Licenciement pour inaptitude

Sujet vu 1681 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/11 à 10:15
> Droit du Travail > Licenciement


helo, Tarn-et-Garonne, Posté le 19/09/2011 à 10:15
4 message(s), Inscription le 15/09/2011
Bonjour,

J'ai effectivement reçu une convocation pour le licenciement. L'entretien préalable était prévu le 11 Août. J'ai envoyé un courrier AR précisant que je ne serai pas présente lors de cet entretien et que j'attendais par retour courrier AR les documents et autre...
Je pense que mon employeur a tout fait dans les règles (et il a bien pris soin de prendre tout son temps, comme vous avez pu le constater).

J'ai retrouvé la question parlementaire n 88673 12ème législature JO du 11/07/2006 concernant la règlementation du licenciement pour inaptitude physique et la réponse précise : "le préavis de licenciement non effectué retarde le bénéfice des allocations chômage dans le seul cas où il est rémunéré". Pensez-vous qu'avec cette information, je peux retourner voir Pôle Emploi en leur demandant que les ASSEDICS me prennent en charge avant la fin du préavis ?

J'ai bien peur que mon employeur ne m'envoie pas les documents de fin de contrat et me demande par courrier de venir les cherher en mains propres...Savez-vous s'il y a une alternative ? Mon mari, pour me représenter, peut-il y aller à ma place si c'est le cas ? Je ne peux absoluement pas revenir sur mon lieu de travail et me retrouver face à face avec mon harceleur, je n'en ai pas la force...
Merci encore beaucoup pour vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 21/09/2011 à 17:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Depuis quand avez vous été licencié? (date de l'envoi de la lettre de licenciement)

A quelle date la décision d'inaptitude avait été prise par le médecin du travail?

Avez-vous fait prolonger votre arrêt maladie par votre médecin traitant après la visite médicale de reprise à la médecine du travail et la décision d'inaptitude qui s'en est suivie?

Vous pouvez-vous faire accompagner par votre mari pour vous faire remettre les documents auxquels vous avez le droit le dernier jour prévu pour la fin du préavis que vous n'aurez pas effectué.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

helo, Tarn-et-Garonne, Posté le 21/09/2011 à 18:04
4 message(s), Inscription le 15/09/2011
Bonjour pat76,

J'ai été en arrêt de travail du 15 Octobre 2010 au 10 juillet 2011 inclus. J'ai eu mon premier entretien avec la médecine du travail pour l'inaptitude le 11 Juillet et 15 jours après, soit le 25 Juillet, j'ai été déclarée inapte définitivement. Je n'ai pas fait prolonger mon arrêt maladie car je ne savais pas que je pouvais le faire...
J'ai reçu la convocation pour l'entretien préalable de licenciement (auquel je ne suis pas allée, mais je l'ai signalé par écrit). Cet entretien était prévu le 11 Août.
La lettre du licenciement est datée du 23 Août, envoyée le 24 Août et avisée le 27 Août (je n'ai pu la récupérer que le 29 Août).
D'après l'inspection du travail, je suis officiellement licenciée depuis le 27 Août. Est-ce exact ? Cela veut-il dire que mon employeur est en possession des documents depuis le 27 Août et qu'il attend 2 mois pour me les donner ? J'espère que c'est le cas malgré tout car j'ai appris que son épouse (qui s'occupe seule des papiers bien qu'elle ne fasse pas partie de l'entreprise) partait en voyage à l'étranger et ne reviendrait que le 24 décembre...Si les papiers et chèques ne sont pas faits, je ne me vois pas attendre janvier pour les avoir !!!
J'ai écrit à l'inspection du travail afin que ce service puisse écrire à mon employeur pour qu'il m'envoie les documents dans les plus brefs délais...Je ne sais pas si çà marchera mais je ne sais plus quoi faire. Mon avocate ne répond plus à mes interrogations et j'avoue être assez déçu que malgré la conciliation aux Prudhommes (ce qui m'a coûté encore 1 000 €...), rien n'ai abouti : ni l'envoie de mes documents avant 2 mois, ni le paiement de mon complément de salaire des 10 jours de Juillet que je n'ai toujours pas reçu à ce jour (pro btp m'a pourtant confirmé par téléphone avoir tout réglé à l'entreprise depuis le 11 Août...). Après une condamnation au Pénal pour harcèlement sexuel et moral, même si mon employeur a fait appel, je trouve injuste que cela n'ai pas été pris en compte et que je continue à subir tout çà ! Pensez-vous que mon mari puisse aller seul à l'entreprise pour récupérer les papiers ? Je n'ai plus aucun revenu depuis le 10 Juillet et cela devient vraiment problématique !
J'ai également entendu dire qu'il était possible d'avoir une commission spécial auprès de Pôle Emploi afin que le service indemnisation me prenne en charge sans avoir encore mes papiers...
Merci pour vos réponses et vos commentaires et à bientôt.

pat76, Paris, Posté le 22/09/2011 à 14:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'inspection du Travail se trompe, le licenciement intervient à la date de l'envoi de la lettre de licenciement, c'est à dire le 24 août. Votre employeur à attendu le dernier jour du délai d'un mois qui lui était imparti pour vous licencier. Par contre le délai de préavis débute à compter de la première présentation de la lettre de licenciement, c'est à dire le 27 août.

Donc votre délai de préavis qui est de deux mois se terminera le 27 opctobre.

Votre employeur à jusqu'à cette date pour vous remettre les documents qui vous sont destinés.

Pourquoi n'avez vous pas prolongeé votre arrêt maladie après la visite d'inaptitude. Aucun texte de loi ne l'interdit.

Je vous conseille de réclamer par lettre recommandée avec avis de réception le salaire de juillet quio vous revient en précisant que PRO-BTP vous a informé avoir versé à l'employeur les indemnités complémentaires qui vous reviennent. Vous indiquez à votre employeur que faute d'avoir reçu le paiement de ce qu'il vous doit dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous obligera à l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'homme et que son obstination à ne pas vous payer ce qui vous est dû, confirmera son harcèlement pour lequel une procédure est en cours.

Je ne comprends pas que PRO-BTP ne vous ait pas payé directement vos indemnités. Il y avait subrogation de l'employeur pour le paiement de vos indemnités?

Vous devriez prendre contact avec le Pôle Emploi pour expliquer votre situation.

Pour récupérer vos documents, votre employeur n'aura pas obligation de les remettre à votre mari car c'est vous qui devrez signé , mais votre époux pourra vous accompagner.

Vous garderez une copie de la lettre que vous enverrer à votre employeur.

En ce qui concerne votre avocat son silence est étrange. Vous devriez lui écrire pour lui demander si il continue à vous conseiller pour la procédure d'appel.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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