Licenciement et prévoyance

Sujet vu 790 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/10 à 21:43
> Droit du Travail > Licenciement


Mikel, Corrèze, Posté le 31/05/2010 à 21:43
6 message(s), Inscription le 14/04/2010
Bonjour,

Je viens d'être licencié pour inaptitude en date du 12/05/2010 et perçoit une rente invalidité cat. 2 depuis le 1/4/2010. Je souhaitais bénéficier d'un complément de salaire au titre de l'invalidité de par la prévoyance (à laquelle je cotisais). Or, mon employeur me dit que cette garantie n'existe pas au niveau de son contrat et qu'il n'avait pas l'obligation de la souscrire !
La convention concernée est la 3008; l'avenant 64 du 6/10/2008 prévoit bien que l'employeur a l'obligation de prendre un contrat incapacité, invalidité et décès pour ses salariés.
Les prudhommes sont-ils compétents pour ce genre de problème ? Un avocat est-il indispensable ? En effet, les sommes qui me sont dues remonteraient à 04/2009, date de l'arrêté au JO de mise en place de cette prévoyance. Quels sont les autres organisations susceptibles de m'assister dans cette affaire ? Pour moi, il s'agit du non respect de la convention. Que risque l'employeur (régularisation des arriérés,versement de dommages, intérêts) ?
Jusqu'où cette affaire peut-elle m'entraîner si mon employeur ne veut rien entendre?
J'ai besoin de conseils avant toute action.

D'avance, merci.
Michel

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