Licenciement pour refus mutation

Sujet vu 2321 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/10 à 19:04
> Droit du Travail > Licenciement


Sousou69, Moselle, Posté le 03/02/2010 à 19:04
2 message(s), Inscription le 03/02/2010
Bonjour,

De mon côté, une mutation annoncée verbalement en cette fin de mois de janvier. Jamais reçu de courrier notifiant ma mutation bien que mon contrat contienne une clause de mobilité. Est ce déjà normal que tout se passe verbalement.

J'ai annoncé mon "intention" de refuser cette mutation pour des motifs perso (oui soucis santé et dépression).

Peuvent-ils me lancer immédiatement derrière pour faute ? Grave ? Ou doivent-ils me proposer autres choses avant de me licencier ?

Merci de vos réponses.

Sousou69

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Cornil, Hérault, Posté le 05/02/2010 à 23:04
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "sousou69"

Non, biien évidemment, peu important une clause de mobilité, une mutation t'imposant un changement de lieu de travail doit t'être annoncée par écrit (principe juridique: "verba volent, scripta manent": les paroles s'envolent, les écrits restent).
Maintenant, cette formalité étant supposée respectée, ton refus de mutation, en présence d'une clause de mobilité supposée respectée, peut se traduire effectivement par un licenciement pour faute , y compris grave, sauf si tu justifies de motifs personnels sérieux familiaux pour t'y opposer (auquel cas la jurisprudence admet le licenciement sans faute).
Dans ce cas, l'employeur n'a pas , ne s'agissement d'un licenciement pou motif économique, à te proposer légalement une offre alternative.
Désolé, bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

ceciel, Paris, Posté le 16/02/2010 à 11:23
3 message(s), Inscription le 16/02/2010
si votre clause de mobilité est bien exprimée (l'employeur doit préciser une zone géographique précise: adresses par ex, par ailleurs une mention indiquant la France tout entière n'est pas recevable), vous êtes dans l'obligation de suivre. En revanche les contraintes familiales (enfant à charge etc...) peuvent annuler/suspendre cette clause.
Dans votre cas, je n'ai pas d'info sur la maladie, êtes vous en arrêt? êtes vous apte à travailler? S'il n'y a pas d'antécédent, je ne vois pas pourquoi l'employeur devrait tenir compte de cela dans le sens où il pourrait remettre en doute votre maladie... Mon conseil si c'est le cas, il vous faut démontrer que votre maladie empêche votre mobilité cf medecin traitant, medecin du travail...
S'il s'agit d'une mutation liée à une sanction. Votre refus pourrait être interprété comme de l'insubordination. Vous pourriez être licencié pour faute (je ne pense pas que la faute grave soit invoquée)

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 16/02/2010 à 20:44
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonsoir
Concernant le dernier paragraphe de l'intervenant (e) précédent, je rappelle qu'une mutation à titre de sanction est totalement illégale! Une mutation ne peut se justifier que dans l'intérêt de l'entreprise. Un salarié peut donc totalement refuser une mutation qui serait une sanction, son refus n'est pas fautif et un licenciement dans ce cas serait abusif ( s'il prouve que cette mutation est une sanction)

Sousou69, Moselle, Posté le 19/02/2010 à 11:26
2 message(s), Inscription le 03/02/2010
Merci beaucoup pour vos conseils...

Effectivement des soucis de santé pour l'instant mais mon médecin ne veut pas me faire de papier pour le prouver. Il me dit qu'il est de toute façon tenu au secret professionnel et qu'il ne peut pas évoquer ma maladie.

D'un autre côté, j'attend toujours le courrier promis par ma direction pour me notifier ma mutation auquel ils m'ont dit que je devrais répondre par la suite par un courrier notifiant mon refus.

Ce mardi, j'ai été convoqué au bureau par mon chef pour donner des explications sur ce refus. Je lui ai dis que je n'avais pas eu le courrier de convocation à cette entretien. Il m'a répondu que dans ce cas on reportait au 27 févirer 10h...mais je n'ai toujours pas eu de courrier notifiant ma mutation...

Font-ils les choses dans les règles ?


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