires sont bien comptés dans les passifs, il y a de quoi payé les créances salariales ( payé jusqu'à la fin de nos contrats, avec tous ce qui va avec pour les 2 employés).

Sinon je détail plus sur ce topic : http://www.developpez.net/forums/d877313/emploi-etudes-informatique/droit-travail/licenciement/rupture-cdd-depot-bilan/#post5015098

Merci encore pour ton attention et tes précieuses indications !

PS: j'ai eu d'autres réponses intéressantes ici : http://www.legavox.fr/forum/licenciement/travail/salarie/licenciement-rupture-demande-paiements_15590_1.htm

marjorie, Rhône, Posté le 09/05/2012 à 14:58
7 message(s), Inscription le 09/05/2012
Bonjour,
Je suis en contrat pro BTS NRC depuis septembre 2011, la boite dans laquelle je suis va déposer le bilan fin juin au maximum.
Je n'ai pas encore parler rupture avec mon patron, je ne sais pas quoi faire je me suis déjà faite avoir en contrat pro et je ne veut pas que cela se reproduise!
je pense qu'il insistera sur une rupture amiable, laquelle je refuserait car elle me coupe mes droits aux Assedics durant 4 mois...(si je ne me trompe pas?)
Si je refuse toute proposition et patiente jusqu’à la liquidation, sera t-il dans l'obligation de me verser mes salaires?
Etant donné la situation, vais-je passer en priorité face aux fournisseurs, banques, clients...??
Je n'ai pas le sentiment que l'école dans laquelle je suis va se démener pour moi, dois-je faire part de ma situation à l'OPCA?
Merci d'avance pour vos réponses..

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:(

pat76, Paris, Posté le 09/05/2012 à 16:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est avec le mandataire judiciaire qui va être désigné par le Tribunal de Commerce que vous devrez voir pour le paiement de vos salaires.

Vous ne prenez pas la la rupture conventionelle, vous attendez le licenciement économique.

Une rupture conventionnelle, il n'y pas obligation de chercher un reclassement.

Ce qui sera complétement différent avec un licenciement économique.

Vous êtes un créancier privilégié, et en cas de litige, vous assignerez le mandataire, l'employeur et les AGS devant le Conseil des Prud'hommes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

marjorie, Rhône, Posté le 09/05/2012 à 16:12
7 message(s), Inscription le 09/05/2012
Merci beaucoup pat76!

J'ai contacter l'inspection du travail qui m'a informer qu'un licenciement économique ne pouvait avoir lieu dans mon cas même si il y a dépôt de bilan, je n'ai pas compris pourquoi...

Pensez vous que ces démarches soient longues et/ou coûteuses?

Et pouvez-vous m'expliquer votre phrase : "une rupture conventionnelle, il n'y a pas obligation de chercher un reclassement"?

Merci

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:(

pat76, Paris, Posté le 09/05/2012 à 17:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

C'est parce que vous êtes en contrat de professionnalisation.

Il est à durée déterminée?

A quelle date devait-il se terminer.

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Chamfort

marjorie, Rhône, Posté le 09/05/2012 à 17:32
7 message(s), Inscription le 09/05/2012
oui je suis en contrat pro CDD depuis 8 mois et celui ci devait durer 24 mois.
D'après ce qu'on m'a dit il faut que j'attende le dépôt de bilan et à ce moment la l'AGS me versera mes salaires jusqu'à la fin du CDD...

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:(

pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 12:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour marjorie

C'est parce que vous êtes en CDD que le licenciement économique ne sera pas possible.

Un CDD ne peut être rompu qu'en accord des deux parties, pour faute grave ou en cas de force majeure.

La situation économique de la société ne sera pas considérée comme un cas de force majeure.

Donc, le mandataire judiciaire lorsqu'il rompra votre contrat devra demandez l'intervention des AGS pour le paiement de tous vos salaires que vous auriez perçus de la date de la rupture à la date de fin prévue de votre contrat. Il devra en outre vous versée l'indemnité compensatrice de congés payés pour la totalité de votre contrat en déduisant les jours de congés payés que vous aurez pris.

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Chamfort

marjorie, Rhône, Posté le 10/05/2012 à 14:21
7 message(s), Inscription le 09/05/2012
très bien, dernière question : le mandataire judiciaire peut-il décider de ne pas rompre mon contrat et de simplement prendre en charge le paiement des salaires?
merci pour tous ces renseignements je vais patienter pour voir la suite des évènements...

j’espère juste que ce genre de chose ne dure pas une éternité car je vais être obliger de continuer ma formation en initial,donc le paiement de mes salaire me permettrait de financer cette formation!

