Licenciement pour inaptitude

Sujet vu 6084 fois - 76 réponse(s) - 4 page(s) - Créé le 15/02/11 à 12:01
> Droit du Travail > Licenciement


rita, Ain, Posté le 15/02/2011 à 12:01
46 message(s), Inscription le 15/02/2011
Bonjour,

j'ai passé ma 2e visite inaptitude le 17janvier ; aujourd'hui aucune nouvelles de mon employeur ; je voudrais savoir si mon licenciement doit etre prononcé le 17 février par recommandé ? si cela n'est pas fait que se passe-t'il ?

mon salaire me sera reversé, ne doit-t'il pas me convoquer pour me voir si ya un reclassement ?

merci pour vos réponses

cordialement

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pmtedforum, Posté le 15/02/2011 à 20:24
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Si l'employeur ne vous a pas reclassé ou n'a pas procédé au licenciement un mois après la décision d'inaptitude, il doit reprendre le versement du salaire...
Il doit éventuellement vous informer qu'aucun reclassement n'est possible et respecter la procédure de licenciement avec convocation à l'entretien préalable...
La notidication du licenciement se fait par lettre recommandée...
Je vous propose ce dossier

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Cordialement.
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rita, Ain, Posté le 15/02/2011 à 21:06
46 message(s), Inscription le 15/02/2011
bonsoir merci pour cette réponse, pour mon entretient doit t'il se faire avant le licenciement ou aprés le licenciement? vu que le 17février fera 1mois aprés ma 2éme visite de travail je vais attendre et voir si je reçois courrier merci cordialement

pmtedforum, Posté le 15/02/2011 à 21:40
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
L'entretien préalable est avant le licenciement, je vous propose aussi ce dossier

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Cordialement.
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rita, Ain, Posté le 16/02/2011 à 12:52
46 message(s), Inscription le 15/02/2011
bonjour , cette aprés midi je vais voir mon employeur pour savoir pourquoi je n'est toujours pas reçu ma convocation pour mon entretien avant le licenciement.
je vais lui dire qu'il devra reprendre mon salaire le 17janvier et lui dire aussi que je suis délégué du personnel de cette entreprise .

pmtedforum, Posté le 16/02/2011 à 13:42
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Mais si vous êtes Déléguée du Personnel, l'Inspecteur du Travail doit donner son autorisation au licenciement...

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Cordialement.
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rita, Ain, Posté le 16/02/2011 à 18:14
46 message(s), Inscription le 15/02/2011
voila j'ai vu mon employeur a partir de demain il reprend mon salaire il ma bien confirmé qu'il était pas dans les temps vu que je suis délégué du personnel, doit attendre la réunion du CE l'accord de l'inspecteur du travail aprés doit me convoquer pour voir les décisions si ya possibilitées de reclassement ma répondu que se fera pas avant avril pour le licenciement si ya pas de poste de reclassement pour moi, donc je vais attendre. je vous remercie par vos réponses et je vous tiendrais au courant pour la suite
cordialement

pmtedforum, Posté le 16/02/2011 à 20:10
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Merci de nous avoir tenu au courant et de continuer à le faire...

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Cordialement.
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rita, Ain, Posté le 22/02/2011 à 09:58
46 message(s), Inscription le 15/02/2011
bonjour, je voudrais savoir si un poste de reclassement me plait et que j'acepte comment ça se passe si cela me convient pas au bout de quelques mois? je serais obliger de démissionner?
vais je perdre par rapport a mon licenciement?
merci

pmtedforum, Posté le 22/02/2011 à 20:00
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Effectivement, je ne vois pas d'autre solution...

__________________________
Cordialement.
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rita, Ain, Posté le 23/02/2011 à 11:54
46 message(s), Inscription le 15/02/2011
voila que je viens de recevoir des postes de reclassement tout en sachant que je leurs est bien préciser que je voulais pas de diminution de salaire ni de baisse au niveau temps de travail . sur 6postes proposées il y en a 1 qui me convient car il est a coté de chez moi donc changement de magasin mais voila qui est sur une base moins élevée alors qu'ils savent que je veux pas de diminutions a tout ça . pour les autres postes rien de change c'est le méme salaire donc bien mais voila c'est trop trop loin . merci par votre réponse

rita, Ain, Posté le 26/04/2011 à 20:09
46 message(s), Inscription le 15/02/2011
bonjour, voila que cela fait 3mois que mon employeur me revérse mon salaire car toujours pas licencier.cela fait 15jours que j'ai eu mon entretien avec l'inspectrice du travail car je suis délégué du personnel a se jour toujours pas de nouvelles .
d'aprés mon entretien suite a la lecture de mes fonctions de mon contrat rien n'est noté des choses que je faisait en magasin donc ma fait comprendre que je pouvais faire mon métier , moi ça me, si je suis pas licencier comment ça se passe dois je reprendre de suite mon poste? en sachant que un chef a pris mon poste comment cela va se dérouler?
merci par vos réponses
cordialement

pmtedforum, Posté le 26/04/2011 à 21:31
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Je pense qu'il faudrait attendre la décision de l'Inspecteur du Travail et à la suite les propositions de l'employeur car de toute façon, si le Médecin du Travail vous a déclaré inapte et que la décision n'est pas contestée, ça ne pourra pas être pour le même poste...

