Licenciement et reclassement en chine

Sujet vu 482 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/09 à 11:56
> Droit du Travail > Licenciement


rlauriane, Indre, Posté le 11/06/2009 à 11:56
1 message(s), Inscription le 11/06/2009
Bonjour,

je viens d'accepter ma mutation en chine suite à une proposition de reclassement (licenciement pour motif économique):
- Mon employeur veut rompre mon contrat pour m'en proposer un nouveau (de droit chinois)
- selon moi: "le reclassement à pour but d'éviter le licenciement économique donc la rupture de contrat de travail. l'acceptation d'un reclassement est la continuité du contrat de travail même si des modifications peuvent être apportées au contrat de travail". Dans ce cas les conventions collectives de la métallurgie pour les cadres et ingénieurs s'appliqueraient peut-être?

- aussi les conditions de départ sont peu attrayantes:
l'entreprise refuse de payer le passeport, refuse de payer le déménagement (j'ai obtenu après négociation 150kg de bagage), la complémentaire santé est à 50% à ma charge, refus de me payer 50% en Euro/ 50% en RMB, l'hôtel jusqu'à que je trouve un logement...etc

- La proposition de reclassement m'a été proposé le 4 Mai 2009. Depuis je suis dans une situation de flottement. je suis en permanence en train de demander des informations concernant les conditions de départ et relancer pour obtenir des réponses. De plus les réponses apportées sont incomplètes et parfois improbables (lorsque par exemple mon directeur me dit que le départ se fera la semaine prochaine). la directrice du site dit qu'un contrat me sera présenté la semaine prochaine.

j'aimerais savoir si je peux réclamer l'application des conventions collectives qui encadrent les mutations à l'étranger (cc des cadres et ingenieurs -art 7, 8, 12 et annexe II )!

Merci

lauriane

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