Je souhaite bonne chance à ceux qui sont dans un cas similaire car ce genre de situation est TRÈS démotivante pour continuer sur la même voie..

MERCI encore pat76!

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:(

pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 15:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Tant que le CDD n'est pas rompu, vous restez dans l'entreprise pour travailler et le mandataire est dans l'obligation de vous verser votre salaire chaque mois.

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Chamfort

marjorie, Rhône, Posté le 20/06/2012 à 11:46
7 message(s), Inscription le 09/05/2012
bonjour, ma situation a avancer et j'ai vraiment besoin d'aide...
le dépôt de bilan se fait à la fin de ce mois mon employeur passe devant le tribunal d’ici quelques jours...
Il souhaite que je dépose ma démission, chose que je ne souhaite pas faire évidemment, il m'a informé qu'il n'avait pas la possibilité de me verser mon salaire du mois de juin.
Lorsque le mandataire va prendre la main sur mon contrat, va t-il laisser mon contrat aboutir à son échéance et me verser mes salaires mensuellement? ou bien est-il possible de demander le versement de mes salaires en intégralité? ou une avance?
Je souhaite retravailler de suite derrière donc dans ce cas la je devrais demander la rupture anticipée de mon contrat, mais je ne trouve pas cela normal étant donné le préjudice subis, que le fait de demander cette rupture anticipée coupe le versement des salaires, de ce fait je n'aurait aucune indemnité alors que je pense subir un préjudice considérable..je ne sais plus quoi faire!

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:(

pat76, Paris, Posté le 20/06/2012 à 16:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne démissionnez surtout pas, ce sera le mandataire qui paiera tout vos salaires si le CDD doit être rompu, si le contrat continue il devra vous verser votre salaire mensuellement.

Il fera appel aux AGS.

Vous avez vérifiez auprès du Tribun

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Chamfort

pat76, Paris, Posté le 20/06/2012 à 16:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne démissionnez surtout pas, ce sera le mandataire qui paiera tout vos salaires si le CDD doit être rompu, si le contrat continue il devra vous verser votre salaire mensuellement.

Il fera appel aux AGS.

Vous avez vérifiez auprès du Tribunal de Commerce si votre employeur a déposé une procédure de dépôt de bilan?

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Chamfort

marjorie, Rhône, Posté le 20/06/2012 à 16:36
7 message(s), Inscription le 09/05/2012
oui je les ai eu en ligne et aucun dossier n'a été déposé, d'après ce que m'a dit mon employeur il aurait rendez-vous le 29 et il pense passer devant le tribunal de suite la semaine qui suit .
Mais est-ce aussi rapide?
Et de mon côté suis-je en droit de trouver un autre emploi les soirs et weekend afin de subvenir à mes besoins?
Lorsque j'ai appelé la direction du travail on m'a informé que même après le dépôt de bilan, mon contrat ne serait pas rompu sauf demande de ma part au cas ou je trouve un autre emploi, de ce fait le versement de la totalité de mes salaires ne peut être effectué?

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:(

pat76, Paris, Posté le 20/06/2012 à 18:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Pour l'instant vous continuez à travailler et l'employeur est obligé de vous verser votre salaire.

Vous pouvez communiquer le n° de siret de l'entreprise qui figure sur vos bulletins de salaire, cela permettra d'effectuer quelques vérifications.

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Chamfort

marjorie, Rhône, Posté le 04/07/2012 à 16:18
7 message(s), Inscription le 09/05/2012
Mon patron m'a proposé une rupture d'un commun accord, que faire?
Il ne veut pas déposer le bilan tant qu'il ne s'est pas débarrassé de moi, je commence un autre contrat rentrée septembre et j'ai peur que si je laisse traîner les choses, je soit bloquée pour la signature de mon nouveau contrat pro...

Il n'y a plus d'agence à l'heure d'aujourd'hui, je ne vais donc plus au travail par demande orale de mon employeur (refus de la faire par écrit).

Jusqu'à quand pourrait t-il faire traîner le dépôt de bilan si je refuse cette rupture?

Quel est le plus judicieux à faire me concernant??

Merci

__________________________
:(


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