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Cordialement.
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rita, Ain, Posté le 10/05/2011 à 11:32
46 message(s), Inscription le 15/02/2011
bonjour, voila que mon licenciement a était refusé. l'inspectrice a vu sur ma fiche de fonction que je pouvais faire mon travail , pour moi avant je faisait des choses ou se n'était pas a moi de faire de tout se qui est port de charges de toute façon je peux plus faire de manutention avec mes soucis de dos. a aujourd'hui mon employeur a du mal a accepté cette décision mais pour moi cela me concerne pas il sait se qu'il doit faire a présent .
pour pouvoir se retourner il ma mit en congé cette semaine a t'il le droit? car il ma dit qu'il allait voir pour trouver autres solutions si ont pouvait s'arranger mais pour moi si j'ai la chance de rester avec un emploi je lui ai dit que je voulais reintégrer l'entreprise
merci pour vos réponses
cordialement

pmtedforum, Posté le 11/05/2011 à 00:28
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Normalement, l'employeur ne peut pas vous obliger à prendre des congés payés au dernier moment et a priori, tant qu'il ne vous a pas reclassé il devrait continuer le versement du salaire...

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Cordialement.
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pmtedforum, Posté le 11/05/2011 à 16:15
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
A mon avis, il est inutile de réagir plus que cela pour le moment, même en cas de recours l'employeur doit continuer à vous payer...

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Cordialement.
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rita, Ain, Posté le 16/05/2011 à 13:27
46 message(s), Inscription le 15/02/2011
bonjour, voila que se matin j'ai eu entretien avec directrice par rapport a mon licenciement refusé.
a se jour il me propose une formation avec le fongecif comment cele se passe t'il?
si je fais cette formation et ne trouve pas d'emploi suis je toujours dans l'entreprise a la fin de cette formation?
merci par vos réponses
cordilement

pmtedforum, Posté le 16/05/2011 à 13:52
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
De toute façon, tant que le contrat de travail n'est pas rompu, vous faîtes toujours partie de l'entreprise et on a vu que l'Inspectrice du travail refusait votre licenciement comme salarié protégé...
Tl faudrait savoir en quoi consiste exactement cette formation mais en toute logique cela devrait être pour permettre votre reclassement par l'employeur au sein de l'entreprise et votre adaptation en fonction des recommandations du Médecin du Travail...

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Cordialement.
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rita, Ain, Posté le 16/05/2011 à 13:57
46 message(s), Inscription le 15/02/2011
cette formation ne sera pas pour un reclassement dans l'entreprise c'est juste a moi de voir quelle genre de formation je veux faire pour que l'entreprise soit tranquille pendant cette formation et ils m'ont répondu comme ça si aprés cette formation je trouve un emploi je démissionne de mon entreprise car ils savent pas quoi faire de moi
merci
cordialement

pmtedforum, Posté le 16/05/2011 à 14:11
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
D'abord, il faudrait exiger que cette proposition vous soit faite par écrit et vous n'avez surtout pas à démissionner puisque c'est leur problème s'ils ne savent pas quoi faire de vous car les conclusions de l'Inspectrice du Travail suite à son enquête semblent formelles...
S'il entend contester cette décision, c'est à l'employeur de le faire d'abord devant le Ministre du Travail en suivant la procédure prévue...

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Cordialement.
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rita, Ain, Posté le 16/05/2011 à 19:11
46 message(s), Inscription le 15/02/2011
ils m'ont confirmé qu'il ne ferait pas le recours pour la décision.
si moi j'accepte cette formation avec le fongécif l'employeur prend en charge le cout de la formation , comme ma dit ma directrice une fois términé cette formation je démissionne et part dans la voie de cette formation .
pour le coup se sera moi qui sera pénalisé si je démissione a la fin de cette formation chose que je ferais pas donc j'en serais toujours au meme point .
a votre avis cette formation est une solution ? de toute façon je ferais toujours partit de l'entreprise
merci
cordialement

pmtedforum, Posté le 16/05/2011 à 19:32
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
C'est à vous de voir suivant le type de formation, comment elle est organisée et rémunérée...
Il faudrait aussi savoir si elle n'a pas pour seul but de vous éloigner de l'entreprise...
Vous ne devez à mon avis effectivement ne penser qu'à votre seul intérêt et à ce que cela peut vous apporter, si possible sans utiliser votre DIF...

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Cordialement.
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rita, Ain, Posté le 16/05/2011 à 20:06
46 message(s), Inscription le 15/02/2011
merci par vos réponses je vous tiendrais au courant
cordialement

rita, Ain, Posté le 08/06/2011 à 10:34
46 message(s), Inscription le 15/02/2011
bonjour, voila que mon employeur me propose un reclassement dans un autre magasin. En étant DP de l'autre magasin suis je toujours avec mon statut de DP dans se nouveau magasin de la meme enseigne?
merci par vos réponses
cordialement

pmtedforum, Posté le 08/06/2011 à 11:57
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il faudrait savoir si cela ne modifie pas les conditions essentielles de travail auquel cas l'autorisation de l'Inspectrice du Travail devrait être demandée, je vous conseillerais d'ailleurs de vous en rapprocher...
Normalement en restant dans la même entreprise vous conservez votre mandat mais il est possible que suivant son importance chaque magasin ait ses propres élus, ce qui serait quand même un peu étonnant, il conviendrait donc d'être quand même prudent et de s'informer...

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Cordialement.
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