LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE

Sujet vu 787 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/12 à 12:13
> Droit du Travail > Licenciement


LATIFA5984, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/12/2012 à 12:13
5 message(s), Inscription le 31/12/2012
Bonjour,

Le médecin du travail m'a déclaré inapte définitivement le 22.11 dernier.
Mon employeur m'a proposé un poste à l'étranger, que j'ai refusé.
Il m'a convoqué le 20 décembre pour l'entretien préalable au licenciement, auquel je n'ai pas pu y assister.
Mais à ce jour, je n'ai toujours pas reçu la lettre de licenciement par AR.
Cela fait deux mois que je suis sans revenus.
J'ai fais des recherches et j'ai trouvé l'article suivant :
" l'article L. 1226-2 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéa I
L’employeur a obligation de rechercher toute possibilité de reclassement dans l’entreprise, dans une entreprise du groupe, ou un aménagement du temps de travail.
Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l’employeur est tenu de lui verser, dès l’expiration de ce délai d'un mois, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Article L. 1226-4 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéas 3 et 4)."

Car cela fait plus d'un mois que je suis déclarée inapte.
Est ce que cet article s'applique dans mon cas ?
Est ce que la convocation à l'entretien préalable au licenciement fait office de rupture de contrat ?
L'employeur est il autorisé à prendre autant de temps entre l'entretien et le fait d'envoyer la lettre de licenciement ?

J'espère sincèrement que vous pourriez répondre à mes questions.

Dans l'attente de vous lire

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
DSO, Somme, Posté le 31/12/2012 à 14:10
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Latifa,

À compter du 22 décembre 2012, l'employeur doit reprendre le versement des salaires.

Vous devriez donc percevoir votre salaire de décembre (du 22 au 31) à la date normale de la paie.

Si vous n'êtes pas encore licenciée, c'est peut-être parce que l'employeur recherche une autre possibilité de reclassement.

Pour l'instant, votre contrat n'est toujours pas rompu. L'employeur devra donc vous payer jusqu'à votre licenciement qui vous sera notifié par courrier RAR.

L'employeur n'a aucun intérêt à faire durer la procédure car il vous rémunère durant ce temps.

Cordialement,
DSO

LATIFA5984, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/12/2012 à 14:27
5 message(s), Inscription le 31/12/2012
Merci pour votre réponse.
Dans sa lettre de convocation, il a bien indiqué qu'il n'avait pas de solution de reclassement et qu 'il aller devoir me licencier.
Mais je n'ai toujours pas eu la lettre recommandé notifiant ce licenciement.
Y a t il un article de loi qui indique cela ?
J'aimerai envoyer un courrier en AR lui rappelant ceci.
Car j'ai subi pendant des mois un harcèlement moral et j'aimerai en finir avec cette histoire.

Merci

pat76, Paris, Posté le 02/01/2013 à 14:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Tant que vous n'aurez pas reçu la lettre de licenciement, l'employeur devra vous payer votre salaire.

Quelle est la raison de l'inaptitude pronocée par le médecin du travail, elle fait suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle?

vous vaez été déclarté inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise?

Vous avez une clause de mobilité dans votre contrat de travail?

Vous avez eu une ou deux visites de reprise espacées de 15 jours à la médecine du travail?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

LATIFA5984, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/01/2013 à 17:48
5 message(s), Inscription le 31/12/2012
Merci pour votre réponse et pour la citation de Chambort.
La raison de l'inaptitude : maladie non professionnelle. J'ai subi une maltraitance morale de la part de ma supérieur hiérarchique et du responsable du site.
Après deux visites (espacé de 15jrs) j'ai été déclaré inapte à tout poste au sein de l'entreprise par le médecin du travail.
J'ai reçu un avis de passage de la poste le 28.12. Je suppose qu'il s'agit de la lettre de licenciement. Je vais le récupérer demain.
Je vous tiens au courant

Merci

pat76, Paris, Posté le 02/01/2013 à 18:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous aviez signalé le harcèlement moral dont vous étiez victime de la part de votre supérieur hiérarchique à votre employeur?

Des collègues pourraient témoigner par écrit de ce harcèlement moral?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

LATIFA5984, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/01/2013 à 19:29
5 message(s), Inscription le 31/12/2012
Oui j'avais signalé ce problème à mon employeur...la seule chose qui m'a répondu : Vous exagérez Mademoiselle !!
Cette réponse m'a outré.. Mais malheureusement je n'ai pas de preuve et s'agissant d'une petite structure, personne ne voudra témoigner par écrit. Une ancienne collègue qui est parti en Novembre et qui a subi aussi les mêmes préjudices pourrait (pas sure) témoigner.
L'employeur lui a fais signer une rupture de contrat conventionnelle. Je pense qu'il s 'agit d'un licenciement déguisé..Mais ma collègue n'a pas voulu engager une procédure.

LATIFA5984, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/01/2013 à 15:16
5 message(s), Inscription le 31/12/2012
Bonjour,
J'ai bien reçu ma lettre de licenciement daté du 26.12 et envoyé le jour même.
Si j'ai bien tout compris, l'employeur doit me verser le salaire du entre le 22.12 et le 26.12 inclus ?
Ai je le droit de leur demander de m'envoyer une copie du solde de tout compte avant d'aller le signer ?

pat76, Paris, Posté le 05/01/2013 à 16:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur devra vopus payer les journées du 22 au 25 décembre puisque la lettre de licenciement a été postée le 26 décembre.

L'employeur n'a aucune obligation de vous envoyer une copie du solde de tout compte avant que vous ne le signiez.

Par ailleurs n'oubliez pas que vous avez un délai de préavis m^deme si vous ne l'effectuez pas.

L'employeur est en droit d'attendre la fin de ce délai de préavis pour vous remettre en main propre, le certificat de travail, l'attestation pôle emploi et le dernier bulletin de salaire ainsi que le solde de tout compte.

Avant de signer le solde de tout compte, vous écrirez:

" Sous réserve du respect de mes droits."

Vous réclamerez le paiment de votre quatre joiurs de décembre par lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous lui préciserez que vous êtes en droit de faire cette demande car la lettre de licenciement aurait dû être envoyée au plus tard le 21 décembre 2012.

Vous précisez qu'en cas de litige sur le sujet, vous laisserez le soin au Conseil de Prud'hommes de le trancher en procédure de référé.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]