Licenciement pour inaptitude

Sujet vu 562 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/11 à 15:47
> Droit du Travail > Licenciement


fifi85, Vendée, Posté le 30/06/2011 à 15:47
3 message(s), Inscription le 30/06/2011
Bonjour,
j'ai recu ma lettre de licenciement pour inaptitute a mon poste de travail mais mon employeur veut compter mes 2 mois de preavis comme depart de l'entreprise mais est pres a me donner mon solde de tout compte maintenant.Mais le pole emploi me dit que mon inscription ce fera a la fin de ces 2 mois donc personne me paye pendant ce temps.Mon employeur a t'il le droit de mettre cette date alors qu'il me donne mes papier avant?

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pat76, Paris, Posté le 30/06/2011 à 15:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Normalement, votre employeur devait attendre la fin du préavis de deux mois pour vous remettre les documents.

Il vous les à remis maintenant afin que vous puissiez vous inscrire au pôle emploi, mais les services du pôle emploi attendront la fin des deux mois du préavis pour vous inscrire.

Vous avez été déclaré inapte suite à une maladie non professionnelle?

0 quelle date avez-vous été déclaré inapte par le médecin du travail et à quelle date à été postée la lettre de licenciement.

Votre employeur vous a fait des propositions de reclassement?

Vous étiez en arrêt maladie avant la décision d'inaptitude?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

fifi85, Vendée, Posté le 30/06/2011 à 16:00
3 message(s), Inscription le 30/06/2011
mon inaptitude a été déclaré le 30/05/2011 et oui j’étais en arrêt avant cette date depuis 1 ans et demi a peu prés .
Non je ne suis pas reconnu ni accident du travail ni maladie professionnelle .
Mais je ne peut pas effectué ce préavis.
merci

Cornil, Hérault, Posté le 30/06/2011 à 16:27
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir "fifi85" salut pat76
Cette question du "vrai-faux préavis" non payé en cas d'inaptitude, ni indemnisé par Pôle Emploi est un sujet récurrent des forums de droit du travail.
En l'état des textes publics et de la jurisprudence , malheureusement c'est exact.
Mais il s'est dit sur des forums, par des intervenants se présentant comme agent ASSEDIC, que la situation dans ce cas pouvait être examinée favorablement, si la lettre de licenciement, à fortiori l'attestation ASSEDIC spécifiait explicitement que le préavis ne serait pas payé et que bien sûr le salarié s'inscrive comme demandeur d'emploi sans attendre la fin du préavis.
Je n'ai jusqu'à présent trouvé aucun texte à ce sujet malheureusement.

J'invite Fifi à tenter le coup, même si la pré-réponse de pôle emploi est négative, et à faire une réclamation auprès du direteur d'agence et directeur régional Emploi, voire saisir le médiateur Pôle emploi si refus indemnisation pendant ces 2 mois de "vrai-faux préavis".
Bon courage et bonne chance

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

fifi85, Vendée, Posté le 30/06/2011 à 16:34
3 message(s), Inscription le 30/06/2011
merci cornil pour ses info je vais me renseigner
cordialement

pat76, Paris, Posté le 30/06/2011 à 16:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Votre employeur avant de vous licencier vous a fait des propositions de reclassement ou vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'enttreprise et aucune proposition ne vous a été faites?

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Chamfort


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