Licenciement pour inaptitude

Sujet vu 2514 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/10 à 19:16
> Droit du Travail > Licenciement


michajol, Pas-de-Calais, Posté le 01/04/2010 à 19:16
1 message(s), Inscription le 01/04/2010
Bonjour,

JE vais etre licencié pour inaptitude .
reconnu en maladie professionnelle et par la cotorep(agephi) je voulais savoir si il est vrai que ma prime de licenciement doit etre doublé du à la maladie professionnelle reconnu et le préavis doublé aussi du à la reconnaissance cotorep.

en vous remerciant,

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Cornil, Hérault, Posté le 05/04/2010 à 00:10
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "michasol"
1) Il est vrai que ton indemnité de licenciement (ce n'est pas une prime) sera au minimum doublé dans le cas de licenciement suite à inaptitue liée à accident du travail ou maadité professionnelle, mais ce par rapport à l'indemnité LEGALE (1/5 mois salaire brut par année d'ancienneté + 2/15mois par année d'ancienneté au delà de 410 ans) et non par rapport à l'indemnité conventionnelle si celle-ci était plus favorale
2) Par contre, aucune conséquence à mon avis sur le préavis, qui te tote façon n'est pas obligé de t'être payé par l'employeur du fait de ton inaptitude. des dispositions récentes t'autorisent cependant pendant la durée de ce préavis non payé à demander la poursuite du service de tes indemnités AT/MP à la cpam.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

jrockfalyn, Vendée, Posté le 05/04/2010 à 00:53
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour Michajol

1. Cornil a raison sur un point : l'indemnité de licenciement que vous devez percevoir est égale au double de l'indemnité légale de licenciement. Vous percevrez donc :

2/5 de mois de salaire X Ancienneté (en années) + 4/15 de mois de salaires X ancienneté au-delà de 10 ans.

2. En revanche, la reconnaissance de la maladie professionnelle obligera votre employeur à vous verser à verser au salarié une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis (art. L1226-14 C. trav.). C'est l'indemnité légale de préavis qui sert de référence et non l'indemnité prévue par la convention collective (Cass. soc., 12 juill. 1999)

Or dans le cas des travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP, le préavis de licenciement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est doublé, sans pouvoir excéder 3 mois. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas où le délai-congé légal, conventionnel ou d'usage, est déjà au moins égal à 3 mois (C. trav., art. L. 5213-9).

Cornil, Hérault, Posté le 05/04/2010 à 01:17
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Ok jrockfalyn!
J'avais confondu durée d'attente avant licenciement, et préavis.
J'essaie de répondre au max de messages sans réponses et parfois, je réponds trop vite de ce fait!
Celui-ci est effectivement payable en cas de licenciement suite à At/Mp et effectivement doublé en cas de handicap dans la limite de 3 mois .
Au temps pour rmoi!

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

jrockfalyn, Vendée, Posté le 06/04/2010 à 01:07
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Pas de souci Cornil...

Effectivement, la situation entre la déclaration d'inaptitude et la décision de reclassement ou de licenciement n'est pas des plus confortables... Comme vous l'indiquez, le législateur fait bouger les choses en admettant que le salarié pourra prétendre à une indemnisation versée par la CPAM... Cependant nous sommes toujours dans l'attente des actes réglementaires (décrets d'application et circulaires ACOSS)....

A bientôt


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