Licenciement pour inaptitude

Sujet vu 528 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/10 à 16:16
> Droit du Travail > Licenciement


KHOUDJAT, Paris, Posté le 15/02/2010 à 16:16
1 message(s), Inscription le 15/02/2010
Bonjour,

J'ai été licencié pour rupture définitive vu avec la médecine du travail.Quels sont mes droits?

préavis, indemnités ????

Merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 18/02/2010 à 19:31
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonsoir
Je suppose que vous parlez d'un licenciement pour inaptitude.
- si maladie " ordinaire" = 1/5ème du salaire brut mensuel multiplié par les années d'ancienneté + 2/15ème au delà de 10 ans d'ancienneté
- si accident du travail ou maladie professionnelle = indemnités doublées
Dans les deux cas, pas de préavis ( vous êtes inapte ). Si maladie " ordinaire" préavis non payé. Si maladie professionnelle ou accident du travail, le préavis non fait est payé par l'employeur.
Ce que j'indique est le minimum prévu par la loi. Consultez votre convention collective pour voir si elle n'est pas plus favorable


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]